Installation classée à Le Torpt (27210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0030100209
Commune
Le Torpt (27210)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 10 mars 2026
SIRET
32934748800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas suffisants compte tenu de sa taille. On peut également remarquer que certaines non-conformités des installations électriques n’ont pas encore été rectifiées.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Un registre de sécurité est tenu à jour par l’exploitant, dans lequel sont consignés les vérifications périodiques des extincteurs et des installations électriques, mais également des équipements utilisés pour la dépollution des véhicules. La dernière vérification périodique des extincteurs a eu lieu le 10 avril 2025, et le compte rendu Q4 correspondant confirme une conformité des extincteurs. Les trappes de désenfumage de l’installation n’ont pas fait l’objet d’une vérification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie, l’exploitant fera vérifier ses extincteurs (compte rendu de vérification Q4) mais aussi ses trappes de désenfumage (compte rendu de vérification Q17), et transmettra à la DREAL les comptes rendus de vérification correspondant. Ainsi, l’exploitant complétera son registre de sécurité en y ajoutant les vérifications périodiques des trappes de désenfumage. Il veillera également à noter dans ce registre les suites données aux vérifications périodiques (travaux, remplacements de pièces et d’équipement, interventions réalisées pour une mise en conformité du matériel et des installations).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Un poteau incendie se situe à 80 m au nord-ouest du portail d’entrée de l’installation. Ce poteau incendie n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble de l’installation. Une mare est présente sur site, mais ne dispose pas de système d’aspiration permettant la mobilisation de l’eau qu’elle contient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une réserve d'eau respectant les prescriptions de l'article susvisé et accessible au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) devra être rendue opérationnel, et placée de sorte que tout point du site soit situé à moins de 100 m de celle-ci. L'exploitant précisera à la DREAL la nature du dispositif choisi et le délai de sa mise en service La DREAL a transmis les coordonnées du Groupement Prévision et Prévention des Risques Incendie du SDIS à l’exploitant, pour que ce dernier s’assure que le dispositif retenu soit en adéquation avec les besoins du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le dernier comte rendu Q18 de vérification des installations électriques en date du 7 août 2025 indique que plusieurs points de non-conformité ont été relevés. Ces anomalies sont détaillées dans le rapport de vérification correspondant, avec les actions rectificatives respectives à réaliser. Par sondage, l'inspection des installations classées a contrôlé la réalisation des travaux permettant de lever ces non-conformités. Certains de ces travaux n'ont pas été faits : le presse- étoupe d'une boite de jonction dans l'atelier mécanique n'a pas été étanché, et la mise à la terre d'une prise de courant située au niveau de l'atelier de dépollution n'a pas été effectuée. Toutefois, l'exploitant a fait procéder le 9 décembre 2025 au remplacement de plusieurs composants électriques, notamment des éclairages et un interrupteur différentiel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à la levée des non-conformités du rapport de vérification des installations électriques en mettant en place les actions correctives correspondantes. Il justifiera du retour à la conformité de ses installations électriques, notamment en transmettant à la DREAL le prochain compte-rendu de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Espacement des entreposages de déchets par rapport à la clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Le jour de la visite, il a été constaté que plusieurs véhicules hors d'usage sont entreposés le long de la clôture, notamment le long de la route départementale n° 27. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera de maintenir une distance minimale de 4 m entre les VHU qu’il entrepose et la clôture de son installation, et transmettra des photos de ses entreposages de VHU respectant cette distance minimale le long de la clôture de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Au jour de la visite, le plan des risques n'avait pas encore été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera de faire réaliser ce plan de manière à ce qu'il soit conforme à la prescription de l'article susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Plusieurs VHU sont entreposés dans un enclos au Sud-Est du site le long de la route départementale n°27, dont la majorité de la superficie n'est pas recouverte d'un revêtement imperméable et mis sous rétention. 