Installation classée à Ferques (62250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place des mesures nécessaires au contrôle des entrées des matériaux de remblayage de la carrière (notamment au travers des documents d'acceptation préalable (DAP) et de leur contrôle au moment de l'entrée des matériaux), mais certaines de ces mesures restent à traduire dans des procédures écrites détaillées (contrôle du caractère non-dangereux et inerte pour l'ensemble des déchets réceptionnés notamment). L'examen des documents d'acceptation de déchets sélectionnés par sondage a montré des incohérences et des erreurs (documents de caractérisation des déchets ne correspondant pas aux lots effectivement réceptionnés) ou manque de précision (adresse et localisation des chantiers à l'origine des déchets). L'inspection appelle l'exploitant a plus de rigueur dans le suivi de l'acceptation des déchets sur site et de la traçabilité des déchets. De plus, la visite d'inspection a fait apparaitre que des déchets non autorisés par l'arrêté préfectoral en vigueur étaient réceptionnés sur le site (boues de dragage). Ces constats conduisent à proposer à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions relatives à l'acceptation des déchets, à leur nature, leur caractérisation, leur traçabilité, ainsi qu'à la mise en place d'un plan de gestion des déchets complet.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant ne dispose pas d'une procédure d'acceptation préalable proprement dite, mais d'un document de formation interne intitulé "les déchets inertes - réception et réglementation" daté du 29/05/2024, et qui a fait l'objet d'une présentation au personnel concerné le 8/01/2026 au cours d'une journée de formation relative à la réglementation pour l'accueil des déblais inertes K3 et K3+. L'exploitant présente la fiche d'émargement de 11 salariés présents à cette formation, ainsi que le document support de cette formation. Ce documents présente les éléments suivants : l'obligation de disposer, avant d'accueillir des déchets inertes sur le site, d'un Document d'Acceptation Préalable (DAP) renseigné et validé ; • l'obligation pour l'exploitant d'exiger du producteur des déchets l'ensemble des justificatifs permettant de garantir la qualité inerte et non dangereuse des déchets réceptionnés ; • la liste des déchets codes de déchets admissibles sur site. Cette liste reprend le verre (code 17 02 02) non autorisé par l'art. 5 de l'APC du 4/02/2020 ; • la liste des analyses fournies par le client qui indique, sans justification, que les analyses des matériaux permettant l'identification du caractère inerte ne sont réalisées que pour des quantités supérieures à 1000 t pour les terres K3 ; • les consignes particulières d'acceptation : gestion des DAP (de la demande du producteur de déchets à l'archivage de la DAP suite à la réception du déchet), les actions au niveau du pont bascule à l'entrée du site (contrôle de la DAP et contrôle visuel de la benne par caméra, cas de l'absence de DAP validée, de déchets non-conformes à la DAP, de présence de goudron), les contrôles au niveau de la zone de déchargement dans la zone tampon précédant la zone de stockage (contrôle visuel et olfactif, et actions en cas de découverte de déchet suspect) ; • la traçabilité des déchets, enregistrement au Registre National des Déchets Terres Excavées et Sédiments et TRACKDECHETS ; • les consignes opérationnelles pour la gestion du site, gestion des casiers de dépôts, consignes de sécurité ; • en conclusion les principes à retenir : vérification de la validité des DAP, contrôles visuels et olfactifs, contrôle de la cohérence entre la DAP et les déchets réceptionnés, les actions en cas de non conformité des matériaux reçus. • L'exploitant présente également un document intitulé "Standard stockage des inertes", non daté, non signé et sans entête de l'exploitant. Aucune indication, mise à par
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-1
L'exploitant présente les documents suivants : Document de formation "les déchets inertes - réception et réglementation" du 29/05/2024 (cité au point de contrôle n° 1) qui comporte les éléments et indications suivants : le cadre des Documents d'Acceptation Préalable ;• la nécessité de réaliser la classification et la caractérisation des déchets ;• l'obligation d'exiger du producteur des déchets l'ensemble des justificatifs permettant de garantir la qualité inerte et non dangereuse des déchets réceptionnés. • Procédure d'acceptation des terres mouillées / sédiments : Ce document reprend les étapes à suivre suivantes : obligation de demander systématiquement les analyses quelle que soit la quantité de déchets. Le documents précise que pour ce type de matériaux, les critères de dangerosité HP1, HP2, HP3 et HP15 sont écartés, que l'évaluation de dangerosité pour les critères HP4à HP8, HP10,HP11 et HP13 se fait sur la base de comparaison avec les seuils déterminés dans le rapport INERIS/CEREMA de 2017, que pour les critères HP9 et HP12 il n'existe actuellement pas de protocole, et que pour le critère HP14 la détermination de dangerosité est faite suivant le protocole BRGM de 2012. 