Installation classée à Saint-Martin-de-Valgalgues (30520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600743
Commune
Saint-Martin-de-Valgalgues (30520)
Département
Gard
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 7 décembre 2022
SIRET
32333726100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite a conduit à constater notamment que toutes les prescriptions de la mise en demeure du 9 février 2023 ont été respectées au terme du délai prolongé par l'arrêté du 20 mai 2025, ce qui permet de la lever. Toutefois, il a été également constaté que la nouvelle borne incendie qui a été installée à l'entrée du site pour se mettre en conformité avec la réglementation par rapport au débit délivré, est implantée à plus de 100 m de la limite Est du site. Il est donc nécessaire que l'exploitant se rapproche du service départemental d'incendie et de secours pour conclure sur la nécessité ou non de compléter ce poteau d'incendie par un moyen d'extinction supplémentaire ou toute autre mesure compensatoire permettant d'assurer une défense incendie adaptée aux risques d'incendie de son établissement, et transmette ces conclusions à l'Inspection sans délai.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Il a été constaté la présence sur le site: - d'un téléphone fixe permettant d'alerter les services d'incendie et de secours; - d'une borne incendie implantée à l'extérieur du site, à côté de l'entrée principale; - de 28 extincteurs répartis dans les locaux d'accueil, le hangar de stockage des pièces détachées (y compris au niveau de la mezzanine), l'atelier de réparation des véhicules d'occasion, le local de stockage des cuves d'hydrocarbures, le hangar, à proximité des dégagements, et en différents endroits (11) au niveau des aires extérieures de stockage des véhicules dépollués, près de la presse, sur la zone de dépollution, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction étaient appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Le registre de sécurité a été présenté ainsi que les compte-rendus de la vérification périodique des 28 extincteurs, qui a été réalisée le 16/04/2025 par la société spécialisée MTSI, et de la borne incendie, réalisée le 25/04/2025 (débit mesuré de 183 m3/h conforme). Toutefois, la limite Est des installations se trouve à plus de 100 m de la borne incendie et aucun autre appareil d'incendie n'est présent sur le site. De plus, le plan du site n'a pas été mis à jour suite au déplacement du local de stockage des bouteilles de gaz (carburant des engins d'exploitation) présentant un risque d'explosion, qui était disposé à gauche de l'entrée du site avant les travaux, et se retrouve au Sud-Est du hangar de stockage. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 20/11/2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Se rapprocher du service départemental d'incendie et de secours (SDIS 30) pour évaluer la nécessité ou non de mettre en place un appareil d'incendie supplémentaire ou une réserve d'eau ou toute mesure compensatoire adaptée à la configuration du site, et transmettre cet avis à l'Inspection sous 2 mois. - Mettre le plan de sécurité incendie du parc à jour, sous quinzaine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/1976, article 19
Il a été constaté la présence: - d'un dépôt de pneumatiques d'environ 50 m3 entreposé à l'Est du site; - d'une zone de stockage contenant un dépôt de pneumatiques d'environ 30 m3, implantée au centre du site; - de 2 dépôts de pneumatiques d'environ 10 m3 chacun, entreposés de part et d'autre de la zone de démontage des VHU. La quantité de pneumatiques présente sur le site dépasse donc la limite de 50 m3 autorisée. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté préfectoral du 29/06/1976 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera les pneumatiques excédentaires sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2023, article 2
Par courrier en date du 8 février 2023, l'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications constatées lors de la précédente visite de l'Inspection et aux travaux projetés sur les installations et les conditions d’exploitation, avec tous les éléments d’appréciation. Il a été constaté lors de la visite: - la mise en place d'une dalle bétonnée étanche sur toute la partie Ouest du site, bordée au Nord par un talus bétonné, à l'Ouest et au Sud par un muret en parpaings d'une hauteur de 80 cm, équipé au Sud-Ouest (au niveau du point bas) de trous d'évacuation à fermeture manuelle par bouchons amovibles; cet aménagement est conçu pour permettre, en cas de sinistre, de recueillir en partie basse du site l'ensemble des eaux et écoulement susceptibles d'être pollués, notamment les eaux d'extinction d'incendie; toutefois, le portail étanche prévu pour fermer l'accès principale du site et confiner les eaux dans le bassin en cas d'incendie, n'était pas encore monté, les travaux de bétonnage de la dalle étant en cours de finalisation; - la démolition des zones de stockage couvertes et du bureau qui étaient situées à gauche de l'entrée du site, et leur remplacement par une nouvelle aire d'entreposage imperméabilisée sur la partie Nord de la nouvelle dalle bétonnée étanche; - l'achèvement de la construction du hangar de 510 m2 abritant les bureaux administratifs et d'accueil du public, un espace