Installation classée à Sireuil (16440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la mise en demeure de 2019, l'exploitant a mis en œuvre des actions correctives (mise en place de seuils dans le chai 1 pour faire une rétention interne, désenfumages installés). La rétention de l’aire de dépotage du chai 1 n’a en revanche pas été mis en place. Il est attendu que l'exploitant justifie de la conformité des rétentions des chais. Suites aux vérifications périodiques des installations électriques et foudre, il est attendu les justificatifs attestant de la mise en place des actions correctives. Dans le cas où les obligations prévues dans la mise en demeure de 2019 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par le présent rapport, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative et volume d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 2 et 3
L’exploitant a présenté les volumes d’activité. 12 alambics sont en place dans la distillerie, dont 2 qui sont hors service. La capacité de stockage de la cuverie à vins est de 18 800 hl. Ce qui est légèrement supérieur à la quantité autorisée qui est de 18 320 hl. Il convient que l’exploitant transmette à l’inspection des installations classées un plan des cuves à vins du site en mettant en évidence les nouvelles cuves qui ont été ajoutées au site. Concernant les chais de stockage d’alcools ou autres, les volumes suivants sont présents : | Chai 1 : 867 m³ | chai 2 : 305,5 m³ | chai 3 : 712 m³ | chai 4 : 273 m³ Le chai 2 sert principalement à stocker du pineau. Selon l’exploitant il contient 20 % d’alcools de bouche et les 80 % restant sont du pineau. Quantité de vins distillés sur les deux dernières campagnes sont les suivantes : | 2023 : 59 647 hl | 2024 : 34 077 hl | 2025 : 5 796 hl Consommation d’eau est la suivante pour les activités de distillation notamment : | 2023 : 2 581 m³ | 2024 : 2 578 m³ les quantités de vinasses produites sont les suivantes : | 23/24 : 55 834 hl | 24/25 : 30 810 hl 7/17 Les vinasses sont envoyées vers REVICO. L’exploitant est garant du transport. L’exploitant avait déposé en 2021 un porter à connaissance concernant l’ajout d’un alambic pilote de 5hl dans un des bâtiments du site et implanter une salle de réception. Lors de la visite l’exploitant a indiqué avoir abandonné la mise en place de l’alambic pilote. La salle de réception a en revanche été mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant transmette à l’inspection des installations classées un porter à connaiss ance présentant les évolutions qui ont été opérées sur la cuverie à vins. L'exploitant présentera da ns ce porter à connaissance un plan des cuves à vins du site en mettant en évidence les nouvelles cuves qui ont été ajoutées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 13.5.3
Les chais 3 et 4, ainsi que leurs aires de dépotage sont mis en rétention déportée orientée vers un bassin de 500 m³. Un réseau équipé de regards siphoïdes et d’une fosse d’extinction draine les écoulements vers le bassin. Pour le chai 1 (qui a fait l’objet d’une mise en demeure en 2019 pour absence de rétention), un seuil a été installé au niveau de la porte qui donne sur la rue « l’impasse des chais ». Il a été constaté la présence d’une porte métallique sur laquelle une mousse expansive a été mise en place pour assurer l’étanchéité de cette ouverture (il conviendra de justifier du caractère incombustible de la mousse expansive apposée). Si la mousse expansive utilisée ne présente pas de caractéristiques coupe-feu, il conviendra de mettre en place un muret à ce niveau pour assurer la rétention interne du chai. Il conviendra par ailleurs d’étanchéifier les murs du chai pour garantir la rétention interne dans le chai. L’aire de dépotage du chai 1 n’est pas mise en rétention alors que ce point faisait partie de la mise en demeure de 2019. Par ailleurs, il a été constaté dans l’angle de l’impasse des chais, une aire de dépotage matérialisée au sol pour le chai 1. Cette aire se trouve donc sur la voie publique. Il conviendra pour l’exploitant de supprimer définitivement cette aire de dépotage. Le chai 2 ne possède pas rétention. L’exploitant prévoit de vider le cognac stocké dans ce chai, pour ne stocker in fine que du pineau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l’exploitant de compléter les aménagements à mettre en place dans le chai 1 pour assurer sa rétention. L’exploitant présentera les caractéristiques des seuils mis en place et justifiera que le volume de rétention attendu est bien disponible (rétention pour une QSP totale de 1 146 m³). L’exploitant précisera comment seront gérés les débordements des rétentions interne. Aussi au niveau du chai 1, il convient de justifier que : - la mousse expansive utilisée est bien incombustible ou bien est qualifié d ’un degré coupe-feu suffisant. Dans le cas où la mousse expansive ne présente pas de caractéristique incombustible le 9/17muret requis (cf. supra) devra être mis en place pour garantir la rétention interne dans le chai. Le chai 2 qui ne dispose pas de rétention devra être vidé des alcools de bouche dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport. Dans le cas où les alcools de bouche ne sont pas évacués du chai dans le délai accordé, une réte
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 6.4.1
Les ouvertures de la distillerie sont équipées de seuil permettant d’éviter que les écoulements accidentels se dirigent vers l’extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l’exploitant de justifier que les aménagements mis en place garantissent le volume de rétention requis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 6.2.4
Il a été constaté dans la distillerie que les cuvons de réceptions des alcools distillés ne sont pas reliés à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l’exploitant de relier les cuvons de la distillerie à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 13.2.3
