• Suite à la visite de contrôle, l'inspection des ins tallations classées formule cinq demandes d'actions correctives concernant les sujets mention nés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport. • L’inspection rappelle également à l’exploitant qu’i l devra prochainement avoir directement un contrat avec un éco organisme agréé (actuellemen t il y en a un seul qui concerne les véhicules de toutes marques dénommé « Recycler mon Véhicule »), premier agréé ou avec plusieurs systèmes individuels agréés ([…], Volkswagen Group France, Stellantis, Toyota) conformément aux dispositions de la loi Ant i Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 entrée en vigueur le 1 er janvier 2024. Concernant les systèmes individuels le 29 Août 2024 au journal officiel TOY OTA a obtenu l’agrément de système individuel au titre de la filière de la Responsabil ité Elargie des Producteurs (REP) chargé de la gestion des VHU. Cette filière REP compte désormais les cinq acteurs agréés (pré-cités) jusqu’au 31 décembre 2029.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15 ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d’exploitation e n lien avec les différents référentiels n’est pas obligatoire étant donné que l’exploitant n’est pas concerné par l’obtention d’un agrément. Le suivi du contrôle de l’activité sera assuré par l’inspection des ICPE. 8/25
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne comportent pas de traces de pollution. Il n’y a pas de véhicules à dépolluer, car, l’ensemble des véhicules présents sont dépollués avant d’être récupérés par l’exploitant. La surface non imperméabilisée du site est évaluée à 30.000 m² dont 3200 m² de surface couverte.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
il n’y a pas de séparateur d’hydrocarbures étant donné que l’ensemble de la surface extérieure est non imperméabilisée et que les véhicules entreposés sont au préalable dépollués.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et 9/25les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et le dernier rapport de contrôle a été présenté à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 (contrôle sous référentiel APSAD D18) : pas réalisé - Date du rapport correspondant : Sans objet, - Prise en compte des observations : Sans objet. - Date du dernier contrôle Q19 (contrôle par thermographie infra rouge) : le contrôle n’a jamais été réalisé jusqu’à ce jour, - Date du rapport correspondant : Sans objet, - Prise en compte des observations : Sans objet. - Date du dernier contrôle Q4 (contrôle des équipements mobiles) : Réalisé par la société Rhônes Alpes Incendie le 23/01/2024. - Prise en compte des observations : Sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Absence de plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. Il ne dispose pas non plus du plan de défense incendie imposé par le récent AM du 22/12/2023 De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012 15/25
Proposition de l'inspection : (Demande d’action correctiv e n°4) : Lettre préfectorale pour élaborer un plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment pour ce point par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours pui s à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démon trant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
Absence du calcul du volume des eaux d’extension d’incendie pour l’atelier. Pour le reste du site ll’exploitant a déclaré que depuis une soixantaine d’années les véhicules sont dépollués et que les eaux éventuelles d’extinction d’incendie ne sont pas susceptibles d’être polluées, donc ne nécessitent pas de bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : (Demande d’action corrective n°5) : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de calc ul concernant le volume des eaux d’extension d’incendie pour l’atelier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 38 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise Rhône Alpes Incendie le 23/01/2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - l’absence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux nor mes en vigueur et permettent au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. L’exploitant affirme qu’il a une capacité 100 m³ et la dernière mesure du débit du poteau d’incendie était 16 m³/h. En cumulant les deux on e st à 116 m 3 qui se rapproche des 120 m 3 /h durant deux heures réglementaires. Néanmoins, pour l’instant le débit nécessaire en cas de besoin n’est pas conforme. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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