Installation classée à Apprieu (38140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a porté sur différentes thématiques et des non-conformités ont été constatées sur la gestion des effluents industriels.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des prélèvements dans le milieu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1° du I de l'article 4
L’eau prélevée provient du canal de la Fure (et donc de la Fure) et le rejet s’effectue également vers la Fure. L’eau prélevée est utilisée sur les laminoirs à chaud, qui sont équipés de compteurs. L’inspection n’a pas constaté d’autres postes d’utilisation industriels. L’exploitant réalise une synthèse annuelle de ce suivi : il a prélevé 15 319 m³ d’eau de janvier 2024 à janvier 2025, ce volume était de 106 119 m³ en 2018. Cette baisse s’explique par le retrait de certains laminoirs à chaud, sur lesquels les rouleaux étaient aspergés en permanence par gravité. Les laminoirs sont désormais arrosés qu’au cours de leur fonctionnement ; ils sont branchés à des réservoirs tampons alimentés par le canal. Les laminoirs à chaud fonctionnent 220 jours par an, ce qui donne une consommation moyenne quotidienne des laminoirs de 69,6 m³. De l’eau potable est également utilisée pour des usages sanitaires ; le gestionnaire du réseau d’eau est la Communauté de commune Bièvre Est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de un mois, l’exploitant devra relever ses compteurs mensuellement et préciser dans sa synthèse relative au suivi des compteurs les résultats trimestriels. Dans un délai de trois mois, l’exploitant devra également suivre le volume de ses rejets, actuellement il n’est pas en mesure de déterminer sa consommation réelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des prélèvements dans le milieu
Gestion des effluents industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté d’autorisation du 8 juin 1978, articles 1 et 2 du A de l’annexe de l’arrêté
L'exploitant ne dispose pas de plan des réseaux à jour, il a entamé cette démarche dans le cadre de la certification ISO 140001 de son installation. Comme indiqué aux derniers constats, les eaux de refroidissement des laminoirs à chaud sont rejetées vers le bassin de décantation qui se déverse dans la Fure. Le bassin est également alimenté par les eaux du canal de la Fure qui ne sont pas utilisées comme eaux de refroidissement. L’exploitant a indiqué à l’inspection que des analyses des eaux de surface et des eaux souterraines, en amont et en aval du site étaient toujours réalisées. Cette surveillance est héritée des arrêtés préfectoraux du 29 février 2000 et du 3 mars 2006. Les analyses réalisées en 2024 montrent que l’on détecte du Fer, du cuivre et du plomb dans les eaux de la Fure, à la fois en amont et en aval du site et le Zinc n’est mesuré qu’en aval du site. Les concentrations de ces paramètres sont 12/14systématiquement plus élevées en amont qu’en aval. La hausse la plus importante est mesurée pour le plomb, sa concentration en amont est de 0,28 g/l et passe à 0,42 g/l ce qui correspond à)µ µ une hausse de 50 %. Les valeurs limites présentées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ne sont pas dépassées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l’exploitant devra réaliser un plan des réseaux à jour de son installation. La prescription de l’arrêté d’autorisation est inadaptée puisqu’elle s’appuie sur des textes abrogés. De plus, les valeurs limites d’émissions ont été définies en tenant compte de l’activité de traitement de surface qui n’est plus exercée sur l’installation. Ces valeurs doivent être révisées et à cette fin, l’exploitant devra réaliser des analyses de ces eaux de refroidissement avant leur réception dans le bassin de décantation et en transmettre les résultats à l’inspection dans un délai de 9 mois. L'exploitant peut cesser la surveillance des eaux de surface et souterraine en amont et en aval du site, comme prévu par l'arrêté complémentaire du site du 11 janvier 2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2019, article 5
L’inspection a constaté la présence d’une échelle linimétrique en aval de la prise d’eau dénommée « aciéries de Bonpertuis (RAE 14304) », située au lieu-dit « Guillermet ». La hauteur d’eau était de 35 cm en aval de la prise d’eau le jour de la visite d’inspection et le débit minimal de 114 l/s était dépassé, ce dernier a toujours été supérieur vu le suivi réalisé par l’exploitant. En amont de cette prise, la Fure s’écoule du lac de Paladru et son débit est directement contrôlé par des vannes manipulées par un employé du syndicat gestionnaire. En cas de niveau trop haut ou trop bas, l’exploitant est prévenu par l’employé du syndicat et il manipule lui-même la vanne « aciéries de Bonpertuis (RAE 14304) » afin d’éviter le débordement de son canal ou maintenir le débit minimal de la Fure qu’il contrôle à partir de l’échelle linimétrique. Le débit de la Fure est suivi quotidiennement par le syndicat, l’exploitant a présenté à l’inspection une compilation de ce suivi, le débit le plus faible atteint par la Fure a été de 220 l/s en 2022, le site avait pu continuer de fonctionner normalement tout en maintenant le débit minimal de 114 l/s.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/07/2015, article 2-2 et 2-4
Le bassin avait auparavant une fonction de bassin de décantation, il permettait de récupérer la calamine présente dans les eaux de refroidissement. Les opérations de vidange du bassin devaient être surveillées parce qu’elles étaient susceptibles d’apporter des sédiments pollués dans le milieu. Le bassin réceptionne encore les eaux de refroidissement avant qu’elles ne rejoignent le milieu et une vanne permet de régler le débit d’eau mais l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il ne réalise plus d’opérations de vidange du bassin depuis 2019. L’inspection a constaté que les eaux du bassin sont claires et que des poissons nagent dedans. Cette opération n’est plus justifiée aux yeux de l’exploitant parce qu’il n’exploite plus de laminoirs associés à des fours à gaz qui provoquaient la formation de calamine, récupérée dans le bassin de décantation. De la calamine est toujours récupérée sur les lignes des laminoirs à chaud, lors du déroulement des bobines froides mais elle est aspirée lors de cette étape du process et évacuée comme déchet.