L’exploitant a transmis le rapport du 24/07/2025 édité par Alpes Contrôles suite à la dernière vérification annuelle des installations électriques. Ce rapport fait état de 17 observations qui nécessitent la mise en place d’actions correctives par l’exploitant. Par ailleurs, le certificat Q18 émis à la même date par Alpes contrôles conclut que l’état des installations électriques « peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ». Suite à la visite, l’exploitant a transmis un devis en date du 22/09/2025 contracté avec la société TECHPROELEC pour la réalisation des travaux de mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l’exploitant de mettre en place les actions correctives visant à rendre les installations électriques conformes et de le justifier. Un certificat Q18 négatif sera à transmettre dans ce cadre. Il est également attendu que l’exploitant transmette à l’inspection des installations classées la facture de la réalisation des travaux faisant figure point par point chaque action corrective réalisée au regard de chaque observation du rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 13.2.5
12/17L’exploitant a fourni un rapport de vérification des installations de protection contre la foudre, réalisé le 4 juin 2025. Le rapport comporte deux remarques et une réserve. L’exploitant a indiqué avoir mis en place les actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de transmettre les justificatifs attestant de la mise en place des actions correctives (factures de la société qui est intervenue mentionnant pour chaque remarque les travaux réalisés).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 13.5.2
Extincteurs : un certificat de conformité des extincteurs à la règle APSAD R4 a été délivré le 11 septembre 2025 pour le site après vérification par l’entreprise Incendie Services PCL. Systèmes de désenfumage : un bon de maintenance daté du 9 décembre 2025 par la société Incendie Services atteste de la vérification des exutoires de désenfumage. Le rapport ne mentionne pas l’ensemble des chais du site (manque le chai 2, 3 et chai de distillation). Il conviendra pour l’exploitant de faire vérifier l’ensemble des exutoires de fumées. Système de surveillance et d’alarme : l’exploitant a transmis un rapport de vérification du 23 juillet 2025 par la société Techproelec. Il ressort du rapport que le signal sonore n’est pas bien audible dans le bâtiment. Le contrôleur a indiqué en commentaire : « signal faible au local de palettiseur prescription de rajout d’une sirène / - signal faible au niveau des nouveaux vestiaires / prescription de rajout de 2 indicateurs lumineux » Il conviendra pour l’exploitant de mettre en place les actions correctives préconisées par la société de contrôle et présenter les justificatifs de leur réalisation à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire vérifier l'ensemble des exutoires de fumées et en justifier la conformité fonctionnelle. Les actions correctives concernant l'alarme incendie du site doivent être mis en place (l ’objectif étant de disposer d’un dispositif permettant un signal audible en tout point du site par le personnel exploitant). L'exploitant apportera les justifications l'attestant à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 6.2.4
Il a été constaté au niveau du chai 4, la présence d ’un interrupteur extérieur destiné à couper l’alimentation électrique du chai. Il a été constaté dans le bâtiment du chai 3 et passage à froid que les pompes présentes ont un degré de protection IP55.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 6.2.6
En amont de la visite, l’exploitant a transmis un rapport de vérification des installations de combustion par Alpes contrôles, réalisé le 28 juillet 2025. Le rapport indique dans les limites d’intervention que du fait de la distillation n’était pas en cours, la vérification de l’étanchéité du gaz n’a pas pu être réalisée entre les électrovannes du tableau de commande de la chaudière (= alambic) et les brûleurs. Suite à la visite l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport d’entretien des brûleurs par la SATIF le 23 avril 2025 mentionnant qu’une vérification de l’étanchéité du réseau gaz a été réalisée. Selon l’exploitant, cette vérification a été réalisée à l’aval des électrovannes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 13.5.3
Selon l’exploitant, les dispositifs de désenfumage ont été mis en place dans les différents locaux contenant de l’alcool. Par sondage il a été constaté la présence de trappes de désenfumage dans un des chais. Suite à la visite, l’exploitant a transmis la liste des exutoires mis en place et leurs caractéristiques. Les surfaces utiles des dispositifs sont suffisants et sont conformes à la prescription réglementaire. L’article 5 de l’arrêté de mise en demeure du 23 décembre 2019 est donc satisfait. Le chai 2 n’est pas équipé de désenfumage, mais vu précédemment (cf point N°2) ce chai ne 14/17stockera plus de cognac. Dans le cas où le cognac n’est pas évacué du chai dans le délai de un mois accordé, il conviendra de mettre en place les systèmes de désenfumages conformes aux normes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 10.2.3
L’exploitant a indiqué qu’il réalise tous les trimestres, une vérification visuelle du réseau de collecte des écoulements accidentels incluant les regards siphoïdes et le bassin de rétention. L’exploitant doit compléter la vérification des réseaux avec un contrôle des réseaux enterrés par caméra tous les 10 ans. Les vérifications périodiques et les opérations d’entretien et de maintenance devront être enregistrées dans un document de suivi. A l’issue de ce contrôle, l’exploitant réalise les réparations qui s’avèrent nécessaires pour garantir le caractère étanche et intègre des réseaux enterrés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant tient à jour un registre des envois de vinasses vers REVICO. L’exploitant assure lui- même l’envoi des vinasses ou fait appel à la société Direct Mousset. Pour chaque opération d’expédition, l’exploitation peut disposer d’un bon de livraison téléchargeable sur le site de REVICO L’exploitant a présenté le bon de livraison n°4495 correspondant à l’expédition de 155 hl de vinasses (code déchets 02 07 02) le 10 décembre 2025 à 19 : 39.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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