Installation classée à Pessac (33600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de lever certaines prescriptions de la mise en demeure du /2022, d'autres restent en place mais ont fait l'objet d'un début d'action de la part de l'exploitant. L'exploitant doit procéder à des actions correctives et transmettre des justificatifs pour répondre à certains prescriptions (cf. détail dans les fiches de constats).
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre de sortie des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 7.6
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets dangereux sortants. Le nom et l'adresse du destinataire ne sont pas renseignés pour les piles et les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le numéro d'immatriculation des véhicules n'est présent pour aucune des catégories de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 30 jours ses procédures de suivi de déchets pour intégrer le nom et l'adresse du destinataire ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule pour l'ensemble des flux sortants. Le registre des déchets sortants doit intégrer ces informations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un document interne à Bordeaux Métropole consistant en un tableau contenant les NOM, prénom et date, relatifs à la formation au maniement des extincteurs. Aucune indication sur l'affectation et le rôle des personnes mentionnées n'est fournie. Aucun "certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie" (arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/12, article 26) n'est fourni. Les dates de formation les plus anciennes datent de 2022, certains agents ont été formés en 2024. En l'état, la situation reste non conforme. L'exploitant indique que l'entreprise DESAUTEL manipule au moins une fois par an le robinet d'incendie armé lors du contrôle annuel en présence des gardiens du jour, et que par ailleurs, l'agent de maîtrise le manipule tous les 3 ou 4 mois environ avec les gardiens pour s'assurer du bon fonctionnement et des bons réflexes des agents. Toutefois l'ensemble du personnel concerné (5 personnes (2 équipes de 2 agents et un agent de maîtrise)) n'est pas formé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant planifie un exercice pour former le personnel appelé à intervenir, à la mise en œuvre de matériel d'incendie et de secours et à l'isolement des réseaux d'eaux pluviales. Compte-tenu de l'absence d'exercice depuis plusieurs années, l'exploitant inclut l'intégralité du personnel d'intervention et établit un scénario complet comprenant a minima une manipulation des dispositifs de défense incendie et un isolement des réseaux d'eau pluviale. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte-rendu de cet exercice avec la liste des participants, en mettant en avant les enseignements tirés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1
Le dispositif d'isolement des réseaux d'eaux pluviales du site est d'une technologie (vanne à clapet) différente de celle des autres centres de Bordeaux Métropole (vanne guillotine ou vanne à vis) : il consiste en un clapet qu'il faut retirer du fond du regard (plusieurs mètres) à l'aide d'une chaîne et retourner (pour que le clapet soit dans le sens de l'obturation) avant de le redescendre au fond du regard. Ce dispositif permet bien l'isolement des réseaux mais nécessite une formation et une signalétique adaptée pour pouvoir être mis en œuvre en toutes circonstances. De plus, cette vanne est très isolée du reste des installations puisqu'elle se situe de l'autre côté (en aval) du bassin de rétention. Même si un panneau indique la présence de la vanne au droit de celle-ci, le panneau est difficilement visible depuis le reste des installations. En outre, la vanne est difficilement accessible et l'accès présente un risque en cas de forte pluie car il implique de longer le bassin d'infiltration sur tout son long, sans protection contre la chute dans le bassin. Le plan à disposition dans le cahier des procédures dans le local des gardiens ne met pas en évidence la localisation et le chemin d'accès à la vanne. L'ensemble de ces éléments rend peu opérationnelle la mise en œuvre du dispositif d'obturation en cas d'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'améliorer l'information et l'accessibilité relative à la vanne d'obturation du bassin de rétention. A cet effet, il est demandé à l'exploitant : sous trente jours, d'ajouter, au droit de la vanne, une signalétique indiquant le type de vanne, expliquant le fonctionnement de celle-ci et la manière d'obturer le bassin ; • sous trente jours, de renseigner dans les procédures du site, et a minima dans le cahier•12/12 d'astreinte mis à disposition dans le local des gardiens, le type de vanne, sa localisation et le chemin pour y accéder si l'accès est complexe ; sous trois mois, de créer un accès sécurisé pour atteindre la vanne en toutes circonstances. • La formation des agents à la manipulation de ce dispositif est non moins nécessaire et fait l'objet d'un autre point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets non dangereux sortants pour le mois de novembre 2024 et un registre des déchets dangereux sortants pour l'année 2024. Une colonne dans le registre des déchets non dangereux sortants correspond au code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE et permet de qualifier le traitement final du déchet (recyclage, valorisation énergétique, élimination, ...). La prescription associée de la mise en demeure du 11/05/2022 peut être levée. Le reste des informations contenues dans ce registre n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.4.1
