Installation classée à Seyssuel (38200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006103199 |
|---|---|
| Commune | Seyssuel (38200) |
| Département | Isère |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 1 depuis 16 octobre 2024 |
| SIRET | 40064129600050 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées ne formule pas de demandes d'actions correctives.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques sont équipés d'un dispositif de détection des fumées. Le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de détection des fumées (Q7) est assuré par la société SERCI en date du 27 mai 2024.
Proposition de l'inspection : Sans suite. Proposition de délai : Sans suite.
Thèmes : Risques chroniques · Détection des fumées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux sont correctement mis en place. Le dernier exercice incendie date du 18 septembre 2024. L’exploitant fait deux exercices par an. Plus tard, Il est prévu de faire des exercices incendie par zone d’activité. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Sans suites.
Thèmes : Risques incendie · plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Il n’y a pas de rétention étant donné que les réservoirs de stockage des différents produits sont des réservoirs étanches (double peau) aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon 16/24à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Proposition de l'inspection : Sans suites.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
L’exploitant a une cuve enterrée « tubosider » avec un volume de 130 m³ qui sert à la récupération des eaux d’incendie. La cuve est correctement dimensionnée.
Proposition de l'inspection : Sans suites.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des débourbeurs-deshuileurs. Il y a 2 débourbeurs-deshuileurs. Le dernier contrôle du nettoyage des débourbeurs-deshuileurs a été réalisé par la société JORLAND en date du 30 septembre 2024 . Les débourbeurs-deshuileurs sont correctement dimensionnés.
Proposition de l'inspection : Sans suites.
Thèmes : Risques chroniques · nettoyage du séparateur d'hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a bien mis en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau avec une périodicité annuelle de contrôle de l’analyse des rejets. Le dernier contrôle a été réalisé par la société Eurofins le 13 novembre 2023. Le rapport montre une absence de dépassement des Valeurs Limites Émission (VLE) dans l’eau.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Thèmes : Risques chroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie une fois par an, c’est la société Trente-Trois (Ex-GDE) - liquide de refroidissement tous les mois, (FAURE) - les huiles tous les mois, (FAURE) - les filtres usagers 1 fois par an, (SARPI). - les pots catalytiques 2 à 3 fois par an, (GAIA) - les carburants usagers 2 fois par an (JORLAND)
Thèmes : Risques chroniques · traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant utilise les logiciels OPISTO et Track Déchets pour assurer le suivi de la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Les logiciels ont été mis à la disposition de l’inspection et sont correctement renseignés. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et un code barre permet une traçabilité des différents produits jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Thèmes : Risques chroniques · état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est correctement aérée, ventilée et abritée des intempéries. Le personnel habilité par l’exploitant réalise les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Thèmes : Risques chroniques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d ’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise SGS en date du 8 juillet 2024. Les résultats de cette vérification ont bien été transmis à l ’inspection l e jour du contrôle et mettent en exergue un respect de l’ensemble des référentiels. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société SGS.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques chroniques · conditions d’exploitation
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques chroniques · surface imperméabilisée
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques incendie · comportement au feu des locaux
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et les rapports ont été présentés à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : Réalisé par la société APAVE le 11 octobre 2024, - Date du rapport correspondant : Réalisé le 14 octobre 2024, - Prise en compte des observations : Pas d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 : Réalisé par la société APAVE le 26 avril 2024, - Date du rapport correspondant : Réalisé le 26 avril 2024, - Prise en compte des observations : Toutes les observations ont été prises en compte. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société EUROFEU le 20 Août 2024 - Date des rapports correspondant : Réalisés le 26 Août 2024. - Prise en compte des observations : Bonne prise en compte des observations. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Thèmes : Risques chroniques · conformité de l'installation électrique
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 65 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise EUROFEU le 20 Aout 2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence de deux poteaux incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures malgré la demande de l’exploitant effectuée vers la mairie. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La situation administrative est régulière Observation n°2 : Mettre à disposition de l’inspection le justificatif émanant de la mairie concernant le débit minimal disponible de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures des poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Sans suites.
Thèmes : Risques chroniques · moyens de lutte contre l'incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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