Installation classée à Russange (57390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, il n'est pas proposé de suites administratives mais l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre dans un délai de 15 jours suivant la prochaine acceptation de déchets sur le site : la déclaration d'acceptation préalable en vue de justifier de la mention du numéro SIRET de l'ensemble des détenteurs des déchets du prochain chantier, en particulier producteur, transporteur (point de contrôle n°2) ; • le bordereau de suivi de déchets dit "bon de transfert" du prochain chantier dûment complété en vue de justifier de la mention de l'heure exacte d'acceptation des déchets du prochain chantier (point de contrôle n°3) ; • la déclaration préalable d'acceptation et/ou le certificat de l'organisme agréé en vue de justifier de la vérification de la non-dangerosité des déchets admis (point de contrôle n°4) ; • le registre d'admission 2025 comportant l'ensemble des données prescrites par l'article 9.2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé en vue de justifier de l’exhaustivité du registre d'admission de l'année en cours (point de contrôle n°5). • Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Document d'acceptation préalable (DAP)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2018, article 9.2.4 partiel
Vu les documents présentés (DAP n°mco2409 et certificat 2024-161-1 de l’organisme agréé susvisé pour le chantier n°300512), l'inspection constate que l'ensemble des informations prescrites par l'article 9.2.4 susvisés sont renseignées dans la DAP contrôlée par sondage hormis le numéro SIRET du transporteur et du producteur du déchet et des éventuels intermédiaires : l'encart est prévu mais comporte une autre donnée (par exemple : le numéro de TVA luxembourgeois). Les autres données d'identification des détenteurs sont cependant renseignées avec précision (mail, téléphone, adresse postale). L'inspection constate également que la durée de validité de la DAP contrôlée est de 3 mois et est donc conforme à la durée maximale prescrite par l'article 9.2.4 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la déclaration d'acceptation préalable (DAP) du prochain chantier dûment complétée dans les 15 jours suivant sa contre-signature en vue de justifier de la mention du numéro SIRET de l'ensemble des détenteurs des déchets du prochain chantier (en particulier producteur, transporteur).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2018, article 9.2.5 partiel
La procédure d'acceptation préalable mise en place prévoit explicitement un contrôle visuel lors de la réception, avant déchargement du camion. Le jour de la visite, aucun déchargement de camions n'a eu lieu, l'inspection n'a donc pas pu constater ce point.7/10 Le bon d'acceptation 1578 du 30/09/24 comporte l'ensemble des données prescrites par l'article 9.2.5 susvisé hormis l'horaire exact de l'acceptation des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le bordereau de suivi de déchets dit "bon de transfert" du prochain chantier dûment complété dans les 15 jours suivant son acceptation sur site en vue de justifier de la mention de l'heure exacte d'acceptation des déchets du prochain chantier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2018, article 9.2.1, 9.2.2 et 9.2.3 partiel
Vu la DAP contrôlée par sondage (n°mco2409 valable du 27/09/24 au 27/12/2024) et le bon de transfert associé, l'inspection constate que les codes déchets mentionnés sont conformes à la liste des déchets autorisés par l'article 9.2.2 susvisé (code 17 05 04). La DAP susvisée stipule explicitement différents engagements du producteur et notamment qu'il s'agit de déchets ne provenant pas de sites contaminés et inertes au sens de la réglementation actuelle. La DAP rappelle que les déchets d'enrobés bitumineux ne sont pas acceptés. A cette DAP est annexée le certificat de l'organisme agréé susvisé réalisant les prélèvements et les tests de lixiviation sur le site producteur du déchet. L'organisme agréé rappelle qu'il procède à ce déplacement et analyses pour chaque chantier et a minima toutes les 3 000 t de déchets. Ce déplacement sur site permet de prendre une photo de l'environnement du site et du prélèvement effectué. La visite du site et les analyses réalisées permettent de réduire le risque de déchets non autorisés. L'inspection constate que les déchets