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un rapport des analyses sur les rejets d’eaux pluviales en sortie des séparateurs hydrocarbures du centre de recyclage, en date du 27/11/24 et signé par l'entreprise EauGéo. Les prélèvements ont été réalisés par cette dernière le 28/10/2024. La campagne de prélèvement précédente avait été réalisée en juillet 2024. Les résultats d'analyse sont conformes aux valeurs limites d'émission (VLE) prescrites. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitation sur la valeur pour les matières en suspension (MES), qui est égale à la VLE (100 mg/L).7/12 L'exploitant explique que des consignes ont été données quant au balayage du site pour que les déchets cessent d'être dirigés vers les caniveaux. Une fiche d'audit des agents de maîtrise pour tracer l'ensemble des missions des gardiens a été mise en place et permet un management par la qualité susceptible de limiter les MES. De plus, une balayeuse mutualisée pour l'ensemble des centres de tri de la Bordeaux Métropole, avec chauffeur attitré en interne a été achetée (mise en service en juillet 2024) et permet un passage tous les 15 jours environ dans chaque centre. A plus long terme, un projet d'installation de chaussettes à MES sur les séparateurs d'hydrocarbures est envisagé si les valeurs d'émission restent élevées. Le prestataire EauGéo a réalisé les prélèvement au titre de la surveillance du quatrième trimestre 2024 le 16/12/2024 : une attention doit être portée sur la valeur de MES mesurée, afin d'évaluer l'impact de la mise en place des différentes actions préventives concernant le balayage et décrites ci-avant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.2
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention signé le 20/06/24 par l'entreprise DESAUTEL concernant la mie en service du robinet d'incendie armé (RIA). Ce rapport précise que l'exploitant doit prévoir l'installation d'un local hors-gel. Sur site, l'inspection des installations classées constate que : le RIA esten place et est protégé du gel par un cabanon en tôle et un gainage des tuyauteries, • le RIA est opérationnel ; une démonstration du fonctionnement est réalisé par l'assistante de prévention de Bordeaux Métropole devant l'inspection des installations classées, avec •8/12 un déclenchement de la projection d'eau pendant environ 20 secondes et un arrêt de la projection. La mise en demeure pour ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un procès-verbal d'épreuve acoustique en date du 02/12/2024, signé par l'entreprise SARP attestant l'étanchéité du réservoir destiné à la collecte des huiles de vidange. Ce réservoir, qui a une contenance de 5 m3, est en acier, et est structuré en double enveloppe. L'exploitant a également fourni un procès-verbal de contrôle de détecteur de fuite en date du 28/11/2024, signé par l'entreprise SARP, attestant la conformité du système. Sur site, l'inspection des installations classées constate que le système de récupération des huiles est particulier, avec une zone tampon à destination des usagers qui est surélevée et sur rétention en haut de quai et la cuve de stockage qui est en bas de quai, connectée à la zone tampon par une tuyauterie métallique. La cuve de stockage possède un système d'alarme fonctionnant grâce à une remontée de glycol dans la double enveloppe en cas de fuite de la première enveloppe. Une trace d'impact d'environ 1 cm2 de diamètre sur la surface de la cuve interroge l'inspection des installations classées. Le récent rapport de contrôle de la cuve n'y faisant pas référence et attestant de son intégrité. Cette dégradation de surface n'a pas été retenue comme portant atteinte à l'intégrité de la cuve. L'inspection des installations classées attire toutefois la vigilance de l'exploitant sur ce défaut de surface et demande à ce que ce dernier fasse l'objet d'une surveillance pour déceler toute évolution défavorable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification des installations électriques en date du 12/06/2024 signé par l'organisme Bureau Veritas. Ce rapport n'indique aucune non-conformité. Toutefois, l'installation électrique du robinet d'incendie armé (RIA) n'a pas été vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une vérification des installations électriques du RIA lors de la prochaine campagne périodique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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