Installation classée à Rivecourt (60126), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection portait sur la thématique du remblayage de la carrière. Plusieurs non conformités ont été relevées : - Sur les déclarations : les télédéclarations TRACKDECHETS et GEREP sont incomplètes. L'exploitant dispose de 15 jours pour les compléter. - Sur l'autosurveillance des eaux souterraines : les rapports de suivi sont incomplets et la cessation d'utilisation de l'ouvrage Pz2 n'a pas été portée à la connaissance du préfet. L'exploitant dispose d'un délai de 2 mois pour se mettre en conformité. - le plan de gestion des déchets est incomplet. L'exploitant dispose d'un délai de 2 mois pour le compléter. Il est également demandé à l'exploitant de justifier que le prélèvement dans le plan d'eau adjacent se substitue à un prélèvement des eaux souterraines par le Pz2 pour la surveillance des eaux souterraines, dans un délai de 2 mois.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Déclaration sur TRACKDECHETS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant a indiqué que TRACKDECHETS est rempli par les gestionnaires GEOCYCLE qui s'occupent de téléverser les données à la fin de chaque mois. Lors de l'inspection, il a été constaté que les données n'étaient pas saisies depuis le 27 février 2026. L'exploitant a indiqué qu'il utilise un nouvel outil de gestion de l'exploitation depuis le 1er avril 2026 et que, depuis cette date, les extractions n'avaient pas encore été réalisées pour être téléversées. Non conformité (fait modéré) : la transmission des données sur TRACKDECHETS n'a pas été réalisée depuis plus d'un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'être à jour dans ses déclarations TRACKDECHETS, sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des eaux souterraines - Réseau et programme de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 10.1 et 10.2
L’exploitant a transmis: - le rapport d’intervention de la société KALITE’O relatif à la dernière campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines, superficielles et résiduaires du 9 octobre 2025. - le rapport de synthèse de suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles de l’année 2025 réalisé par KALITE'O. Les éléments concernant les eaux superficielles et résiduaires n’ont pas fait l’objet de vérification lors de l’inspection, seuls les éléments relatifs à la qualité des eaux souterraines ont été analysés. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les campagnes de prélèvement ont lieu semestriellement. Les résultats présents dans le rapport de synthèse annuel précité permettent de confirmer ce point (résultats pour mai et octobre). L'exploitant a présenté un mail du prestataire indiquant que la prochaine campagne de prélèvement avait lieu le 14 avril 2026, jour de l'inspection. Le rapport des prélèvements date d’octobre 2025, dernière campagne effectuée. Il est structuré en 2 parties: d’abord la présentation de chaque point de prélèvement avec ses caractéristiques, puis les résultats d’analyses correspondantes, réalisées par EUROFINS. Par sondage sur les résultats d’analyse du Pz1 et Pz3, l’inspection a procédé à la vérification des paramètres analysés par rapport à ceux de la prescription. Dans le rapport de la campagne d’octobre 2025, l’ensemble des paramètres prescrits a été analysé. L’inspection constate que le niveau piézométrique de chaque ouvrage est relevé à chaque campagne. Toutefois, aucun des deux rapports précédemment cités ne contient de carte des courbes isopièzes tel que demandé dans la prescription. Non conformité (fait modéré): la carte des courbes isopièzes avec la localisation des piézomètres n’est pas établie à l’issue des prélèvements de chaque campagne.15/22 L'inspection constate que pour le piézomètre Pz2, le rapport mentionne le commentaire "ouvrage n'existant plus - Le bassin à proximité a été prélevé en remplacement". Par mail du 1er juin 2026, l'exploitant explique qu'il n'y a plus d'activité sur cette zone depuis plus d'une décennie. Il indique avoir contacté le bureau d'étude en charge des prélèvements qui lui a communiqué que l'ouvrage a été endommagé en 2023 par les activités agricoles et que la décision a été prise d'effectuer le relevé dans le plan d'eau à proximité immédiate du piézomètres, justifiant que le niveau d'eau peu profond (du plan d'eau et du PZ2) corrélé à la configuration du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 10.1
L’exploitant a transmis le rapport d’intervention de la société KALITE’O relatif à la dernière campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines, superficielles et résiduaires du 9 octobre 2025. Seuls les éléments relatifs à la qualité des eaux souterraines ont été analysés dans le cadre de cette inspection. Comme présenté au point de contrôle n°9, ce rapport présente les caractéristiques de chaque point de prélèvement. L'inspection constate que pour le piézomètre Pz3, le rapport mentionne le commentaire «protection de l’ouvrage absente, présence de racine dans l’ouvrage». Non conformité (fait modéré) : l’ouvrage Pz3 n'est pas entretenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d'entretenir l’ouvrage Pz3 sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des eaux souterraines - Analyse et transmission des résultats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 10.3