13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera ces VHU de cette zone, ou fera réaliser des travaux pour rendre la zone imperméable et la munir d'une rétention. Il transmettra à la DREAL la photo de la zone correspondante régularisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les eaux en sortie des 4 séparateurs d'hydrocarbures ont été prélevées le 3 décembre 2025. L'analyse de ces eaux inclut 3 paramètres : le pH• la DCO• les MES• Les valeurs mesurées pour ces 3 paramètres sont conformes pour les eaux sortant des 4 séparateurs. Cependant, cette analyse n'inclut pas les paramètres suivants : la température• la DBO5• le chrome hexavalent• le plomb• les hydrocarbures totaux• les métaux totaux• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser et transmettra à la DREAL les résultats des analyses des eaux de sortie des 4 séparateurs de son installation en incluant l'ensemble des paramètres listés par l'article susvisé, à savoir : pH• Température• MES• DCO• DBO5• Chrome hexavalent• Plomb• Hydrocarbures totaux• Métaux totaux• Il veillera à ce que la totalité de ces paramètres soit pris en compte lors des prochaines analyses annuelles des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Au jour de la visite, 2 bidons de liquides non identifiés et non étiquetés sont retrouvés placés dans la caisse-palette d'entreposage des batteries. L'exploitant précise que cette présence est exceptionnelle et résulte probablement d'une erreur d'entreposage, tout en retirant les 2 bidons de la caisse-palette. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à l'identification et l'étiquetage de l'ensemble de ses contenants non- identifiés à ce jour, et mentionnera sur l'affichage d'identification du contenant destiné aux batteries l'obligation d'y stocker exclusivement des batteries. Il transmettra à la DREAL des photos de ces affichages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des pièces issues de la dépollution des VHU
État de propreté de la mare
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1983, article 8
Des déchets sont retrouvés aux abords de la mare. Il est constaté également que cette mare ne dispose pas des équipements de protection requis, comme une clôture, un dispositif de sortie (échelle), une bouée de sauvetage et un panneau indiquant le risque de noyade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/16 L'exploitant fera nettoyer les abords de sa mare et transmettra des photos de la mare nettoyée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
[…] entrants sont répertoriés dans le logiciel OPISTO utilisé par l’exploitant. Ainsi, pour l’année 2025, l’installation a accueilli 712 VHU en son sein. Un VHU est choisi par sondage (un PEUGEOT PARTNER 1), et les informations indiquées relatives à ce VHU sont les suivantes : Date de réception ;• Immatriculation ;• Nom et adresse de la personne expéditrice du VHU.• Ce VHU étant encore en attente de dépollution car arrivé récemment sur site, il n’a pas de date de dépollution associée pour le moment. Pour des véhicules arrivés plus tôt dans l’année 2025 sur l’installation, une date de dépollution est bien renseignée. Ce logiciel permet donc de regrouper les informations d’entrée des VHU. L’exploitant utilise Trackdéchets pour renseigner la sortie depuis son installation des déchets issus de la dépollution des VHU. Les informations suivantes sont renseignées : Nom et adresse de l’installation expéditrice (MULTI CHOC) ;• Nature (code déchet et nom usuel) et quantité (nombre d’unité et tonnage) des déchets ;• Nom et adresse des installations des traitement des déchets (carcasses et déchets issus de leur dépollution). • L’ensemble des informations est donc bien accessible par ces 2 plateformes et correctement enregistré.
Contrat avec un éco-organisme agréé pour la filière VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article R. 543-155-1
L’exploitant dispose d’un contrat avec l’éco-organisme de la filière VHU, Recycler Mon Véhicule, signé le 10 février 2026.
Thèmes : Autre · Responsabilité Élargie du Producteur
Capacité à récupérer les fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article R. 543-99
L’exploitant possède une attestation de capacité de dépollution des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage délivrée le 12 juillet 2022 par l’organisme SGS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
La dernière opération d’entretien des 4 séparateurs a eu lieu le 13 novembre 2025. Les 2 BSD correspondants aux fractions liquides et solides des boues issues de ces séparateurs sont correctement remplis et signés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
Au jour de la visite d’inspection, il est constaté l’existence d'un accès principal à l'installation.11/16 Derrière cet accès principal, deux portails d'accès aux deux zones de stockage extérieur entourant les bâtiments de l’installation sont présents, l’un par l’ouest, l’autre par l’est. Une voie d'accès d'une largeur minimale de trois mètres permet ainsi la circulation d'un véhicule de secours tout autour des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1983, article 1
Conformément au dossier de demande d’autorisation datant de 1982, seules les parcelles n° 201 et n° 203 sont exploitées et contiennent des VHU au jour de la visite d’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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