1. évaluation du caractère non dangereux au titre des propriétés HP4 à HP8, et HP10, 11 et 13 ; 2. évaluation du caractère non dangereux au titre de la propriété HP14 ;3. évaluation du caractère inerte (comparaison des résultats du test de lixiviation aux valeurs de l'AP STINKAL du 4/02/2020). 4. L'exploitant dispose d'une procédure de caractérisation de la dangerosité des matériaux d'apport uniquement pour les terres mouillées / sédiments. L'inspection rappelle que, comme vu au point de contrôle n°5 "Absence de matériaux interdits", l'admission de boues de dragage/sédiments dans le cadre du remblayage de la carrière n'est pas autorisée. L'inspection a examiné par sondage les documents d'acceptation de 2 apports de matériaux : terres et cailloux (code déchet 17 05 04) provenant de la société SA HEMBERT (DAP n° 27198) : •8/18 dans le document d'acceptation préalable, il est indiqué que "le chantier n'a pas fait l'objet par le passé d'une activité polluante et qu'il n'est pas référencé BASIAIS/BASOL/SIS", mais l'adresse du chantier est la même que celle du siège social de la société HEMBERT TP, il n'est donc pas possible à l'appui de ce document de justifier du caractère non dangereux des déchets ; boues de dragage (code déchet 17 05 06) provenant de la société CDES (DAP n°27370) : Ce D
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Au cours de la présente inspection, le choix des documents liés aux apports de déchets a été réalisé par sondage sur la base du numéro de DAP, et les apports ainsi sélectionnés ont porté soit sur des déchets relevant soit du code 17 05 04 (repris par l'annexe I de l'AM du 12/12/2014), soit du code 17 05 06 (non repris par l'annexe I de l'AM du 12/12/2014). L'exploitant indique que pour les matériaux de types terres, pierres et cailloux (codes 17 05 04), il ne vérifie qu'ils ne proviennent pas de sites contaminés que pour des quantités d'apports supérieures à 1000 tonnes. Cette vérification se fait via Géorisques. La vérification de la provenance éventuelle d'un site contaminé n'est pas systématiquement réalisée pour les déchets entrant dans les catégories mentionnées à l'annexe I de l'AM du 12/12/2014. Toutefois, le DAP n°27198 présenté par l'exploitant pour l'apport de 900 tonnes de déchet de code 17 05 04 indique que "le chantier n'a pas fait l'objet par le passé d'une activité polluante et le chantier n'est pas référencé BASIAS/BASOL/SIS". L'inspection rappelle que pour les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02, l'exploitant doit systématiquement s'assurer qu'ils ne proviennent pas d'un site contaminé, quelle que soit leur quantité. L'étude de document a porté également sur des entrées de déchets de code 17 05 06 (non repris par l'annexe I de l'AM du 12/12/2014), correspondant à des boues de dragage du canal d'Ardres (DAP n°27370). A l'issue de l'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter les résultats des analyses réalisées sur ces déchets avec leur comparaison aux seuils définis dans l'annexe II de l'AM du 12/12/2014. L'inspection rappelle que, comme vu au point de contrôle n°5 "Absence de matériaux interdits", l'admission de boues de dragage/sédiments dans le cadre du remblayage de la carrière n'est pas autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle que pour les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02, l'exploitant doit systématiquement s'assurer qu'ils ne proviennent pas d'un site contaminé, quelle que soit leur quantité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/02/2020, article 510/18
