Installation classée à Saint-Martin-d'Hères (38400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107617
Commune
Saint-Martin-d'Hères (38400)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2024
SIRET
37897997500034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule quatre demandes d'actions correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport. L’inspection rappelle également à l’exploitant qu’il devra prochainement avoir directement un contrat avec un éco organisme agréé (actuellement il y en a un seul qui concerne les véhicules de toutes marques dénommé « Recycler mon Véhicule »), premier agréé ou avec plusieurs systèmes individuels agréés ([…], Volkswagen Group France, Stellantis, Toyota) conformément aux dispositions de la loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 entrée en vigueur le 1 er janvier 2024. Concernant les systèmes individuels le 29 Août 2024 au journal officiel TOYOTA a obtenu l’agrément de système individuel au titre de la filière de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) chargé de la gestion des VHU. Cette filière REP compte désormais les cinq acteurs agréés (pré-cités) jusqu’au 31 décembre 2029.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d ’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise VERITAS le, 29/05/2024 . Les résultats de cette vérification sont réguliers et transmis régulièrement au préfet. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont munies de rétention aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
L’exploitant utilise un registre pour les déchets sortants. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie une fois par an par l’entreprise GDE, - liquide de refroidissement 2 fois par an par l’entreprise VEOLIA - les huiles 2 fois par an par l’entreprise VEOLIA, - les filtres usagers 2 fois par an par l’entreprise VEOLIA, - les pots catalytiques 1 fois ou 2 par an. - les carburants usagers sont utilisés pour les engins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. C’est l’exploitant qui est habilité et assure la récupération des fluides frigorigènes et la dépollution des véhicules. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Dès l’entrée des VHU sur le site, ceux-ci sont dépollués en priorité ou disposés sur une surface imperméabilisée dans l’attente de leur dépollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle aux normes APSAD D18 a été fait par la société APAVE le 06/05/2024. - Date du rapport correspondant : le 06/05/2024. - Prise en compte des observations : Protéger la prise de courant par un Dispositif Différentiel résiduel (DDR) à haute sensibilité. - Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle par thermographie infrarouge avec la norme APSAD D19 n’a pas été fait. - Date du rapport correspondant : Sans objet. - Prise en compte des observations : Pas d’observation. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société DESAUTEL le 20/09/2024. - Date des rapports correspondant : 20/09/2024. - Prise en compte des observations : Pas d’observation, conforme aux exigences du référentiel APSAD R4. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par la société pré-citée.
Proposition de l'inspection : Nom conformité n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’installation électrique avec la norme APSAD D19 pour le Q19.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux ne sont pas mis en place. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. De plus il n’ a pas de plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Lettre préfectorale pour élaborer un plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
Absence de calcul du volume de confinement des eaux d’incendie.
Proposition de l'inspection : non conformité n°4 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition le justificatif relatif au calcul de confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-deshuileur. Il y a un débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôle du nettoyage du SH a été réalisé le 30/10/2024 18/24par la société SARP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique faire faire les analyses en sortie du séparateur d’hydrocarbures tous les ans. La dernière analyse a été faite par le laboratoire Abiolab le 09/10/2024 ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 5 extincteurs. La dernière vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise APAVE le 20/092024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre 13/24l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - Présence d’un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - Le contrôle du débit du poteau incendie n’a pas été réalisé depuis longtemps. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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