Thèmes : Autre · Surveillance des opérations de vidange
Traçabilité des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article I du R.541-45
L'exploitant utilise l'application Trackdéchets pou tracer ses déchets dangereux. L'exploitant a un prestataire de gestion des déchets qui pré-complète les bordereaux électroniques et l'exploitant valide ces derniers. L'inspection a analysé le contenu d'un bordereau référencé : BSD-20240905-W0VK84KJH Ce bordereau vise un lot de déchets dangereux composé de deux fûts de dégraissant. Les informations renseignées paraissent cohérentes (quantité estimée du lot de 310 kg, quantité réelle mesurée à la réception du site de transit de 386 kg), le lot a été entreposé sur un site du prestataire avant d'être traité par incinération dans une installation de traitement de déchets dangereux. Ces deux sites sont connus de l'inspection et sont autorisés à entreposer ou valoriser énergétiquement des déchets dangereux.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2019, article 1
L’activité de travail mécanique des métaux correspond aux activités de laminage, à froid et à chaud, au parachèvement et au dressage. Le laminage à chaud est réalisé dans l’usine haute et le reste des activités dans l’usine basse. L’exploitant a fourni à l’inspection une liste des machines en place et la puissance associée à ces dernières. L’activité de travail mécanique exercée dans l’usine haute et basse représente une puissance totale de 1940 kW, dont 1217 kW pour le laminage à chaud, ce qui est inférieur à la puissance mentionnée dans le tableau des rubriques ICPE du site. Cela s’explique par l’arrêt de l’activité de tréfilage mais aussi par l’arrêt et le remplacement de laminoirs à chauds. Il reste des vestiges de ces activités (moteurs, bains associés au tréfilage etc...). Les machines de chauffe par conduction et induction associées au laminage à chaud ont une puissance totale de 3000kW. A noter aussi une activité d’entretien des rouleaux utilisés sur les laminoirs à chaud. Ces rouleaux sont ré-usinés sur trois machines situés au sous-sol de l’usine haute. La capacité de laminage à chaud n’est pas susceptible de relever de la rubrique IED n°3230 (seuil fixé à 20 t/h), la production annuelle du site étant de 3000 tonnes par an avec un fonctionnement de 220 jours par an en 2 fois 8 (ce qui donne une production horaire ne dépassant pas 850 kg par heure puisqu’il y a également des laminoirs à froid qui contribue à la production). L’activité de décapage des métaux (associée à l’activité de tréfilage également arrêtée) n’est plus 7/14exercée sur le site depuis 6 mois. Les bains d’acide phosphorique ont été vidangés et les déchets ont été tracés. Il n’y a pas de libération de terrains suite à cette cessation d’activité partielle, qui n’a pas été notifiée. L’activité de recuit (rubrique ICPE n°2561) est exercée dans l’usine haute dans des fours électriques ou de l’azote est injecté pour que la combustion se fasse sans oxygène. L’activité de grenaillage est exercée dans l’usine basse, 3 grenailleuses sont en place et elles ont une puissance totale de 220 kW. Cette puissance est plus élevée que celle mentionnée dans le tableau des rubriques du site mais la rubrique n°2575 ne comprend qu’un seul seuil associé au régime de la déclaration. Pour mémoire, le tableau actualisé des activités du site est le suivant : Rubrique Nature des activités et installations Volume Classement 2560 Travail mécanique des métaux 4940 kW : Laminage à chaud (1217 kW), Chauffe associé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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