Installation classée à Sens (89100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Suite au constat, lors de la visite de 2025, de dépassements importants des valeurs limites pour les matières en suspension (MES), la demande chimique en oxygène (DCO) et la demande biologique en oxygène (DBO 5), l'exploitant indique avoir engagé des actions correctives. Les concentrations mesurées sur ces paramètres ont baissé, toutefois des dépassements sont encore constatés. Selon l'exploitant lors de la visite, les actions correctives ont été adaptées, de nouveaux prélèvements ont été réalisés peu avant l'inspection, toutefois les résultats transmis postérieurement à la visite font encore apparaître des dépassements des valeurs limites pour la DCO et la DBO5. Concernant les prélèvements d'eau, l'alimentation en eau potable est protégée par un clapet anti- retour qui fait l'objet d'un contrôle annuel selon l'exploitant. Le rapport du contrôle réalisé en 2025 a été présenté lors de la visite. Le volume d'eau prélevé en 2024 était supérieur au volume maximum autorisé, le volume prélevé en 2025 était inférieur. A noter que, dans l'un des dossiers de porter-à-connaissance transmis en 2025, l'exploitant a sollicité une augmentation du volume prélevé. Ce dossier est en cours d'instruction. Concernant la gestion des biodéchets, il est constaté que les biodéchets produits sur les lignes de fabrication sont collectés dans des bennes dédiées. Il n'est pas constaté de mélange avec d'autres déchets par la suite. L'exploitant indique qu'il les collecte séparément à toutes les étapes des lignes de fabrication pour ensuite les envoyer dans une installation de fabrication d'aliments pour animaux. En ce sens, il considère ces rebus de production comme des co-produits. Il est demandé à l'exploitant de justifier que ces co-produits répondent aux exigences de l'article L. 541-4-2 du Code de l'environnement relatives aux sous-produits.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets d'eaux usées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 4.3.9
Lors de l'inspection de 2025, il a été constaté que, suite à des travaux réalisés en 2014, il ne subsiste plus que 2 points de rejets en eaux résiduaires : • R1 : eaux sanitaires, • R2 : eaux usées. Des dépassements réguliers des valeurs limites en MES, DCO et DBO5 ont été constatés sur le rejet d'eaux usées. Par courrier du 18/11/2025 et lors de la présente visite, l'exploitant a indiqué avoir renforcé les fréquences de nettoyage, ce qui a permis de réduire les dépassements des valeurs limites, toutefois des dépassements persistent. Non-conformité : Les résultats des analyses réalisées en 2025 sur le rejet d'eaux usées R2 font apparaître des dépassements (identifiés en gras) : Para- mètre Janvier 2025 Janvier 2025 Mars 2025 Mars 2025 Juillet 2025 Juillet 2025 Octobre 2025 Octobre 2025 Concen- tration (mg/l) Flux (kg/j) Concen- tration (mg/l) Flux (kg/j) Concen- tration (mg/l) Flux (kg/j) Concen- tration (mg/l) Flux (kg/j) MES 190 1,65 87 0,8 820 7 ,49 190 1,74 DCO 1389 12,08 843 7 ,71 8800 80,43 1320 12,06 DBO5 860 7 ,48 450 4,11 5800 53,01 880 8,04 Azote global 36 0,31 32,1 0,29 147 1,34 69,1 0,63 Phos- phore total 7 ,21 0,06 5,21 0,05 30,5 0,28 18,8 0,17 Lors de la visite, l'exploitant indique avoir encore augmenté la périodicité des entretiens des décanteurs, et qu'un prélèvement a été réalisé peu de temps avant la visite afin de contrôler l'efficacité de cette mesure. Les résultats n'étaient pas disponibles lors de la visite. Il ressort des derniers résultats de 2025 qu'il n'y a plus qu'un dépassement de la valeur limite en concentration et en flux pour la DBO5, toutefois le dépassement est moindre que lors de la mesure 8/13de juillet 2025. L'influence de la température sur les résultats des mesures des paramètres DCO et DBO5 n'a pas été analysée par l'exploitant. Il apparaît donc que l'exploitant n'a pas analysé toutes les causes possibles de ces dépassements récurrents et doit donc élargir ses investigations et recherches de solutions. Non-conformité : Par courriel du 23/04/2026, l'exploitant a transmis les résultats d'analyse du prélèvement d'eaux résiduaires du 25/03/2026. Les résultats font encore apparaître des dépassements pour la DCO et la DBO5 (identifiés en gras) : Paramètre Mars 2026 Concentration (mg/l) MES 290 DCO 3 612 DBO5 1 700 Azote global 87 ,2 Phosphore total 18,7 Les flux n'ont pas été déterminés lors de ce prélèvement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 4.2.2
Par courriel du 02/04/2026, l'exploitant a transmis un plan des réseaux. Observation : Ce plan est ni daté ni versionné, ce qui ne permet pas de s'assurer de disposer de la version à jour. Par ailleurs, il ne comporte pas de légende, ni d'orientation (nord) et certaines indications sont tronquées, ce qui laisse penser qu'il est incomplet. Non-conformité : Le plan transmis schématise les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, mais pas les réseaux d'alimentation en eau ni les dispositifs de protection associés (notamment le clapet anti-retour). Lors de la visite, l'exploitant remet le "plan des flux : eau" (version du 11/06/2025), toutefois ce plan n'est qu'une représentation schématique visant à repérer les points de prélèvement. Il ne reproduit pas le tracé exact des réseaux d'eau potable, et ne représente pas toutes les tuyauteries (en particulier seules 2 nourrices sont schématisées depuis l'entrée du réseau dans le bâtiment, alors que 5 nourrices ont été vues lors de la visite des installations).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2026, article L. 541-21-1-I