L’exploitant a transmis le rapport de synthèse de suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles de l’année 2025 réalisé par KALITE'O. Seuls les éléments relatifs à la qualité des eaux souterraines ont été analysés dans le cadre de cette inspection. Le rapport de synthèse de l’année 2025 de KALITE'O indique que l’exploitant utilise de manière indicative des valeurs limites des arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines comme seuils d’alerte pour signaler les dérives potentielles. L’inspection constate que les valeurs des paramètres mesurés à chaque campagne sont regroupées dans des tableaux permettant de vérifier la conformité des résultats aux valeurs d’alerte et également de suivre leur évolution pour chacun des piézomètres indépendamment. Toutefois, l’inspection constate qu’aucune comparaison entre les piézomètres amont et et ceux aval de la carrière n’est effectué. L'analyse de l'impact des remblais sur la qualité des eaux souterraines n'est pas réalisée. Non-conformité (fait modéré) : L'exploitant ne fait pas l'analyse de l’évolution des paramètres des piézomètres de manière à vérifier que les matériaux de remblaiement n'ont pas d'impact sur la qualité des eaux souterraines. L'inspection a constaté que le cadre de déclaration n’a pas été réalisé sous GIDAF, empêchant la télédéclaration des résultats de l’autosurveillance. L’exploitant réalisant son autosurveillance des eaux souterraines, il n’est pas proposé de suite à ce point. Il est demandé l'exploitant de transmettre les résultats de son autosurveillance dès que le cadre GIDAF sera édité par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :18/22 Il est demandé à l'exploitant d'analyser la qualité de l'eau entre l'amont et l'aval afin de d'assurer que les matériaux de remblaiement n'ont pas d'impacts sur la qualité des eaux, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'inspection a constaté que la déclaration GEREP annuelle pour l'année 2025 a été réalisée. L'inspection a interrogé l'exploitant sur l'item TE1 Superficie remises en état car le cumul des années précédentes n'est pas complété. L'exploitant a indiqué que depuis l'obtention de l'autorisation du 27 avril 2017, il n'y a pas eu de surface réaménagées et que les premières sont prévues pour l'été 2026. L'inspection constate, que pour cet item, les autres renseignements sur les superficies sont complétés. L'inspection constate que la carrière est soumise à des prescriptions de mesures de retombées de poussières atmosphériques (article 5.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 avril 2017) mais que la case l'indiquant n'est pas coché dans la déclaration GEREP. La déclaration a été renvoyée à l'exploitant pour qu'il corrige cela. Non-conformité (fait modéré) :Les mesures de retombées de poussières atmosphériques diffuses dans l'environnement ne sont pas déclarées. Sont également complétées : - Les informations relatives aux déchets inertes, - Les informations relatives aux mesures de bruits dans l'environnement, - Les informations relatives à l'extraction et à l'expédition de matériaux, - Les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail. 20/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter sa déclaration GEREP avec les informations relatives aux mesures de poussières,sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a présenté le "plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées" daté du 25 avril 2023. Le document indique qu'il s'agit de la version initiale. L'exploitant a indiqué ne pas avoir d'installation de gestion de déchets (IGD) sur son site. Les déchets entrants sont soit utilisés immédiatement dans le remblayage de la carrière, soit renvoyés chez le producteur. Le plan de gestion des déchets transmis par l'exploitant indique : - la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis (en page 6); - la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement (page 11) ; - la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets (pages 10 et 11) ; - des procédures de contrôle et de surveillance (pages 8 et 9) - des mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol (page 11) ; L'inspection constate que le PGD présente en annexe 2 l'extrait de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 mais dans la version en vigueur jusqu'au 13 octobre 2016. En effet, cette version demande "- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;" contrairement à la version de l'article 16 bis en vigueur depuis le 27 avril 2017 qui demande à ce que toutes les zones de stockage de déchets soient prises en compte même si cela ne constitue