Installation classée à Jainvillotte (88300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués par l'Inspection lors de la visite, complétés par l'examen des documents transmis, mettent en évidence la nécessité de mettre en œuvre une action corrective portant sur la procédure d'acceptation des déchets.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Document d'acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les certificats d'acceptation préalable sont conservés par l'exploitant dans un classeur. Une vérification visuelle de plusieurs documents a été réalisée : les éléments demandés y figurent. La procédure d'acceptation préalable définie par l' exploitant précise "un certificat d'acquisition préalable pour les matériaux issus de chantiers professionnels >150 t". Le responsable d'exploitation a indiqué au cours de la visite recevoir parfois des déchets inertes sans document d'acceptation préalable, cette situation étant cependant ponctuelle et par la suite rapidement régularisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un document d'acceptation préalable avant la livraison des déchets ou, au plus tard, au moment de leur récepti on. Il lui est également demandé de préciser et de modifier sa procédure d'acceptation préalable afin que ce principe soit appliqué à l'ensemble des déchets entrants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 3.2.1
Lors de la dernière visite d'inspection du 22/10/2024, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre une copie du plan d'exploitation pour l e 1er trimestre 2025. Le plan à jour n'a pas été transmis à l'inspection. Le jour de la visite, l'exploitant précise ne pas a voir de plan d'exploitation récent sur place. Les plans visualisés sur site correspondent à des plans utilisés au jour le jour pour l'exploitation (sur fond de plan ancien). Il indique que des relevés topographiques ont été r éalisés récemment et qu'un plan d'exploitation est en cours de validation. Le plan le plus à jour a été fourni par courriel le 01/07/2026. Ce plan daté du 10/03/2026 indique une réalisation du relevé (drone) en date du 20/12/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la date du dernier relevé, il est de mandé à l'exploitant de procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour de son plan d'exploitation, afin de respecter la périodicité requise.
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a fourni une fiche intitulée "consigne relative à la réception de matériaux inertes" datée du 01/08/2019. Cette note précise : - l'acceptation des matériaux de terrassement non p ollués destinés au remblaiement, les blocs rocheux étant destinés au recyclage. Les codes déchets associés sont : • 17 05 04 : terres et pierres, à l'exclusion de la t erre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés • 20 02 02 : terres et pierres provenant de jardins e t de parcs, à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe - un certificat d'acquisition préalable pour les "m atériaux issus de chantiers professionnels >150 t. Ce point sera précisé dans le constat n°3. - la vérification à la réception et non-conformité constatée. Ce point fera l'objet du constat n°4. L'exploitant précise qu'il n'accepte ni les matéria ux en mélange, ni les matériaux provenant de sites susceptibles d'être contaminés. Cette exigence est vérifiée lors de la procédure d'acceptation préalable menée avec le producteur des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conclusion de la visite, il a été convenu que la mise à jour de la procédure devait être réalisée en prenant en compte l'ensemble des remarques et de mandes sur les sujets traités, notamment celles figurant dans les constats suivants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 3.9.4
L'exploitant tient un registre informatique et cons erve, dans un classeur, une version imprimée du suivi des enregistrements de réception de déchets. L'inspection fait remarquer l'absence de la référen ce du document préalable d'acceptation dans ce registre, ce qui ne permet pas de faire facileme nt le lien entre le document et la zone de remblaiement. Le chef d'exploitation a procédé immédiatement à la correction du registre informatique et a présenté le bon attestant de la modification effectuée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le jour de la visite, l'inspection a pu vérifier l' acceptation des déchets inertes à l'arrivée d'un camion. Le camion se présente à la bascule, le chef d'explo itation effectue les vérifications administratives et un premier contrôle visuel. Il indique la zone d e déchargement matérialisée par un bornage en bloc rocheux et fourni un bordereau de suivi. Le ch auffeur décharge son camion dans la zone indiquée. L'exploitant indique qu'un contrôle visuel est réalisé avant que les matériaux ne soient poussés par l'agent d'exploitation (chargeur). Il précise qu'en cas de non-conformité, le camion e st refusé à l'entrée. Si le déchargement a déjà été effectué, le chef d'exploitation et l'exploitan t sont immédiatement informés, et le producteur ou le transporteur invité à reprendre les matériaux non conformes. Cette situation n'a pas encore 7/8été rencontrée sur le site de Jainvilotte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article 3.6.5
Lors de la visite d'inspection du 22/10/2024, l'exploitant avait été invité à transmettre le récapitulatif des mesures de vibrations soit en fin d'année soit au cours du 1er trimestre de l'année suivant : "Pour le récapitulatif de 2024, il est demandé à l' exploitant de le transmettre pour le 1er trimestre 2025." L'exploitant a transmis, par courriel, le jour de l a visite, une synthèse récapitulant les mesures réalisées en 2024 et en 2025, indiquant, pour chaqu e tir, la vitesse particulaire pondérée la plus élevée. Celle-ci est inférieure à la valeur limite de vibration fixée à 10 mm/s.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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