Installation classée à Ay-sur-Moselle (57300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de : 1- lui transmettre, dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport, l'extrait du registre d'admission des déchets inertes correspondant aux documents d'acceptation préalable (DAP) transmis en amont de la visite d'inspection (point de contrôle (PDC) n°2: document d'acceptation préalable). 2- mettre en place les actions correctives suivantes et lui transmettre les justificatifs associés, dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport : procéder, conformément à ses engagements, à la clarification de sa procédure d'acceptation préalable (PAP) pour ce qui concerne les notions de "tolérance au premier voyage" et "visite préalable de chantier" (PDC n°1 : PAP) ; • faire systématiquement procéder à la signature des documents d'acceptation préalable (DAP) par les différents intermédiaires (transporteurs notamment) préalablement à l’acceptation des déchets sur site (PDC n°2: DAP) ; • réaliser la mise à jour de sa PAP et de son modèle de DAP afin que l'ensemble des déchets visés à l'article 2-I de l'arrêté ministériel du /2014 susvisé soient explicitement pris en compte (PDC n°4 : Justification de la non-dangerosité). • 3- lui justifier de l'installation d'une caméra à la bascule du site d'Ennery - Mare de Mancourt permettant un contrôle visuel de la benne des transporteurs, dans un délai de 2 mois suivant la date du présent rapport (PDC n°3 : Contrôle visuel).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 (partiel)
5/9 Lors de la visite, l'exploitant a décrit la procédure d'acceptation préalable communiquée en amont de la visite. L'inspection constate notamment que la PAP présentée (version du 16/06/2025) : est une procédure nationale ;• prévoit au moment de l'établissement du document d'acceptation préalable (DAP), une vérification du caractère ou non à risques du chantier par l'exploitant fondée sur la base de données Géorisques ; • comprend une annexe 6 dédiée aux modalités de recherches des sites et sols pollués sur Géorisques; • spécifie que seuls les déchets inertes sont autorisés sur le site ;• précise qu'une visite de chantier est opérée par le service commercial préalablement à l'établissement du DAP ; • prévoit en cas de chantier diffus, une tolérance possible lors du premier voyage en attente du DAP. • L'exploitant déclare que : la visite de chantier n'est pas systématique et est limitée au cas des chantiers dits à risques et s'engage à préciser ce point dans la PAP ; • la tolérance susvisée porte uniquement sur l'accompagnement du client par l'exploitant dans la constitution du DAP qui dans ce cas est établi à son arrivée sur son site et non préalablement. L'exploitant s'engage également à faire clarifier ce point dans la PAP. • L'inspection a également constaté le jour de la visite les éléments suivants : le modèle de DAP prévoit une case dédiée "chantier référencé Georisques oui/non" ;• la case est dûment complétée pour chaque DAP présenté.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder, conformément à ses engagements, à la clarification de sa procédure d'acceptation préalable pour ce qui concerne les notions de "tolérance au premier voyage" et "visite préalable de chantier". A cet effet, l'exploitant doit justifier de la révision de sa PAP dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Vu les DAP présentés (DAPGRA-0000018350 / DAPGRA-0000019356 - chantiers français, DAPGRA- 0000019802 / DAPGRA-0000019480- chantiers luxembourgeois). Les codes des déchets concernés par ces DAP figurent à l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé. L'inspection constate que le DAP DAPGRA-0000019802 ne comporte pas la signature des différents intermédiaires (transporteur 2). Les déchets concernés sont acceptés malgré cette incomplétude. Un des DAP présentés n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 susvisé. Par ailleurs, les DAP présentés ne permettent pas de distinguer dans les apports les déchets inertes destinés à être remblayés sur la carrière d'Ay-sur-Moselle - Les Ervasseurs de ceux destinés à être remblayés sur la carrière Ennery - Vieilles Eaux. D'après l'exploitant, la traçabilité entre le numéro de DAP et la carrière concernée par le remblaiement des déchets inertes accueillis est assurée par le registre d'admission des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant: de faire systématiquement procéder à la signature des DAP en sus du producteur de déchet, par les différents intermédiaires (transporteurs) préalablement à l’acceptation du déchet sur site et de lui transmettre les justificatifs associés ; • de lui transmettre l'extrait du registre d'admission des déchets inertes correspondant aux références des DAP susmentionnés transmises en amont de la visite afin de justifier de la traçabilité entre le numéro de DAP et la carrière concernée par le remblaiement des déchets inertes accueillis. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure d'acceptation préalable prévoit un contrôle visuel à l'entrée du site par le préposé à la bascule puis un contrôle visuel et olfactif par le conducteur du bull au moment du déchargement des déchets par le transporteur. L'exploitant a déclaré que la réception des déchets inertes, relatifs au remblaiement de la carrière de Ay-sur-Moselle - Les Ervasseurs, est réalisée sur le site d'Ennery - Mare de Mancourt. Le jour de la visite, l'inspection a constaté : à la bascule localisée sur le site d'Ennery - Mare de Mancourt, l'absence de caméra permettant un contrôle visuel de la benne des transporteurs ; • l'absence d'opération de déchargement de déchets inertes sur la carrière d'Ay-sur-Moselle - Les Ervasseurs permettant de contrôler le respect de la conformité à la prescription lors du déchargement. Néanmoins, l'inspection a constaté au droit des derniers déchargements et par sondage sur les zones remblayées, l'absence de déchets non autorisés. • Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté une offre de prix signée relative à l'installation d'une caméra à la bascule du site d'Ennery - Mare de Mancourt permettant un contrôle visuel de la benne des transporteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de lui justifier de la mise en place effective de la caméra au droit de la bascule.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I (partiel)
Vu les documents présentés, l'inspection constate notamment les éléments suivants : • la PAP précise que lors de l'établissement du DAP, un test de goudron est réalisé par le client ou l'exploitant (spray Pak Marker ou analyse de la teneur en HAP); • la PAP comporte une annexe 5 dédiée à l'utilisation du Pak Marker; • le DAP prévoit des cases dédiées au risque de présence d'hydrocarbures; au référencement du chantier dans la base de données Géorisques et à la réalisation d'une étude de pollution des sols ; • ces deux documents ne font pas explicitement mention de la vérification du caractère non- amianté du déchet à livrer. La prescription contrôlée n'est pas respectée. Lors de la partie documentaire de la visite, l'exploitant a notamment déclaré s'engager à mettre à jour sa procédure sur cet aspect. Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas constaté : • sur les parties visitées, de déchets susceptibles de contenir des enrobés bitumineux ou de l'amiante ; • d'opérations d'accueil ou de déchargement de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de procéder à la mise à jour de sa PAP et de son modèle de DAP afin que l'ensemble des déchets acceptés sur site soit conforme à l'article 2-I partiel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
9/9 Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence de déchets non autorisés au droit des derniers déchargements et des zones remblayées inspectées par sondage. La prescription contrôlée apparaît respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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