Installation classée à Noyal-Pontivy (56920), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Un document regroupant toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic complet des pertes et gaspillages alimentaires n'est pas réalisé sur le site. Il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons pour lesquelles il n'est pas tenu de respecter l'article L541-15-6-1 du code de l'environnement. Présence d'une zone de lavage de bacs dont les effluents ne sont pas complètement canalisés vers la station de traitement des rejets aqueux.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Diagnostic des pertes et gaspillage alimentaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L. 541-15-3
Un bilan annuel est réalisé Des données existent au sein de l'entreprise mais un diagnostic complet des pertes et gaspillages alimentaires n'est pas réalisé sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un document regroupant les données liées à la démarche contre le gaspillage alimentaire au sein de l'entreprise
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article L.541-15-6-1
Les Ateliers du Goût indiquent ne pas être concerné par cet article du code de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'expliquer à l'inspection les raisons pour lesquelles il n'est pas tenu de respecter cet article du code de l'environnement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2012, article 4.2.1
Présence d'une zone de lavage de bacs où la récupération des eaux de lavage est incomplète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Modifier cette zone afin de diriger complètement les rejets vers la station de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2020, article D. 541-312
Le personnel est sensibilisé à la lutte contre le gaspillage alimentaire à l'occasion de l'embauche dans le livret d'accueil, au cours des assemblées générales. Les conditions d'organisation des dons sont formulées dans le groupe. Une instruction de gestion des durabilités minimales existe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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