Installation classée à Tilloy-les-Mofflaines (62217), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection confirme la levée de la non-conformité relevée le /2026 : l'ancienne chaudière a été entièrement déposée et retirée, la nouvelle est en fonctionnement, et aucune fuite d'eau chaude sous pression n'est plus constatée. De petites fuites subsistent toutefois sur des canalisations du local de l'ancienne chaudière, qui constituent une non-conformité à l'article 2.1.1 et dont la reprise est demandée. Le remplacement de la chaudière n'a pas fait l'objet d'un porter à connaissance préalable, alors que la nouvelle installation est implantée à l'extérieur du bâtiment et non plus dans un local. Un porter à connaissance est demandé afin de déterminer le classement de l'installation, de mettre à jour les plans et descriptifs, et de vérifier si les prescriptions du chapitre 8.1 sont à maintenir ou doivent être modifiés. Sont également demandés la traçabilité de l'ancienne chaudière évacuée en tant que déchet, ainsi que les relevés mensuels des volumes d'eau prélevés, la fuite ayant pu peser sur la consommation du site.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Objectifs généraux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 2.1.1
RAPPEL DU CONTEXTE : Le 01/07/2026, l'inspection constatait la finalisation de l'installation d'une nouvelle chaudière. Sur l'ancienne, toujours en fonctionnement, la soupape située au-dessus de la cuve fuyait, avec écoulements et projections d'eau bouillante, ce qui constituait une non-conformité à l'article 2.1.1. Des mesures conservatoires ont été prises, et la réparation a été annoncée à l'inspection le lendemain par l'exploitant, levant la non-conformité. Afin de vérifier la levée de la non-conformité, le démantèlement de l'ancienne chaudière et la mise en route de la nouvelle, une inspection de suivi a été fixée au 08/07/2026. CONSTAT : - Il est constaté que la nouvelle chaudière est en fonctionnement et que le démantèlement de l'ancienne est effectif, celle-ci ayant été entièrement déposée et retirée. Au moment de l'inspection, les employés achevaient le démontage des conduites qui lui étaient raccordées. - De fait, il est constaté l'absence de fuite d'eau chaude sous pression, tant à l'emplacement de l'ancienne chaudière que sur la nouvelle. La levée de la non-conformité est ainsi confirmée. - Il est par ailleurs constaté que de petites fuites subsistent sur des canalisations en matière plastique situées en partie supérieure du local de l'ancienne chaudière, et se manifestent sous forme d'écoulements au goutte-à-goutte. Ces écoulements caractérisent un défaut d'entretien des installations et constituent une non-conformité à l'article 2.1.1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de vérifier les canalisations mentionnées ci-dessus et de mettre fin aux fuites constatées. L'exploitant transmettra à l'Inspection la démonstration de l'action corrective réalisée, par tout moyen approprié tel qu'une facture d'intervention ou des photographies.5/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 1.5.1
Le remplacement et le déplacement de la chaudière n'ont pas fait l'objet d'un porter à connaissance préalable. L'arrêté préfectoral du 25/04/2023 vise une chaudière alimentée au gaz naturel, associée à la station de lavage, d'une puissance thermique nominale de 1,05 MW, classée sous la rubrique 2910-A-2 sous le régime de la déclaration. Il est constaté que la nouvelle chaudière est implantée à l'extérieur du bâtiment, sous un auvent, alors que l'ancienne se trouvait à l'intérieur d'un local. Le chapitre 8.1 de l'arrêté préfectoral du 25/04/2023 fixe un ensemble de prescriptions définies pour la configuration de l'ancienne chaufferie. Cette nouvelle implantation est susceptible de modifier les prescriptions applicables. Il convient donc de déterminer celles qui demeurent opposables à la nouvelle installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer un porter à connaissance au titre de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 25/04/2023 et de l'article R.181-46-II du code de l'environnement, comportant les caractéristiques techniques de la nouvelle chaudière, notamment sa puissance thermique nominale, ainsi qu'un plan de masse à jour faisant apparaître son implantation. Ces éléments doivent permettre à l'inspection d'apprécier le classement de l'installation au titre de la rubrique 2910 et de déterminer/modifier les dispositions du chapitre 8.1 de l'arrêté préfectoral du 25/04/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 5.1.6
Il est constaté que l'ancienne chaudière a été entièrement déposée et retirée du site au jour de l'inspection. Cet équipement constitue un déchet au sens du code de l'environnement. L'exploitant indique qu'il a été repris par un ferrailleur. À ce titre, il lui appartient de consigner cette sortie dans le registre de suivi des déchets prévu à l'article 5.1.6 de l'arrêté préfectoral du 25/04/2023 et de s'assurer que l'intervenant auquel le déchet a été remis est autorisé à le prendre en charge, conformément à l'article 5.1.4 du même arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : transmettre à l'Inspection l'extrait du registre de suivi des sorties de déchets relatif à l'enlèvement de l'ancienne chaudière, comportant les informations prescrites à l'article 5.1.6 de l'arrêté préfectoral du 25/04/2023, à savoir la date d'enlèvement, la nature, le code déchet et la référence du bordereau de suivi de déchets, la quantité, le transporteur et son immatriculation, les coordonnées et le numéro SIRET du centre d'élimination, ainsi que le code du traitement qui va être opéré. transmettre le bordereau de suivi de déchets correspondant s'il a été émis, ou tout justificatif attestant que l'intervenant auquel le déchet a été remis est autorisé à le prendre en charge, conformément à l'article 5.1.4 du même arrêté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 9.3.3
Compte tenu de la fuite relevée le 01/07/2026 sur l'ancienne chaudière, susceptible d'avoir eu une incidence sur la consommation d'eau du site, le suivi des prélèvements a été examiné. Il est constaté que le compteur, unique pour le site, est accessible par simple ouverture de la trappe d'un regard et facilement lisible. L'exploitant indique que les relevés sont effectués tous les jours et reportés dans un logiciel permettant de vérifier la consommation globale. RAPPEL : L'objectif de diminution de la consommation d'eau potable est fixé à l'article 4.1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 25/04/2023. L'étude technico-économique correspondante (V1 datée du 6 mars 2025) a été déposée par l'exploitant. Cette dernière prévoit un ensemble d'actions MR01 à MR05 devant être mises en place courant 2025-2026. Ces mesures revêtent une importance particulière dans un contexte d'arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (pour observation, le bassin versant "Scarpe amont et Sensée" est au niveau vigilance renforcée depuis le 24/07/2026, impliquant des mesures de restriction d'eau). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de permettre une première évaluation de la consommation d'eau au regard de l'objectif fixé à l'article 4.1.2.1 et d'apprécier l'incidence éventuelle de la fuite relevée le 01/07/2026, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les totaux mensuels des volumes d'eau prélevés pour l'année 2025 et pour chacun des mois écoulés de l'année 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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