non autorisés ne sont retranscrits ni dans le modèle de DAP établi par l'exploitant ni dans le certificat établi par l'organisme agréé. La procédure d’acceptation préalable mise en place par l'exploitant prévoit explicitement que le contrôle visuel doit viser à détecter la présence d'éléments indésirables (bois, PVC) et d'éléments valorisables (béton, bordures) et, en cas de présence de tels déchets, un tri et un stockage avant évacuation. Aucune opération de remblaiement n'était en cours le jour de la visite, l'inspection n'a donc pas pu constater la conformité de la procédure terrain avec la procédure écrite.9/10 L'inspection n'a pas constaté sur le site au droit de la zone en cours de remblaiement de déchets non autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre la DAP et/ou le certificat de l'organisme agréé du prochain chantier dans les 15 jours suivant son édition en vue de justifier de la non-dangerosité des déchets admis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2018, article 9.2.6 partiel
L'exploitant a présenté le registre d'admission 2024. Celui-ci ne comporte pas l'ensemble des éléments prescrits par l'article 9.2.6 susvisé. Il est notamment dépourvu des colonnes/informations suivantes : l'origine du déchet,• la date de la délivrance de l'accusé d'acceptation,• le résultat du contrôle visuel,• colonne "motif du refus".• Aucun déchet n'a été réceptionné en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le registre d'admission 2025 comportant l'ensemble des données prescrites par l'article 9.2.6 susvisé dans les 15 jours suivant son acceptation sur site du premier chantier 2025 en vue de justifier de l’exhaustivité du registre d'admission de l'année en cours. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant précise que la version utilisée n'a pas évolué depuis celle prescrite dans l'arrêté préfectoral. Il décrit la procédure d’acceptation préalable : la totalité des apports de déchets inertes extérieurs est issue du Luxembourg. A ce titre, une notification préalable est réalisée auprès du Pôle national de transfert transfrontalier de déchets (PNTTD); • Pour chaque chantier, une analyse sur site est réalisée systématiquement toutes les 3000 tonnes. Cette analyse est réalisée par un organisme agréé mandaté par l'exploitant. Un certificat est établi par cet organisme et comprend notamment les résultats des analyses au regard de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 modifié ainsi qu'une photo du prélèvement, du sol prélevé et de l'environnement du chantier ; • Ce certificat est notamment joint à la déclaration préalable d'acceptation (DAP) transmise par le producteur du déchet ; • L'exploitant vérifie que le contenu de la DAP est conforme et dûment rempli puis la signe et la renvoie au producteur du déchet ; • A l'arrivée sur site, le chauffeur du bull vérifie visuellement le contenu lors du déchargement du camion et le "bon de transfert" c'est-à-dire le bordereau de suivi de déchet (BSD) pour s'assurer de la conformité à la DAP. En cas de doute du chauffeur du •5/10 bull, celui-ci contacte l'organisme agréé susvisé ayant réalisé le prélèvement initial sur le site d'apport pour qu'il vienne constater la nature des déchets déchargés et le cas échéant faire des analyses. L'exploitant déclare également que : un seul cas de refus s'est produit, en 2020 (plaques d'asphaltes constatées par l'organisme agréé) ; ce refus n'est pas consigné dans un registre dédié ; • seules des terres excavées répondant au code 17 05 04 sont apportées sur le site.• Le jour de la visite de l'inspection, l'organisme agréé effectuant les prélèvements et l'analyse de la conformité aux valeurs limites de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé est présent. Il déclare qu'outre la vérification visuelle le jour du prélèvement, il procède également à la vérification sur le site internet du cadastre luxembourgeois des sites potentiellement pollués, l'état du site concerné par le chantier. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'apport en cours ou de remblaiement en cours. Vu les documents présentés (DAP n°mco2409 et le certificat 2024-161-1 de l’organisme agréé susvisé pour le chantier n°300512), l'inspection constate que le dernier apport date du 01/10/20
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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