Installation classée à Les Sables-d'Olonne (85340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce contrôle de l'inspection de l’environnement mené dans le cadr e de l'instruction « Actions nationales 2024 de l'inspection des installations classées » du 1 5 décembre 2023, visant les sites susceptibles de gérer illégalement des équipements électriques et électroniques, a montré que CM Métaux devait régulariser sa situation administrative pour collecter des batteries sur son site, ou cesser cette activité. Il a également mis en évidence qu’un certain nombre d’acti ons correctives à la fois documentaires (mise en place de registres de déchets, de contrat avec un éc o-organisme, de plan de défense incendie…) et opérationnelles (organisation et identification des flux de déchets, réparations électriques notamment) devaient être conduites afin de mettre le site en conformité avec le code de l'environnement. Deux arrêtés de mise en demeure sont proposés au préfet pour encadrer certaines de ces mises en conformité : l’un porte sur la régularisation administrative de l'exploitant pour exercer une activité de stockage de batteries, et l'autre sur la mise en place de registres de déchets.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
L'exploitant exerce une activité de collecte de déchets de métaux non dangereux dans un bâtiment clos de 500m 2, sous le seuil d'enregistrement de la rubrique 2713, fi xé à 1000m 2. Pour cette activité, il dispose d'un récépissé de déclaration du 20/07/2011 au nom de CM Metaux, avec une raison sociale à Challans, alors que celle de sa soci été est désormais domiciliée aux Sables d'Olonne au siège de son exploitation. Sur ce site, l'exploitant stocke également dans son bâtiment : - des batteries usagées de véhicules, pour une quantité inf érieure à une tonne, sans disposer du récépissé de déclaration correspondant pour la rubrique 2718 ; - des déchets d’équipements électriques et électroniques, pour une quantité inférieure à 20m 3, c’est -à-dire sous le seuil de la déclaration de la rubrique 2711 fixé à 100m 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de déclarer au préfet de la Vendée son activité de tri transit de batteries, ou de cesser son activité. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/ et sur le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 Dans ce cadre il veillera : à modifier la raison sociale en vigueur en son install ation, en référent aux dispositions de l'article R. 512-68 du code de l'environnement ; à saisir le numéro d’AIOT (0100054161) en début de procédure de télédéclaration.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant reçoit des déchets électroménagers qui sont des déch ets d'équipements électriques et électroniques, sans disposer du contrat avec un éco-organisme. Néanmoins des discussions ont été engagées avec Ecosystem et un projet de contrat est en cours d'élaboration depuis le 30 mai 2024. Les derniers échanges entre l’exploitant et l'éco-organisme datent du 5 juillet. L’exploitant dispose des contenants adaptés que lui a livrés Ecosystem. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser la rédaction de ce contrat dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Contractualisation avec un éco-organi sme ou un système individuel agréé
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 414 Plan de défense incendie
L’exploitant ne dispose pas du plan de défense incendie adapté à son site. S’agissant des moyens de défense incendie, l'exploitant di spose de 4 extincteurs, dont le dernier contrôle date de moins d'un an (contrôle par sondage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant ne dispose pas de registre de déchets entrants, mais d’un livre de police. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/14 L'exploitant doit établir un registre de déchets entrants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant ne dispose pas de registre de déchets sortants, à l' exception de trackdéchet qu’il utilise pour tracer les filières d’élimination de batterie s. Ce registre ne contient pas les autres déchets sortants du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 2.5
L'exploitant fait contrôler ses installations électriques : i l a présenté le rapport VERITAS pour un contrôle datant du 16 février 2024 qui font état de 4 observations. Ces observations n'ont pas fait l'objet d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les actions permettant de répondre a ux observations signalées par le bureau de contrôle. Il tient les justificatifs à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 3.5
Les déchets (déchets de métaux et déchets électroménagers) sont entreposés dans le bâtiment et stockés en tas, en bennes ou en petit conteneur. La hauteur d’entreposage n’excède pas 2 mètres. Aucune identification des différents tas n’est mise en place et l'exploitant ne dispose pas de moyens (type bornes, piges...) pour évaluer les volumes stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit ranger le bâtiment, et constituer des îlots de différents déchets clairement identifiables en nature et en quantité. En particulier, le s zones d'entreposage doivent être distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalis ée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple). L’inspection précise qu’il devra s’organiser pour qu’à compter du 1er janvier 2025 : - la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation soit tenue par différence à partir des bons de pesée établis. L'état des déchets stockés devra être mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident ,accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins, de manière quotidienne. Un bil an annuel tenu à disposition de l'inspection des installations classées indique nominativement l a liste des sites destinataires des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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