La visite a été réalisée sur la thématique du remblaiement par matériaux externes de la carrière, aujourd'hui dans la phase 2 d'exploitation. L'exploitant respecte les dispositions applicables mais une action corrective est attendue sur le reporting informatique des éléments figurant dans des déclarations préalables d'acceptation.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation préalable des matériaux entrants, adressée à l'inspection préalablement à la visite. C'est une procédure nationale pour toutes les carrières Granulats Vicat. Elle a été mise à jour le 31/12/2025 afin de prendre en compte les remarques émises par l'inspection lors des visites réalisées sur cette thématique l'année dernière. Elle comporte bien les éléments attendus et couvre l'acceptation des matériaux inertes et du tout-venant extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Plusieurs documents d'acceptation préalable (DAP) ont été examinées ( DAP n° 22338/27653/25751). Leur remplissage se fait de façon informatique. Il a été constaté l'absence de signature du producteur sur l'une d'elles. Par courriel du 25 juin 2026, l'exploitant indique que cette absence des signatures sur le DAP est due à un bug informatique de leur logiciel en début d’année. Les signatures sont bien stockées par le système mais n’apparaissent pas sur les PDF. Par courriel du 8 juillet 2026, les fiches corrigées ont été adressées à l'inspection. Les matériaux inertes acceptés sont constitués principalement de terres et cailloux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les camions sont admis sur le site principal d'Hériménil. Un contrôle visuel par caméra est réalisé au moment de la pesée, ainsi que la vérification de la présence effective d'une DAP réalisée au préalable. Aucun déchargement ne peut être réalisé sans DAP. Si le contrôle visuel est correct, le camion est déchargé sur la plate-forme d'Hériménil. Les matériaux inertes en attente font l'objet de contrôle inopinés réguliers avec des tests de lixiviation. L'envoi des matériaux sur le site de Laronxe est réalisé par campagne avec retour des camions chargés en tout-venant en contre- voyage. Un nouveau contrôle visuel est fait lors du déchargement sur la carrière. Les modalités de refus sont décrites au point 1.3 de la procédure. En cas de non-conformité constatée lors de la réception sur le site principal, il n'y a pas de déchargement et refus des matériaux .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
La localisation GPS des coordonnées du lieu de provenance des matériaux figure sur la DAP à remplir préalablement à tout accueil. En cas de suspicion sur le lot proposé, une visite du chantier peut être réalisée par le commercial en charge du dossier. L'exploitant procède à une recherche sur les bases de données BASIAS/BASOL. Si le site de provenance y est identifié, un test de lixiviation est demandé préalablement. Les apports provenant de gros chantiers font également l'objet de contrôles inopinés dans la zone d'attente de façon régulière avec test de lixiviation pour vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 2.3.37/10
Lors de la dernière visite réalisée le 7 décembre 2021, le démarrage de l'exploitation a été indiqué pour début 2022 avec un décapage en dehors de la période préconisée, couplé à un inventaire de terrains réalisé par un bureau d'étude et selon le cahier des charges transmis à l'inspection. L'inventaire a eu lieu le 18 janvier 2022 préalablement aux travaux. Cette possibilité n'a pas été réactivée depuis, les décapages ayant tous pu être réalisées en dehors des périodes de reproduction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 1.5.2
Le dernier renouvellement des garanties financières a eu lieu le 18 juin 2024 pour un montant de 208 436 € (montant actualisé selon l'indice TP01) pour la période du 09/08/2024 au 08/08/2029, correspondant à la phase 2 en exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 2.3.5
L'inspection dispose bien du plan établi en date du 15/11/2024. Le plan mis à jour pour l'année 2025 a été remis ce jour lors de la visite (situation au 18/11/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 2.4.2
Lors de la préparation de la visite par l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas de droit GEREP pour cette carrière. Le nécessaire a été fait et l'exploitant peut procéder à la déclaration GEREP 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2019, article 4.1.4
L'exploitant a présenté les résultats de son suivi des eaux souterraines relatif à ces deux derniers prélèvements (13/08/2025 et 12/03/2026). Les valeurs de pH relevées sont cohérentes avec les valeurs habituellement mesurées sur les points, sachant qu'elles dépendent de la nature de l’aquifère et des eaux d’alimentation de celui- ci et elles ne sont pas liées à l’activité de GRANULATS VICAT. Les conductivités varient étant liées aux pluies récentes Les teneurs en ST-DCO sont semblables entre les natures des points (les teneurs des eaux superficielles sont semblables entre eux ainsi que celles des eaux souterraines). Même constat pour les COT mais avec une teneur en COT sur le piézomètre Pz 3 qui a tendance à être plus élevée en période de hautes-eaux. Les résultats n'appellent pas d'autres d'observations de l'inspection. Comme pour GEREP, l'exploitant ne disposait pas, avant la visite, d'accès GIDAF pour cette carrière. L'exploitant dispose désormais d'un accès GIDAF. Il est attendu que l'exploitant y consigne les résultats du suivi des eaux souterraines après création du cadre de surveillance GIDAF par l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 7.2.2
L'exploitant n'a pas réalisé de mesure dans les 6 mois suivant la mise en exploitation mais a fait faire une mesure les 7 et 8 octobre 2024. Les niveaux sonores et les émergences sont conformes au valeurs limites attendues. La prochaine campagne des mesures est prévue pour 2027.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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