Installation classée à Moyeuvre-Grande (57250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant de justifier de la mise en place d'une station météorologique opérationnelle dans un délai d'un mois suivant la date du présent rapport (point de contrôle n°1). Par ailleurs, la mise en demeure du 5 novembre 2025 susvisée peut être levée. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de surveillance des poussières (PSP) : exigences en zone PPA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.8
Le site est entièrement implanté au sein du périmètre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) des 3 Vallées. Lors de la précédente visite sur ce thème, l'inspection avait constaté que la station météorologique n'était plus opérationnelle et les données météorologiques utilisées étaient celles de la station Météo France la plus proche. Lors de la présente visite, l'exploitant a déclaré avoir engagé des démarches auprès d'un nouveau prestataire afin qu'il procède aux campagnes de mesures des retombées de poussières et à l'installation d'une station météorologique permanente ou non permanente laissée a minima sur site pendant toute la période de mesure des retombées de poussières (30 jours). Post-inspection, l'exploitant a transmis le bon de commande n°26/160 validé le 11/03/2026 portant sur la fourniture et l'installation d'une station météorologique pérenne sur le site avec un délai de livraison mentionné sous 3 semaines (en référence au devis 2026-B-031 du 11/03/2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats, l'inspection demande à l'exploitant de lui adresser un justificatif de la mise en place d'une station météorologique opérationnelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 partiel
Lors de la précédente visite, l'inspection avait notamment constaté que les certificats d'acceptation préalable (CAP) présentés par l'exploitant ne comportaient pas la signature de l'ensemble des intermédiaires (transporteur), le numéro SIRET et coordonnées du transporteur. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté les CAP associés aux deux apports constatés par l'inspection lors de sa présence terrain (CAP n°DT3826 pour un chantier ponctuel, CAP n°C66W26 pour un chantier de grande envergure). Vu les documents présentés, l'inspection constate que les CAP comportent l'ensemble des éléments prescrits par l'article 5 susvisé. La prescription contrôlée est donc considérée comme respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure d'acceptation préalable présentée spécifie 3 étapes de contrôles visuels et olfactifs : • à l'entrée du site, par le préposé à la bascule ; • au déchargement du camion par le conducteur du bull ; • lors de la mise en remblai des déchets concernés, effectué également par le conducteur du bull. Lors de la précédente visite, l'inspection a notamment constaté la mise en remblai immédiate des déchets déchargés sans contrôle visuel ou olfactif avant et après le régalage des déchets. Les contrôles réalisés au déchargement et lors de la mise en remblai ne respectaient pas la procédure d'acceptation préalable. Lors de la présente visite, l'inspection a notamment constaté : à l'entrée du site, la bascule est équipée de caméras permettant de visualiser l'intérieur de la benne ; le préposé laisse la fenêtre du bureau ouverte pour le contrôle olfactif ; • lors du déchargement du camion au droit de la zone concernée par la mise en remblai : le conducteur du bull effectue désormais un contrôle rapproché. • Les contrôles réalisés au déchargement et lors de la mise en remblai respectent la procédure d'acceptation préalable présentés. La mise en demeure du 5 novembre 2025 susvisée portant sur ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I partiel
Lors de la précédente visite, l'inspection avait notamment constaté que le modèle de CAP utilisé ne mentionnait pas de manière explicite que l'apport des déchets visés à l'article 2-I étaient non autorisé. Lors de la présente visite, l'inspection a constaté que : la nouvelle version de la procédure d'acceptation préalable (PAP) mentionne explicitement l’interdiction d'apport d'enrobés et produits bitumeux s’ils contiennent des goudrons ou de l’asphalte ; • le nouveau modèle de CAP demande explicitement de préciser si présence ou non d'amiante sur le site d'apport, et si le est site potentiellement pollué. • La prescription contrôlée est considérée comme respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Lors de la précédente visite, l'inspection avait notamment constaté la présence : • au droit de la zone de déchargement et en cours de remblaiement, de déchets non inertes tels qu'un ballon en plastique, des conduites en plastique ou en métal, tiges en métal ; • au droit de la zone dont le remblaiement est achevé, de déchets non inertes tels que des déchets verts disposés en merlon (dont parties d'arbres abattus: souches, troncs), des bâches semi-enterrées et en décomposition, des déchets métalliques types câbles, tiges, planchettes de bois. Lors de la présente visite, l'exploitant a : déclaré que tous les déchets non autorisés susvisés ont été évacués hormis les souches, troncs qui sont stockés dans l'attente d'un volume suffisant pour déclencher leur évacuation ; •9/9 présenté un bordereau de suivi de déchets et des photos relatives à l’évacuation des déchets non autorisés susvisés. • Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les souches et troncs en attente d’évacuation étaient stockés sur une zone dédiée sur la partie haute du remblai. Post-inspection, l'exploitant : a justifié de leur déplacement et de leur dépôt dans une benne dédiée à proximité de la base de vie dans l’attente de leur évacuation ; • s'est engagé à justifier à l'inspection par la transmission du bordereau de suivi de déchets dès évacuation de la benne dédiée à ces déchets végétaux. • Dans ces conditions, la mise en demeure du 5 novembre 2025 susvisée portant sur ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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