Installation classée à Pujaut (30131), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006604602
Commune
Pujaut (30131)
Département
Gard
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 20 décembre 2022
SIRET
31940468700067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection a permis de constater que l'exploitant a déféré à la mise en demeure du 12 septembre 2023 mais cependant de nouvelles non-conformités relatives au registre des déchets et à la transmission au RNDTS amènent l'inspection à proposer un nouvelle mise en demeure à monsieur le préfet.
16points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Intégration dans le paysage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2014, article 2.1.5
Le jour de l’inspection le haut du stock a visuellement diminué et été aplani. La côte n’a pas été relevée par l'exploitant mais celui-ci déclare prochainement faire un relevé topo. L'exploitant déclare que la hauteur a été diminuée de 2 ou 3 mètres. Il est demandé à l'exploitant de fournir un relevé topographique actualisé sous 30 jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique que cette côte maximale avait été proposée arbitrairement afin de préserver la visibilité du site depuis les zones pavillonnaires. Il indique n'avoir reçu aucune plainte à ce sujet et propose de déposer un porter à connaissance argumenté afin de revoir la côte maximale. Par ailleurs, de gros chantiers de remblaiement sont envisagés et le stock devrait diminuer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des terres excavées – Tenue des registres chronologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Il manque : les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles • la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et sédiments, si c’est une autre entreprise qui apport le déchet. • la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ; • l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; • le code du traitement qui va être opéré selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ; • lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ; • Ce constat constitue un non-conformité à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Traçabilité des terres excavées – Tenue des registres chronologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Il manque : - les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et sédiments ; - la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ; - l'identifiant du terrain lorsque les terres ont été extraites d'un terrain placé en secteur d'information sur les sols au titre de l'article L. 125-6 ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres excavées et sédiments, et, s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541- 53 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés ; - l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ; - lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ; - le code du traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; Ce constat constitue un non-conformité à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2020, article R.541-43
L'exploitant déclare ne pas avoir connaissance de cette obligation réglementaire. Par conséquent,il n'a pas procédé à aucune transmission sur le RNDTS. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R541-43 du code de l'environnement qui fait l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
L'exploitant déclare que : La vitesse sur site est limitée à 30 km/h• Il y a un dispositif d’aspersion sur les stocks• Il y a un arrosage régulier des pistes• Des contrôles visuels de l’état des voiries sont réalisées quotidiennement• Pendant les campagnes de concassage, l'arrosage est renforcé au niveau de l'atelier de concassage • Les talus périphériques sont végétalisés et entretenus• Ces mesures ont été décrites dans les DDAE de 2013, mais il n'y a pas de notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Il convient donc de les formaliser dans une notice spécifique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'exploitant déclare que le site est équipé d'une ligne fixe et d'un téléphone portable permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Il est constaté la présence d'un plan au niveau du pont à bascule facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Par dérogation, le site est équipé d'une citerne mobile de 10 m3. Cependant, ce moyen de défense incendie n'a pas fait l'objet de l'accord écrit des services d'incendie et de secours. Il est nécessaire que l'exploitant obtienne rapidement l'accord du SDIS à ce sujet. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et fait l'objet d'une lettre de suite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Il est constaté l'absence de consigne écrite pour : l'interdiction de tout brûlage à l'air libre• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident• Ce constat constitue une non-conformité à l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et fait l'objet d'une lettre de suite. Par ailleurs, il est constaté que les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs se trouvent dans la consigne d’utilisation. Il est constaté que les instructions de maintenance et nettoyage, y compris celles des éventuelles structures supportant les stockages se trouvent dans les fiches entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2023, article 1
L'exploitant a déposé un porté à connaissance le 8 décembre 2023. Il a donc déféré à la mise en demeure. Dans ce porter à connaissance, l'exploitant demande à pouvoir exploiter son installation à une côte maximale de 69 NGF. Il justifie cette demande par la nécessité de constituer des stocks tampons nécessaires à la recherche et à la mise en œuvre des solutions de valorisation des laitances de béton. Il précise qu'il souhaite s'inscrire dans une démarche de diminution de la hauteur du stock sur le long terme mais ne souhaite pas être contraint par la côte actuellement autorisée. Lors de l'inspection, il est précisé à l'exploitant que cette demande n'est pas acceptable car elle n'est pas suffisamment argumentée, ni justifiée au regard de condition d'autorisation définies en 2014. Ainsi il est proposé à l'exploitant de se positionner rapidement sur deux options : - Soit il maintient son porter à connaissance l'état, il lui sera alors prescrit de diminuer la hauteur de son stock à 66 NGF sous un délai de 2 ans puis de revenir à 63 NGF sous un délai de 4 ans. - Soit il complète son porter à connaissance avec une étude d’intégration paysagère permettant de justifier une exploitation à 66 NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2014, article 2.1.7
