Installation classée à La Chapelle-sur-Erdre (44240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La récente ouverture de la déchetterie réhabilitée nécessite encore certains ajustements en matière d’exploitation, ainsi que le suivi de la levée des réserves liées au chantier. Plusieurs non- conformités ont été constatées lors de l’inspection, notamment concernant la complétude du registre des déchets sortants, le suivi des observations issues des vérifications électriques et le plan de défense incendie. Par ailleurs, l’incendie survenu sur le site le 24 février 2026 n’a pas fait l’objet d’une télédéclaration.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a fait procéder à une vérification des installations électriques le 5 février 2026 par la société APAVE. Le rapport fait état de 14 observations, dont certaines sont classées en gravité 1. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la levée de ces observations est prévue par la société SDEL dans le cadre de la réception des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 05/02/2026. L'exploitant met en œuvre un plan d’actions visant à lever les observations relevées lors de la vérifications des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie de la déchetterie, actuellement en cours de finalisation, notamment dans l’attente des plans définitifs du dossier des ouvrages exécutés (DOE). Ce plan inclut les procédures d’alerte et d’intervention en cas d’incendie, la procédure d’accueil des secours, le recensement des moyens de lutte contre l’incendie, ainsi que les plans des zones à risques et des zones de stockage des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant finalise le plan de défense incendie en y intégrant les éléments spécifiques à la déchetterie, notamment la mise à jour de la procédure d'information de l'inspection des installations classées en cas d'incident/accident (téléprocédure), les éléments concernant l'alerte en périodes non ouvrées ainsi que la procédure concernant le confinement des eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Lors de l'inspection, l’exploitant a présenté un registre des déchets sortants papier regroupant l’ensemble des informations réglementaires requises. Toutefois, plusieurs rubriques ne sont pas complétés par les agents, notamment celles relatives à l’immatriculation du véhicule, à la qualification ainsi qu’au code de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de consigner l'ensemble des informations requises dans le registre des déchets sortants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R.512-69
Un départ de feu s'est déclaré dans l'une des bennes équipée d'un compacteur de tout-venant le mardi 24 février 2026 vers 14h. Les usagers ont été évacués du site et les agents ont tenté de maîtriser l'incendie à l'aide d'extincteurs. Les pompiers ont été contactés et sont intervenus rapidement. Le compacteur concerné a été ouvert et les déchets étalés sur la zone d'exploitation afin de faciliter l'intervention des pompiers. Le feu a été rapidement maîtrisé. Les déchets ont été remis en benne et évacués le lendemain. La vanne de confinement a été actionnée et les eaux d'extinction sont actuellement contenues dans le bassin enterré. L'exploitant a fait procéder à une analyse des eaux le 28/02/2026 dont les résultats sont en attente. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de l'incendie par mail le 25/02/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la télédéclaration de l'accident sur le site entreprendre.service- public.gouv.fr. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les résultats de la caractérisation des eaux d’extinction et précisera les modalités de gestion de ces eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2024, article I.2.1
Le site nouvellement réhabilité est organisé de la manière suivante : Bennes d'apport de déchets non dangereux• - 5 bennes équipées de compacteurs de 30 m3(déchets non valorisables, cartons et métaux) ; - 2 bennes de 30 m3 (mobilier et bois) ; - 1 casier de collecte des déchets verts de 70 m3 ; - 1 casier de collecte des gravats de 70 m3et une benne de 30 m3; - 1 benne de 20 m3 destiné à la collecte de plaques de plâtre. Locaux fermés• - 1 local destiné aux déchets dangereux ; - 1 local destiné aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; - 1 cuve de réception des huiles usagées ; - 1 local pour les produits destinés au réemploi ; - 1 local pour l'entreposage des équipements et outils nécessaires à l'entretien du site ; - 1 local pour les agents. Les volumes et les tonnages présents sur la déchetterie, le jour de l'inspection, sont conformes aux limites réglementaires (550 m3 de déchets non dangereux et inférieurs à 7 tonnes de déchets dangereux).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 7.3 et 7.4
Les déchets dangereux sont entreposés dans plusieurs locaux dédiés. Le local destiné aux déchets diffus spécifiques (DDS) est équipé d'une rétention sur caillebotis avec un point haut situé au centre du local. Certaines grilles du caillebotis sont amovibles afin de permettre le pompage des liquides en cas de besoin. Ces locaux sont, par ailleurs, équipés de dispositifs de détection incendie. Une cuve est dédiée à la récupération d'huiles minérales et une autre à la collecte des huiles alimentaires. Des produits absorbants sont mis à disposition à proximité de ces cuves afin de permettre une intervention rapide en cas de déversement accidentel. Les cuves sont stockées, à l'abri des intempéries, dans un local équipé d'un dispositif de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2012, article 21 et 25
Le site dispose d'un poteau incendie situé à moins de 100 mètres du site. L'exploitant a présenté une attestation de débit réalisée le 08/03/2023, indiquant un débit mesuré de 104 m3/h (à 1 bar). La déchetterie est équipée de deux extincteurs 50 l sur roues à l'extérieur, ainsi que de deux extincteurs au niveau du local dédié aux déchets dangereux. Ces extincteurs ont été installés en janvier 2026 par la société Eurofeu. Un système de désenfumage est présent au niveau du local de déchets dangereux, il a été installé par la société EPSI le 25/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure de la vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
La déchetterie est équipée d'un bassin enterré d'un volume utile de 130 m3, destiné au confinement des eaux d'extinction, et doté d'une vanne de confinement. Ces éléments ont été vérifiés dans le procès-verbal de réception de travaux. L'exploitant a présenté une procédure pour la mise en œuvre de la vanne de confinement. Une sensibilisation à la mise en œuvre de ce dispositif a été dispensée aux agents de la déchetterie le 23 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2610/12
Les agents ont suivi les formations suivantes : - Réception de déchets dangereux (DDS) ; - Sauveteur secouriste du travail (SST) ; - Faire face à l’agressivité et aux incivilités des usagers d’une déchetterie ; - Manipulation des extincteurs pour les équipes de collecte de déchets. L'exploitant a présenté l’ensemble des attestations de formation correspondantes. L'exploitant a indiqué que les agents suivront une formation à la manipulation des extincteurs les 13 et 14 avril 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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