L'inspection a demandé par sondage les éléments de 3 apports de matériaux sur la base des n° de L'inspection a demandé par sondage les éléments de 3 apports de matériaux sur la base des n° de DAP. Le DAP n° 27198 concerne des pierres et cailloux, code déchets 17 05 04 repris à l'article 5 " Nature et classement des matériaux admis " de l'APC du 4/02/2020 qui autorise l'activité de la carrière. […] n° 041225GL01 et n°27370 concernent des boues de dragage classées sous le code déchets 17 05 06. Ces boues ne sont, ni des déchets d'extraction inertes, ni des déchets inertes externes relevant d'un code déchets de la liste fixée à l'article 5 de l'APC du 4/02/2020 autorisant l'activité du site, ni des déchets inertes externes à l'exploitation provenant de chantiers de terrassement, de déconstruction de bâtiments, ou de démolition de chaussées. L'admission des boues de dragage/sédiments pour le remblayage de la carrière n'est pas autorisée par l'arrêté d'autorisation en cours sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira sous un mois la liste exhaustive des sédiments reçus sur le site, leurs quantité, leur origine, leur emplacement exact et la preuve de leur caractère non dangereux et inerte.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant précise que les Documents d'Acceptation Préalables concernant l'ensemble des apports de matériaux pour remblayage de la carrière sont enregistrés dans son logiciel PAVE. Chaque DAP est identifié par un numéro. Au cours de la présente inspection, il est demandé à l'exploitant, par sondage à partir d'une visualisation du tableau de bord du logiciel, de présenter 3 D.A.P. dont les éléments enregistrés sont les suivants : - DAP n° 27198 producteur et détenteur du déchet : SA HEMBERT TP à Ardres (62 610). Le n° SIRET est indiqué et le document est signé par le producteur du déchet ; • intermédiaire : néant ;• transporteur : non précisé ;• origine des déchets : même adresse que le siège de la société HEMBERT. Il ne s'agit donc pas de l'adresse du chantier à l'origine des déchets. Le DAP indique que le chantier n'a pas fait l'objet par le passé d'une activité polluante et que le chantier n'est pas référencé BASIAS, BASOL ou SIS, alors que l'adresse chantier indiquée est le siège de la société HEMBERT TP. • code déchets : 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses). Le DAP ne comporte pas l'adresse du chantier ou du lieu de production du déchet (l'adresse indiquée est celles de la société HEMBERT TP) ; il n'est donc pas justifié par l'exploitant que ces déchets ne proviennent pas d'un site contaminé ; • quantité : 900 t• date de signature du DAP : 13/01/2026 pour une durée de 365 jours• - DAP n° 041225GL01 producteur et détenteur du déchet : société DEME Environnement à Lambersart (59 130). Le n° SIRET est indiqué, mais ce DAP n'est pas signé par le producteur du déchet ; • intermédiaire : néant ;• transporteur : non précisé ;• origine des déchets : 2ème avenue du port fluvial à Wambrechies. Les coordonnées GPS sont précisées. Le DAP indique que le chantier n'a pas fait l'objet par le passé d'une activité polluante et que le chantier n'est pas référencé BASIAS, BASOL ou SIS. L'exploitant a transmis en document associé à ce DAP un rapport final intitulé "Lys mitoyenne de Deulemont à Comines - rapport final de mission, campagne de prélèvements, d'échantillonnage et de qualification analytique de sédiments et de terres franches, campagne de février 2020" établi le 4/05/2021 par la société HYDROEXPERTISES pour le compte de VNF. Ce rapport de 40 pages concerne des prélèvement et analyses de 60 échantillons réalisés entre Deulémont et Comines qui ne correspondent pas au secteur du chantier identifié sur le DAP (Wambrechies). • c
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant présente son plan de gestion des déchets d'extraction mis à jour le 1/09/2025 dans le cadre du projet d'approfondissement de la carrière du Banc Noir. Ce plan comporte les éléments suivants : localisation des zones d'extraction, de la plateforme de traitement et des zones de stockage de matériaux inertes ; • la description des gisements, du fonctionnement de la carrière, des traitements des matériaux extraits ; • la description et les quantités des déchets inertes issus des activités d'extraction et de traitement des matériaux depuis 2000 ; • les modalités de gestion des déchets :les modalités de stockage et les mesures pour la maîtrise de leur stabilité. Les effets sur l'environnement et la santé ne sont pas indiqués ; • la synthèse des différentes zones de stockages de déchets inertes d'extraction : zones des merlons, zone de la carrière du Griset, zone du dépôt du Banc Noir, zones du dépôt de la Parisienne, du Bois de Beaulieu et des Grès ; • les conditions de remise en état des zones de stockage des déchets d'extraction pour les différentes zones précitées ; • les actions de réduction des quantités de déchets.• Le plan de gestion des déchet ne comporte pas les éléments suivants : la description des mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; • les procédures de contrôles et de surveillance.