Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule sept demandes d'actions correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport. L’inspection rappelle également à l’exploitant qu’il devra prochainement avoir directement un contrat avec un éco organisme agréé (actuellement il y en a un seul qui concerne les véhicules de toutes marques dénommé « Recycler mon Véhicule ») ou avec plusieurs systèmes individuels agréés ([…], Volkswagen Group France, Stellantis, Toyota) conformément aux dispositions de la loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 entrée en vigueur le 1 er janvier 2024.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d ’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise AFNOR, le 25/07/2024 . Les résultats de cette vérification sont réguliers et transmis régulièrement au préfet. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont munies de rétention aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour 17/25l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
L’exploitant utilise le logiciel Track Déchet. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie une fois par an par l’entreprise METAL 21, - liquide de refroidissement 1 fois tous les 2 ans par l’entreprise LA SHRU - les huiles 1 fois par an par l’entreprise SHRU. - les filtres usagers 1 fois tous les 7 ans par l’entreprise SHRU, - les pots catalytiques 1 fois ou 2 par an par l’entreprise METAL 21. - les carburants usagers sont resservis pour les engins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. C’est l’exploitant 24/25qui est habilité et assure la récupération des fluides frigorigènes et la dépollution des véhicules. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Dès l’entrée des VHU sur le site, ceux-ci sont dépollués en priorité ou disposés sur une surface imperméabilisée dans l’attente de leur dépollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle n’a pas été fait - Date du rapport correspondant : Sans objet. 10/25- Prise en compte des observations : Sans objet. - Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle n’a pas été fait - Date du rapport correspondant : Sans objet. - Prise en compte des observations : Pas d’observation. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société EUROFEU le 12/06/2024. - Date des rapports correspondant : 26/06/2024. - Prise en compte des observations : Pas d’observation, conforme aux exigences du référentiel APSAD R4. L’ensemble du réseau électrique a été refait à neuf par le Syndicat Mixte Industrialisation de Matheysine et Environs (SMIME) 2017 . Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Proposition de l'inspection : Nom conformité n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’installation électrique avec les normes Q18 et Q19.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques ne sont pas équipés d'un dispositif de détection des fumées.
Proposition de l'inspection : Nom Conformité n°2 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif concernant la mise en place du dispositif de détection des fumées et la fréquence de vérification du bon fonctionnement de celui-ci. Proposition de délai : 2 mois. 11/25
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux sont bien mis en place. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. De plus il n’ a pas de plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 : Lettre préfectorale pour élaborer un plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci. 16/25
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
Absence de calcul du volume de confinement des eaux d’incendie.
Proposition de l'inspection : non conformité n°5 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition le justificatif relatif au calcul de confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-deshuileur. Il n’y a pas eu de nettoyage du débourbeur-deshuileur, l’exploitant précise que c’est parce qu’il y a très très peu de volume de boue lors du contrôle réalisé par la société AFNOR.
Proposition de l'inspection : non conformité n° 6 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition le Bordereau de Suivi de Déchet (BSD) relatif au contrôle du séparateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique ne pas avoir fait de relevé en sortie du séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant indique que la mairie qui est propriétaire du terrain n’a aucun plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Non conformité n°7 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection les rapports d’analyse des rejets (Métaux, hydrocarbures totaux, température etc..) dans l’eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 11 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise EUROFEU le 12/062024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre 13/25l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - Présence d’un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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