Installation classée à Montois-la-Montagne (57860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de réaliser les actions correctives suivantes et de lui transmettre les justificatifs associés dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport : mettre en cohérence la procédure d'acceptation préalable (PAP) avec le contenu des différents documents d'acceptation préalable (DAP) utilisés et s'assurer que les déchets accueillis, qui ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté ministériel du /2014 supra, respectent a minima les valeurs limites des paramètres • définis en annexe II de ce même arrêté (point de contrôle (PDC) n°1 : procédure d'acceptation préalable) ; compléter et mettre en cohérence les modèles de DAP selon le contenu minimal prescrit par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé (PDC n°2 : document d’acceptation préalable); • mettre en place un contrôle visuel efficace au déchargement et à la mise en remblai pour s'assurer de l'absence de déchets non autorisés (PDC n°3: contrôle visuel); • s'assurer du caractère non dangereux des enrobés dans la PAP et les DAP et assurer une traçabilité entre les bordereaux d'analyses de déchets inertes et le DAP/bon de mouvement associé (PDC n°4 : justification de la non-dangerosité). • Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de lui justifier dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport de l'évacuation vers une filière agréée des déchets non autorisés présents en bordure et à proximité de la zone en cours de remblaiement (PDC n°5 : matériaux interdits).
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite, l'exploitant a décrit la procédure d'acceptation préalable communiquée en amont de la visite. L'inspection constate que la PAP : spécifie qu'un document d'acceptation préalable doit être envoyé à Nexstone en amont de l'arrivée du camion sur site ; • spécifie que pour les déchets en provenance du Luxembourg, un bon de mouvement est•5/10 présenté en bascule ; ne précise pas la liste des déchets admis sur le site avec la mention des codes déchets associés. • L'inspection a constaté le jour de la visite les éléments suivants : la vérification de l'existence d'un DAP par le préposé à la bascule ;• la liste des matériaux autorisés et interdits sont affichés à la bascule ;• le modèle de DAP transmis en amont de la visite prévoit une case dédiée dans l'identification du déchet "déchets issus d'un site potentiellement contaminé ou déchets ballast de voie oui/non" ; des analyses ou un diagnostic des sols doivent être joints pour un site potentiellement contaminé ; • le modèle de DAP transmis en amont de la visite prévoit une case dédiée dans l'identification du déchet "déchets contenant des enrobés oui/non"; des analyses confirmant l'absence de goudrons et d'amiantes sont demandées. • Post-inspection, le 6 octobre 2025, l'exploitant a transmis sa PAP révisée (procédure distincte entre les déchets en provenance de France et ceux en provenance du Luxembourg) ainsi qu'un DAP relatif à des déchets luxembourgeois (DP25060049C. L'inspection constate que : la liste des déchets autorisés/interdits est présente en annexe des procédures ;• des codes déchets autres que ceux de l'annexe I de l'arrêté supra sont acceptés sur site (01 04 08, 01 04 09, 01 0 02) ; • des modèles de DAP différents sont utilisés selon les chantiers ;• une incohérence entre les codes déchets autorisés dans le DAP transmise en amont de la visite et ceux de la PAP ; • la caractérisation du caractère polluant d'un déchet est présentée en annexe ;• les résultats d’analyses réglementaires, afin de justifier du caractère non polluant du déchet à hauteur d’une analyse toutes les 3000 t de matériaux, est demandée pour les déchets en provenance du Luxembourg (test de lixiviation). • La PAP dédiée aux déchets français ne prévoit pas d'analyses permettant de justifier que les déchets qui n'appartiennent pas à ceux de l'annexe I de l'arrêté supra, et qui sont autorisés sur site, respectent a minima les seuils de l'annexe II de l'arrêté susvisé ce qui constitue une non- conformité à la prescripti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 partiel
Vu les DAP présentés (DP25090012C et DP25060049C). Le DAP envoyé en amont de la visite était incomplète (absence de référence et signature de Nexstone). La version complétée (DPZ5090012C) a été transmise post-inspection le 06 octobre 2025. L'inspection constate que : les deux modèles de DAP transmis sont différents et ne contiennent pas les mêmes informations ; • le modèle type de document utilisé est identique pour les déchets inertes destinés au recyclage et les déchets inertes destinés au remblayage de la carrière ; cette distinction est réalisée sur le logiciel interne à Nexstone présenté le jour de l'inspection. • Elle constate également que les DAP transmis sont incomplets : absence des coordonnées complètes de l'ensemble des intermédiaires ;• absence de case pour la signature du transporteur (si différent du demandeur ou producteur). • […] ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en cohérence le/les modèle(s) de documents d’acceptation préalable avec le contenu minimal prescrit par l'article 5 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure d'acceptation préalable transmise en amont de la visite spécifie qu'un contrôle des documents (DAP et bon de mouvement) est