pas d'IGD. L'inspection constate également que l'étude de l'état du terrain des zones de stockage n'est pas incluse dans le PGD. Sur ce point, l'inspection rappelle que l'objectif est de s'assurer que l'entreposage des déchets, même temporaire, ne va pas créer de dommage à la zone (risque d'effondrement, caractère inerte, absence d'atteinte du milieu, ..). Non-conformité (fait modéré) : le plan de gestion de déchets ne comporte pas de plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ni d'étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de disposer d'un plan de gestion des déchets conformes aux attentes de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la procédure d'acceptation préalable des déchets entrants dans sur le site. Le document est daté du 25 février 2026 et indique qu'il s'agit de la version initiale. L'exploitant a indiqué que cette version résulte d'un travail récent d'uniformisation de la procédure réalisé à l'échelle du groupe. L'exploitant a expliqué comment cette procédure est mise en œuvre : LAFARGEHOLCIM dispose depuis 3 ans d'un service GEOCYCLE, chargé de la gestion de l'ensemble de la traçabilité des déchets et des relations avec les transporteurs et les producteurs pour tous ses sites en France (carrières, ISDI, plateformes de transit ou de recyclage, ...). Un agent GEOCYLE est présent sur le site de Chevrière. L'exploitant reçoit essentiellement des déchets de type 17 05 04 "terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03". Le gestionnaire traçabilité vérifie alors : les codes déchets, les caractères physiques (pelletable), l'existence du chantier sur les sites CASIAS, BASOL, SIS, ICPE via Géorisques. Suivant les résultats des recherches de pollution sur les bases de données ou en cas de doute (sites et sols pollués à proximité), le gestionnaire traçabilité demande des analyses sur le Pack ISDI, absence d'HAP, absence d'amiante et demande un rapport de diagnostic pollution. Ces analyses sont demandées systématiquement pour les apports de plus de 1000 tonnes. Si des analyses sont demandées, le gestionnaire GEOCYCLE vérifie la conformité des résultats vis- à-vis des seuils d'acceptation (seuils sur tests de lixiviation et matériaux bruts de l'annexe II de l'Arrêté ministériel du 12/12/2014). L'exploitant indique qu'aucune entrée sur site n'est possible tant que le DAP n'est pas validé par GEOCYCLE. En effet, un DAP non validé empêche informatiquement la création du bon d'acceptation. L'exploitant a indiqué que 2 personnes sont à plein temps sur le site : un agent de bascule et un opérateur pousseur. Lors de la visite d'inspection, seul l'agent de bascule était présent. Lors de la visite terrain, l'agent de bascule a été questionné et a été en capacité d'indiquer les éléments demandés dans le cadre de l'acceptation de déchets sur le site : - le document d'acceptation préalable (DAP) établi et validé en amont sinon le déchargement n'a pas lieu, - le contrôle visuel en entrée par cet agent au moyen d'une caméra filmant le dessus des camions, puis sur site par l'opérateur pousseur lors du déchargement, - la procédure en cas
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant explique que le contrôle documentaire est réalisé par le service GEOCYCLE dans le cadre de l'édition des DAP. Si le DAP n'est pas validé, le bon de livraison ne peut pas être édité par l'agent de bascule et le camion ne peut donc pas être accepté sur site. L'exploitant a indiqué qu'un premier contrôle visuel est réalisé par l'agent de bascule lors de l'arrivée sur site, puis par l'opérateur pousseur au moment du déchargement. En cas de découvertes de remblais indésirables lors du contrôle visuel, l'exploitant explique que si une chargeuse est présente sur la carrière, les remblais sont immédiatement rechargés dans la benne d'origine pour repartir chez le producteur. S'il n'y a pas de chargeuse sur site, les remblais sont isolés à l'entrée du site pour que le client producteur viennent le rechercher comme stipulé dans le DAP. L'exploitant explique que les refus sont formalisés par des bon de refus et consignés dans un classeur présent à la bascule du site. L'exploitant a indiqué que peu de remblais font l'objet de refus. Lors de la visite de site, l'inspection a consulté le classeur de refus et a constaté que le dernier date du 31 mai 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