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Vu les déclarations annuelles réalisées par l'exploitant sous GEREP. Pour les 5 dernières années, les quantités de matériaux entrants dans le cadre du remblayage de la carrière sont les suivantes :18/18 2021 2022 2023 2024 2025 Terres et cailloux 287 000 T 253 471 T 421 811 T 451 265 T 227 088 T autres matériaux issus du BTP 3 000 T 263 T 0 0 1 123 T Total 290 000 T 253 734 T 421 811 T 451 265 T 228 211 T Les sédiments réceptionnés n’apparaissent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rectifier la déclaration GEREP en intégrant la totalité des déchets réceptionnés sous 8 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le document de formation interne visé au point de contrôle n°1 "Les déchets inertes - réception et réglementation" version 29/05/2024 repend en page 11 les informations relatives à la procédure d'acceptation des déchets qui précise les actions à mener aux différentes étapes suivantes : à l'entrée du site (bascule) : contrôle des DAP à réaliser et actions à mener en cas d'absence de DAP validée, de déchets non-conformes au DAP ou de présence de goudron ; • au niveau de la zone de contrôle : contrôle visuel et olfactif, retrait des impuretés, reprise par le transporteur en cas de refus ; • au niveau des zones de stockage : organisation de la zone en casiers.• L'exploitant indique qu'un contrôle visuel par caméra est réalisé au niveau de l'entrée du site (au pont bascule) au moment du contrôle des DAP, mais ce point n'est pas repris dans le document de formation interne "Les déchets inertes - réception et réglementation" version 29/05/2024. Vu au moment de l'inspection terrain, un déchargement était en cours sur la zone dédiée et sous le contrôle visuel d'un employé de STINKAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera son document de formation interne "Les déchets inertes - réception et réglementation" par l'obligation de réaliser un contrôle visuel à l'entrée du site (ce contrôle étant effectif au moyen d'une caméra).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.III
L'exploitant présente son registre de suivi des apports de déchets. Jusque fin 2025, il disposait d'un registre informatique spécifique à son site. Depuis le 1/01/2026, il dispose d'un registre repris sous le système PAVE, logiciel commun pour tout le groupe EIFFAGE, qui regroupe toutes les informations tant techniques que commerciales, liées aux mouvements des matériaux. Pour chaque apport de déchet, le logiciel reprend les informations suivantes : origines et nature du déchet : adresse du chantier ou du lieu de provenance, identité du producteur du déchet, nature et code déchet, quantités ; • n° du DAP et état (accordée, apports en cours en cours, apports terminés) ;• informations relatives aux contrôles visuels et aux refus le cas échéant ;• identité du transporteur, nom, adresse, n° d'immatriculation du tracteur et de la remorque ; • localisation de la zone de mise en remblais.• Vu le registre des déchets sous le logiciel PAVE correspondant à l'apport de déchet suivant examiné par sondage : déchets terres et cailloux (26,2 t) arrivés le 15/04/2026 provenant du chantier du Puythouck à Grande Synthe. Pour cet apport de déchets, les informations citées ci- dessus sont reprises. Le logiciel PAVE est en lien avec le logiciel MASSIA implanté au niveau du pont bascule pour gérer les informations relatives aux transporteurs, et les autorisation d'entrée sur site au regard du DAP. L'exploitant présente son plan topographique de localisation des zones de mise en remblais. La carrière du Griset est partagée en 9 zones sous forme d'un quadrillage 3 x 3, zones dénommées : B5, C4, CI, C1, C3, CA, C2, C6 et C5. La zone de mise en remblais est indiquée sur le logiciel PAVE pour chaque apport.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'inspection a consulté la plateforme Vigiedéchets-Trackdéchet, en identifiant l'exploitant sous le n°SIRET de la Carrière du Griset ( 41551198900014 ), et a constaté la présence des éléments suivants déclarés par l'exploitant pour la période du 1/01/2026 eu 30/04/2026 : dates de réception ;• dénominations usuelles des matériaux entrants (terres inertes K3 et terres mouillées K3) ;• codes déchets (17/05/04 et 17 05 06) ;• identité du producteur initial (nom, adresse, n° SIRET) ;• identité de l'expéditeur (nom, adresse, n° SIRET) ;• identité du transporteur (nom, adresse, n° SIRET) ;• identité du destinataire (nom, adresse, n° SIRET) ;• parcelles d'origine (coordonnées) ;• parcelles de destination (coordonnées) ;• le n° du Document d'Acceptation Préalable ;• quantités ;• code de traitement.• Les constats réalisés au cours de la présente inspection se sont limités à la présence des informations sans en vérifier la cohérence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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