réalisé en bascule. Elle spécifie également qu'un contrôle visuel et olfactif est réalisé en trois étapes : à l'entrée du site, par le préposé à la bascule permettant de vérifier la conformité des déchets avec le DAP ; • au déchargement du camion par le conducteur du bull ;• lors de la mise en remblai des déchets concernés, effectué également par le conducteur du bull. • Lors de la visite, l'inspection a notamment constaté les éléments suivants : l'agent de bascule vérifie l'existence d'un DAP en intégrant dans le logiciel de NEXSTONE la plaque d'immatriculation du camion ; • effectue un contrôle visuel à l'entrée du site via des caméras, le préposé laisse la fenêtre du bureau ouverte pour le contrôle olfactif ; • lors du déchargement du camion au droit de la zone concernée par la mise en remblai : le conducteur du bull reste dans l'engin. Le contrôle visuel est donc opéré à très grande distance et ne permet pas un contrôle olfactif des déchets déchargés ; • la mise en remblai immédiate des déchets ainsi déchargés sans autre contrôle visuel ou olfactif avant et après le régalage des déchets. • Post-inspection, le 6 octobre 2025, l'exploitant a transmis sa PAP révisée en vue de préciser que les contrôles olfactifs sont réalisés en cas de doute à la bascule et/ou lors du déchargement. Le contrôle visuel est bien réalisé au déchargement, néanmoins celui-ci étant opéré à grande distance, l'absence de déchets non autorisés ne peut être assurée. Constat confirmé lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une canalisation en PVC au droit de la zone en cours de remblayage (cf point de contrôle n°5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une action corrective visant à s'assurer de l'efficacité du contrôle visuel réalisé au déchargement et à la mise en remblai et d'en justifier l'effectivité à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I partiel
Vu: les DAP transmis post-inspection (DP25090012C et DP25060049C);• les résultats d'analyses du DAP DP25060049C transmis post-inspection, le 06 octobre 2025. • Vu les documents présentés, l'inspection constate notamment les éléments suivants : le DAP DP25060049C vaut engagement des signataires à la livraison de déchets conformes aux spécifications de de cette dernière contrairement à la DAP DP25090012C ; • le DAP DP25060049C prévoit une case dédiée au chantier "site potentiellement contaminé", "site pollué" ou "autre site" ; • le DAP DP25060049C vaut engagement des signataires de faire analyser tout déchet en provenance d'un chantier de dépollution et de transmettre les résultats d'analyses ; • le DAP DP25060049C ne demande pas de précisions sur les déchets contenant des enrobés ; • le DAP DP25090012C prévoit une case dédiée dans l'identification du déchets "déchets issus d'un site potentiellement contaminé ou déchets ballast de voie oui/non" ; des analyses ou un diagnostic des sols doivent être joints pour un site potentiellement contaminé; • le DAP DP25090012C prévoit une case dédiée dans l'identification du déchets "déchets contenant des enrobés oui/non"; des analyses confirmant l'absence de goudrons et d'amiantes sont demandées. • Au regard des éléments ci-dessus, l'inspection constate : un manque de traçabilité entre les résultats d'analyses des déchets et le numéro DAP et/ou bon de mouvement associés; • que la justification de l'absence d'amiante dans les déchets contenant des enrobés dépend du DAP utilisé. • La prescription contrôlée n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réviser sa procédure d'acceptation préalable afin de :9/10 préciser quel modèle de DAP doit être utilisé selon les chantiers ;• intégrer la vérification du caractère non dangereux des enrobés dans la PAP et les différents modèles de DAP ; • assurer une traçabilité entre les bordereaux d'analyses de déchets inertes et le DAP/bon de mouvement associé. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Lors de la visite, l'inspection a notamment constaté : la présence au droit de la zone de déchargement d'une canalisation en PVC ; elle a été retirée par l'exploitant et mise sur les abords de la zone de déchargement après remarque de l'inspection ; • sur les abords de la zone en cours de remblaiement : une plaque d'égout et des souches de bois; • un stock de canalisations en PVC à proximité de la zone en cours de remblaiement.• L'exploitant a indiqué que ces déchets seront évacués vers la benne de refus. L'inspection a constaté la présence d'une benne ouverte et à demi-remplie en aval de la bascule. En l'absence de justification de la bonne évacuation dans des filières adaptées des déchets non inertes identifiés, la conformité à la prescription susvisée ne peut être contrôlée . Concernant les refus, ils sont consignés dans un registre dédié présenté à l'inspection le jour de la visite. L'inspection constate que les principaux déchets refusés sont des déchets liquides (boues) ou sans DAP. Le bon de livraison émis à la bascule est annulé dans le logiciel de Nexstone. Cette information a été intégrée à la PAP révisée transmise post-inspection le 06 octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les justificatifs d'évacuation dans les filières adaptées des déchets non inertes identifiés aux abords de la zone de remblaiement. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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