Installation classée à San-Gavino-di-Carbini (20170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007300694
Commune
San-Gavino-di-Carbini (20170)
Département
Corse-du-Sud
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 2A
Inspections listées
3 depuis 15 février 2023
SIRET
41062310200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Lors de cette visite, il n'a pas été relevé de non conformités pouvant porter atteinte aux intérêts vi - sés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Par contre, il est demandé à l'exploitant de justifier de la traçabilité des déchets entrants et sortants issus du secteur du BTP notamment vis vis de la procédure d'acceptation préalable des matériaux et déchets inertes ainsi que de la mise en oeuvre du registre national des déchets ( dit RNDTS).
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Régularisation des activités relevant du régime de l’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2023, article 2
Un point de situation administrative a été fait avec l'exploitant visant son établissement. Le dossier d'enregistrement (rubrique 2515/1°) initialement déposé le 11 juin 2024 a fait l'objet de compléments techniques sur 2 points essentiels : d'une part, la gestion des eaux pluviales et d'autre part la compatibilité du projet au regard des documents d'urbanisme. Aussi, le dossier d'enregistrement (parcelle enclavée n° 283) a été considéré complet et recevable par l'inspection des installations classées le 19 mai 2025. En outre, l'exploitant a déposé un dossier de déclaration IOTA auprès de la DDT sous les rubriques de la nomenclature 3.1.2.0 et 3.1.5.0 le 23 mai 2025 pour l'exploitation de la parcelle n° 1286, situées en dehors de zones inondables. Cette parcelle est située à une distance d'environ 300 mètres de 4/9l'établissement soumis à enregistrement (parcelle n° 283) en cours de régularisation et est située en dehors des aléas inondation. Cette parcelle n° 1286 serait destinée à l'exploitation d'une unité de compostage à déclaration (ru- brique 2780) voire d’une aire de transit de matériaux et déchets inertes (rubrique 2517). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En sus de la parcelle enclavée n° 283 faisant l'objet du dossier d'enregistrement complété le 12 mai 2025, l'exploitant a fait état du projet d'exploiter la parcelle n° 1286 , comprenant deux installa - tions relevant de la nomenclature IOTA ainsi qu'une unité de compostage à déclaration au titre des ICPE (rubrique 2780) Compte tenu que l'établissement relève du régime d'enregistrement pour la parcelle enclavée n° 283 et dans le cas où il serait envisagé d'étendre le périmètre ICPE de l'établissement , l'exploitant devra déposer un porter à connaissance ( PAC) visant l'extension géographique du site et recen - sant les rubriques IOTA et ICPE à déclaration (rubriques 2780 voire 2517) exploitées sur la nouvelle parcelle n° 1286.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d'acceptation préalable n'a pas pu être consultée lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées, une copie de la procédure d'acceptation préalable et visant les matériaux et déchets inertes relevant des ru - briques 2515 et 2517 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la visite d'admission, l'inspection des installations n'a pu consulter le registre d'admission des déchets relevant des rubriques 2515 et 2517 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'exploitant le registre d'admission des déchets et matériaux entrants relevant des rubriques 2515 et 2517 pour la période d'activité correspondant au deuxième semestre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R 541-43
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas pu être vérifié la tenue d'un registre chronologique des dé - chets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées, une copie du registre chronologique des déchets concernant le premier semestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2024, article L 541-10-1-4°
L'entreprise MALAGOLI a présenté à l'inspection des installations classées, les contrats de presta - tion de service signés avec les éco organismes agréés Ecominero et Valobat dans le cadre de la fi - lière de responsabilité élargie visant les produits de matériaux, de construction du bâtiment (PMCB). Ces différents déchets et matériaux collectés et détenus sur site par l'entreprise Malagoli sont défi- nis par l'article R 543-289-II, il s'agit essentiellemet de bétons, mortiers, différents types de pierres, terres,autres granulats, produits et matériaux de construction en masse constituée de métal et de bois, produits et matériaux à base de laine de verre ou de roche,;.... 6/9a) Le contrat signé avec Ecominero en janvier 2025 Cet éco-organisme a été agréé par arrêté ministériel du 30 septembre 2022. Elle vise à collecter les PMCB essentiellement d'origine minérale b) Le contrat signé avec Valobat Le contrat de prestations entre la SAS Malagoli et l'éco-organisme Valobat a été signé le 27 no - vembre 2023. Les divers déchets issus de la filière PMCB en partenariat avec Valobat sont le bois (menuiseries, , charpentes, poutres,..), le plâtre, les plastiques (PVC, PP et PE), les inertes (gravats, béton, pierres, tuiles, .;) les matériaux isolants tels les laines de verre et de roche , les menuiseries vitrées, les CSR (moquettes, textiles, panneaux isolants en PSE, les métaux (charpente métallique, et bardage mé - tallique) et les déchets dangereux (enduits, peintures, vernis, mastics, colles) ,..
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'établissement dispose d'un accès aux installations classées permettant l'intervention des services d'incendie et de secours (SIS2A). La voie engin dispose de la largeur réglementaire et des aires de croisement sont présentes. Les véhicules de la société Malagoli sont stationnés sur une aire extérieure en dehors du périmètre ICPE et ne gênent donc pas l'intervention des sapeurs pompiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'établissement dispose d'un poteau d'incendie privatif ayant fait l'objet d'un contrôle par le ges - tionnaire de réseau d'eau Kyrnolia et par les services d'incendie et de secours au 3ème trimestre 2023. Ce poteau d'incendie a un débit de 60 m3/heure et une pression de 4 bars durant deux heures. En sus, l'exploitant détient un camion pompier susceptible d'intervenir en cas de sinistre. Il est demandé à l'exploitant de préciser les moyens en eau délivrés par le dit véhicule (durée d'in - tervention, débit, portée de la lance, pression , ..)
Eaux pluviales non polluées et eaux pluviales polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Les eaux non polluées provenant de l'aire de transit des matériaux et des déchets inertes sont drai- nées dans des fossés périphériques et sont infiltrées dans le sol. Les eaux pluviales potentiellement polluées seont collectées sur des surfaces étanches, puis diri - gées vers un bassin étanche avec surverse. Dans le cadre des travaux d'aménagement de la plateforme (dossier d'enregistrement) , l'exploi - tant prévoit d'aménager un débourbeur déshuileur en aval du bassin de rétention étanche de 672 m3. Après pré-traitement, les eaux seront évacuées dans le milieu naturel (ruisseau de Tava)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.