La procédure d'acceptation préalable indique en partie 4 que les matériaux mentionnés dans la prescription sont interdits sur le site. L'interdiction d'introduction d'amiante est également rappelée dans la liste des déchets interdits sur site au verso du DAP. Comme indiqué au point de contrôle n°1, l’exploitant s’assure du caractère non dangereux des déchets acceptés au moyen de recherches réalisées avant validation du DAP par le gestionnaire GEOCYCLE, ainsi que, le cas échéant, d’analyses en laboratoire. Le document d'acceptation préalable (DAP), présenté au point de contrôle n°6, indique explicitement que sa signature constitue un engagement de la part du producteur et des différents intermédiaires à ne livrer que des déchets ne présentant aucune propriété dangers tels que formulés dans la prescription. L'exploitant a indiqué qu'en cas de doute des analyses complémentaires peuvent être demandées ainsi que des contrôles inopinés sur les chargements. Ces éléments sont inscrits sur le DAP avec les engagements pris par le producteur et les intermédiaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant explique que l'essentiel des remblais reçus est constitué de terres et de cailloux (code déchets 17 05 04). Sur l'année 2025, l'extraction TRACKDECHETS indique que seul ce type de déchet a été admis. Comme expliqué au point de contrôle n°1, l'exploitant a expliqué procéder à des contrôles inopinés pour s'assurer de la qualité des remblais introduit sur site. Ces contrôles inopinés sont réalisés dès le début de la réception des remblais provenant des chantiers. L'exploitant explique qu'une levée de doute est systématiquement réalisée : - si le chantier en question contient des matériaux de type K3+ en plus des matériaux de type K3 acceptés sur le site, - en cas de signalement réalisé par le gestionnaire GEOCYCLE, notamment en cas de présence des sites pollués référencés à proximité du chantier d'où proviennent les matériaux, - en cas de doute à la livraison des matériaux. L'exploitant explique que les valeurs de comparaison sont celles de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014. La procédure d'acceptation préalable reprend ces éléments en partie 5.9/22 La procédure indique également qu'en cas d'apport d'enrobé bitumeux relevant du code 17 03 02, la réalisation d'un test montrant l'absence de goudron et d'amiante est demandée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
L'article 4.2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 avril 2026 autorise l'admission des déchets suivants en remblais : bétons, terres cuites (briques, tuiles céramiques, carrelages, ...), verres, produits de terrassement non pollués (terres et granulats) et matériaux de démolition et de construction préalablement triés. Le Document d'Acceptation Préalable indique la liste des matériaux interdits : déchets contenant de l'amiante, le plâtre, les déchets contenant des bois / plastiques / ferrailles / déchets non pelletables, liquides dont la siccité est inférieure à 30%, déchets biodégradables, déchets verts (plantes invasives), déchets dont la température est supérieure à 60°C, déchets pulvérulents et déchets radioactifs. La liste des matériaux interdits est reprise dans la procédure d'acception préalable en partie 4. L'exploitant a indiqué que les matériaux reçus pour le remblaiement sont des matériaux de type K3, essentiellement des terres et cailloux de code 17 05 04. L'absence de matériaux interdits est assurée par les contrôles GEOCYCLES, les analyses et contrôles visuels comme précisé dans les points de contrôles précédents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'inspection a procédé, par sondage, à la vérification de Documents d'Acceptation Préalables (DAP). L'exploitant a présenté les DAP n° DAPE W 060274 du 03/02/2026 (sur demande de l'inspection) et n° DAPE W 066358 du 07/04/2026. Sur ces DAP, sont présents : - le nom et les coordonnées du producteur des déchets, son numéro SIRET et sa signature ; - le nom et les coordonnées de l'intermédiaire, son numéro SIRET et sa signature ; - le nom et les coordonnées du transporteur, son numéro SIRET et sa signature ; - l’origine des déchets (rural, urbain, ZAC/ZA/ZI, terrain Agricole, voiries) ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ; - la quantité de déchets concernée en tonnes pour le lot. Les informations sur les chantiers sont également présentes, telles que: - Si le chantier a été le lieu d'activités potentiellement polluantes par le passé ; - Si le chantier a fait l'objet d'un diagnostic de pollution de sols ou d'analyse de sols ; - Si le chantier est référencé sur BASIAS, BASOL ou SIS, et leur identifiant le cas échéant ; - Si le chantier est situé sur une ICPE ; - Si le chantier comporte un risque hydrocarbure ; Les 2 DAP sont correctement remplis. Les 2 chantiers relatifs aux DAP choisis n'ayant pas été signalés comme pouvant être potentiellement pollués, les analyses ne sont pas jointes au document. 11/22
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le registre de suivi de l'accueil des remblais sur lequel figurent leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés. Ces informations sont également présentes sur le bon de livraison édité à la réception des matériaux. Lors de l'inspection, l'exploitant et l'agent de bascule ont été en capacité de localiser le lot de déchets relatif au DAP n°DAPE W 060274 accueilli le 03/02/2026 et de situer l'emplacement de la maille concernée sur le plan de carroyage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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