L'exploitant a déposé un porter à connaissance le 8 décembre 2023 en justifiant que cette mesure n'est pas nécessaire du fait du retour d'expérience depuis 10 ans et des mesures compensatoires mises en place (procédure de contrôle de la route et des camions, balayage déclenché si nécessaire) De plus, l'exploitant a justifié de l'absence de réponse à sa demande de mise en place de panneaux par le gestionnaire de la voie de circulation. Il a cependant installé lui-même un panneau sur son site visible depuis l’extérieur, indiquant la sortie des camions. Il est suggéré à l'exploitant de faire une relance auprès du conseil départemental. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant compte déposer un porter à connaissance en justifiant que cette mesure n'est pas nécessaire du fait du retour d'expérience depuis 10 ans et des mesures compensatoires mises en place (procédure de contrôle de la route et des camions, balayage déclenché si nécessaire)
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2023, article 1
L'exploitant a déposé un porter à connaissance le 8 décembre 2023 en justifiant que cette mesure n'est pas nécessaire du fait du retour d'expérience depuis 10 ans et des mesures compensatoires mises en place (procédure de contrôle de la route et des camions, balayage déclenché si nécessaire). L'exploitant a donc déféré à la mise en demeure. Le dispositif de décrottage des roues des camions, initialement prévu à l’entrée du site, ne s’avère pas nécessaire pour le maintien en bon état de propreté des voiries publiques. Ce dispositif est remplacé par des dispositifs de contrôles et des mesures. Ainsi en cas de salissures sur la route une balayeuse est immédiatement affrétée pour le nettoyage de la route par AXEL SUD. Aucune remontée du voisinage, de la commune ou du Conseil Départemental sur le sujet n’a été enregistrée depuis 2014. La sécurité des mouvements de véhicules en sortie de la plateforme est notamment assurée compte tenu des aspects suivants : • En concertation avec la DDTM (Villeneuve-lès-Avignon), il a été validé la mise en place de panneaux signalétiques indiquant la sortie de camions : panneau en amont « sortie de camion » ; • Un fauchage régulier le long de la RD et de la voie d’accès est réalisé pour assurer une bonne visibilité ; • Aucun accident lié à l’entrée-sortie de la plateforme n’a été enregistré depuis l’entrée en vigueur de l’AP ; • Le Conseil Départemental, sollicité par courrier d’AXEL SUD le 23 décembre 2014, n’a pas émis d’autres prérogatives concernant l’accès au site et la sécurité sur les voiries publiques (cf. Annexe 4 du PAC).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2023, article 1
Un porter à connaissance a été déposé le 8 décembre 2023. L'exploitant a donc déféré à la mise en demeure. Dans ce porter à connaissance, il est précisé que l’installation est localisée au droit d’une plateforme nivelée et compactée en 0/80 recyclés. Les pistes et les plateformes de recyclage sont régulièrement reprises et recompactées afin d’éliminer toute ornières ou zones de stagnation. Seules la zone d’entrée et la voirie d’accès au site sont imperméabilisées au droit de la plateforme. La station de distribution de carburant initialement prévue dans le DDAE de 2013 n’a pas été mise en place. Le plein des engins se fait en bord à bord. Des kits anti-pollution en cas de déversement accidentel d’HCT sont à disposition sur le site. La plateforme béton présente à l’entrée du site a été démantelée. Cette zone est maintenant réservée aux stocks de matériaux recyclés en attente de commercialisation. Les 2 débourbeurs et déshuileurs initialement prévus pour le traitement des eaux de ruissellement au droit de ces 2 zones ne s’avèrent pas nécessaires et n’ont pas par conséquent été mis en place. La plateforme est en pente dans la direction Nord-Est. Les eaux de ruissellement de la plateforme se dirigent vers ce point bas. À noter que le merlon périphérique a été mis en place sur l’ensemble du périmètre du site et permet ainsi de confiner sur la plateforme les eaux de ruissellement et notamment au niveau du point bas de la plateforme au Nord-Est et de permettre leur infiltration comme cela était prévu. Cet aménagement de la plateforme vient remplacer le dispositif de noues initialement prévu en l’absence de merlon de confinement dans ce secteur.
Thèmes : Risques chroniques · installation de distribution d’hydrocarbure
Généralités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitation se fait sous la surveillance de la référente site selon la fiche de poste de l’agent du pont à bascule. Le plan de formation d’Adeline Fabre est présenté. Elle a reçu une formation interne sur la filière REP. L'attestation de formation "Matériaux recyclé" d’Adeline Fabre du 8 novembre 2024 est présentée. Une réunion mensuelle sur le site avec l’encadrement est réalisée, le compte-rendu du 21/03/2024 est présentée sur le sujet de la REP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
Sur le site, il n'y a que des huiles, des graisses et du liquide de refroidissement pour l'entretien des engins. Ces produits sont stockés dans un conteneur. […] ont été fournies en annexe du PA et sont présentés lors de l'inspection. L'identification des récipients doit cependant être améliorée en apposant les pictogrammes réglementaires de façon claire et lisibles sur chacun d'entre eux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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