de stockage des pièces détachées, ainsi qu'un atelier de réparation des véhicules d'occasion dans sa partie NE, ouverte sur sa façade Nord; - la création d'un 2nd accès pour les services de secours depuis la RD 904 au point haut du site, à l'extrémité Nord du mur de clôture, qui sera fermé en permanence par un portail; ce dernier n'était pas encore posé lors de la visite; Toutefois, les modifications suivantes par rapport au projet ont été constatées: - le muret de 40 cm de haut prévu pour fermer le bassin de confinement au Nord afin de protéger l'accès secondaire réservé aux pompiers n'a pas encore été mis en place; - la mise place d'un bardage métallique de 2 m de haut sur la bordure Est du bassin de confinement, jusqu'au portail plein coulissant fermant la partie du site dédiée aux VHU; ce bardage en occulte la vue depuis la route; il est prévu de le doubler par une clôture en panneaux de parement de 2 m de haut sur toute la longueur de la bordure Ouest du basin et du site bordant la RD904 en remplacement de la haie qui a été supprimée; - l'aire
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2023, article 1
Il a été constaté que les 5 véhicules hors d'usage en attente de dépollution présents sur le site étaient entreposés sur des tréteaux métalliques sur la zone de dépollution et de démontage existante, laquelle est couverte et imperméabilisée par une dalle bétonnée raccordée au séparateur d'hydrocarbures équipé d'une rétention. L'exploitant déclare que les VHU entrants, peu nombreux, sont rapidement dépollués après réception, ce qui ne nécessite pas de disposer d'une plus grande surface d'entreposage.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/05/2025, article 1
Il est constaté la mis en place dans la partie basse du site, le long de la bordure Ouest, d'un dispositif de confinement interne constitué d'une dalle béton étanche dont la rétention est assurée par des murets en parpaings de 80 cm de hauteur à l'Ouest et au Sud et un talus bétonné au Nord, permettant de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, notamment les eaux utilisées lors d'un incendie. Les travaux de bétonnage de cette dalle venant de s'achever, le portail étanche fermant l'entre principale du site et assurant la rétention du bassin n'était pas encore posé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un justificatif de la pose du portail étanche fermant le bassin de confinement au niveau de l'accès principal du site dès sa mise en place.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Il a été constaté que les dépôts de pneumatiques usagés à l'Est du site sont entreposés à plus de 4 m de cette clôture. Quelques pneus dispersés étaient entreposés à moins de 4 m de la clôture Sud, que l'exploitant s'est engagé à évacuer rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer les pneus entreposés à moins de 4 m de la clôture, sous 15 jours.
Il a été constaté la mise en place, en partie basse du site, d'une dalle bétonnée étanche sur toute la partie basse à l'Ouest du site, bordée au Nord par un talus bétonné, à l'Ouest et au Sud par des murets d'une hauteur de 80 cm, équipés de trous d'évacuation à fermeture manuelle par bouchons amovibles. Un portail étanche est prévu pour fermer l'accès principal du site et confiner les eaux dans le bassin en cas d'incendie, mais il n'était pas encore monté lors de la visite, les travaux de bétonnage de la dalle étant en cours de finalisation. Ce dispositif interne est conçu pour recueillir et confiner l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués, notamment les eaux d'extinction d'incendie, en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une photo du portail monté sous quinzaine.
Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9.
Il a été constaté que le nom des fluides issus de la dépollution des VHU (huile, gasoil, liquide de refroidissement, essence) est affiché sur ou au-dessus des récipients contenant ces produits, et que des symboles de danger sont affichés au niveau du auvent où sont stockées les cuves en contre-bas de l'atelier de dépollution. 14/15
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Il a été constaté les faits suivants: - toutes les pièces et les fluides issus de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries, soit sous l'auvent abritant la zone de dépollution, soit dans le hangar jouxtant cette zone, soit, pour les fluides, sous un toit en tôle en contre-bas de ce hangar; - tous les récipients contenant des fluides issus de VHU sont contenus dans des bacs de rétention; - les moteurs disposés à même la dalle dans le hangar sont dépollués et vides de tous liquides; - la dalle de la zone de dépollution et celle du hangar sont étanches et reliées au débourbeur.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Un nouveau débourbeur a été installé début juillet 2025. Il est monté en série avec le séparateur existant qui sert de rétention à l'aval de la zone de dépollution. L'exploitant a déclaré que les analyses du rejet en sortie de ce nouveau dispositif de traitement étaient prévues fin août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de ces analyses seront transmis à l'inspection des installations classées dès leur réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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