Lors de la visite, il est constaté que les biodéchets produits sur les lignes de fabrication sont collectés dans des bennes dédiées. Il n'est pas constaté de mélange avec d'autres déchets par la suite. L'exploitant indique qu'il les collecte séparément à toutes les étapes des lignes de fabrication pour ensuite les envoyer dans une installation de fabrication d'aliments pour animaux. En ce sens, il considère ces rebus de production comme des co-produits. Il indique que la quantité ainsi valorisée est de l'ordre de 345 t/an, toutefois le document transmis par courriel du 23/04/2026 fait apparaître des quantités significativement différentes. Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de confirmer les quantités produites annuellement. 12/13Demande de justificatif : L'exploitant considérant les rebus de production comme des "co- produits", il lui est demandé de justifier qu'il respecte les dispositions de l'article L. 541- 4-2 du Code de l'environnement relatives aux sous-produits. L'exploitant indique également ne pas pouvoir valoriser les déchets provenant des échantillons conservés jusqu'à leur date de péremption dans le cadre des contrôles sanitaires. La date de péremption étant dépassée, ils ne peuvent pas être utilisés dans la fabrication d'autres aliments, même s'il s'agit d'aliments pour animaux. Actuellement ces biodéchets sont envoyés en stockage dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Il recherche une solution pour traiter ces déchets dans une installation de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2026, article R. 541-43
Lors de la visite, l'exploitant présente le registre de suivi des biodéchets qui fait apparaître les informations suivantes : • date, • quantité de pâte crue, • quantité de pain propre, • mode de collecte, • transporteur. Si le statut de "sous-produit" des rebus de production n'est pas justifié par l'exploitant, le conte - nu du registre tenu par l'exploitant ne répond pas aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté minis - tériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments men - tionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement, car il ne comprend pas les informations requises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 1.2.1
Suite à l'inspection de 2025, l'exploitant a transmis, le 26/05/2025, deux dossiers portant à la connaissance du préfet plusieurs modifications, et notamment : • remplacement des 2 lignes de fabrication des pains pitas par des lignes de fabrication de crêpes fourrées, • mise en place d'un sprinkler (extinction automatique incendie) sur l’ensemble du site, • construction d'un local coupe-feu 2 heures pour le stockage des huiles et des arômes, • agrandissement de l’atelier de maintenance. Leur instruction sera réalisée indépendamment de la présente inspection. Le classement ICPE des installations ainsi modifiées est le suivant : Rubrique Désignation des acti- vités Capacité des installa - tions Régime 2220.2.a Préparation de pro- duits alimentaires d'origine végétale La quantité de produits entrants étant : 2. Autres installations : a) Supérieure à 10 t/ j Capacité de produits entrants : 53 t/j E 2910A.2 Installations de com- bustion Capacité des chaudières et groupe motopompes : 1,6 MW D L'un des dossiers de porter-à-connaissance mentionne l'arrêt de tours aéroréfrigérantes (TAR) relavant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921. Lors de l'inspection, l'exploitant indique que les TAR ont été démantelées autour de 2009 - 2010. Lors de la visite des installations, il n'est pas constaté la présence de TAR. Il est par ailleurs 6/13constaté que les modifications ont été réalisées. Selon les déclarations de l'exploitant, la production actuelle est actuellement comprise entre 20 t/j et 30 t/j.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 4.3.13
Lors de l'inspection de 2025, il a été constaté que le site comporte désormais 3 rejets d'eaux pluviales vers les réseaux publics (R4, R5 et R6), ainsi qu'un dépassement de la valeur limite pour les MES sur le point de rejet R6 et que l'analyse n'avait pas été réalisée sur R5 faute de débit. Lors de la présente visite, l'exploitant indique avoir réalisé un nettoyage complet des réseaux d'eaux pluviales par hydrocurage en juillet 2025. Par courriel du 02/04/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection les bordereaux d'analyse des prélèvements réalisés sur les points de rejet R4 à R6 le 20/08/2025. Les résultats d'analyse sont les suivants : Paramètres R4 R5 R6 MES 11 mg/l 7 ,5 mg/l 20 mg/l DCO 20 mg/l 18 mg/l 23 mg/l Hydrocarbures < 0,05 mg/l < 0,05 mg/l < 0,05 mg/l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 4.1.1
Lors de la visite, l'exploitant présente le registre où il consigne le relevé mensuel du compteur d'alimentation en eau potable du site. 10/13Le prélèvement d'eau en 2024 a été de 13 897 m3 sur l'année (1 158 m3 /mois en moyenne), celui de 2025 a été de 12 062 m 3 (1 005 m 3 /mois en moyenne). Les prélèvements journaliers ne sont pas relevés. Un dépassement du volume prélevé est constaté en 2024, toutefois l'exploitant indique que le porter-à-connaissance de 2022, retransmis en 2025, prévoit une augmentation du volume prélevé à 15 000 m3 /an. Le prélèvement de 2025 est inférieur au volume maximal autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation. À titre informatif, l'exploitant indique que le prélèvement à fin mars 2026 était de 2 783 m 3 (928 m3 /mois en moyenne).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 4.1.3
Le site est alimenté en eau depuis le réseau d'eau potable. Lors de la visite, il est constaté la présence d'un dispositif de protection à l'arrivée du réseau sur le site. L'exploitant indique qu'il s'agit d'un dispositif de type "clapet anti-retour". Il présente le rapport de la vérification de ce dispositif réalisée le 28/06/2025 par la SARL BERNARD DUVAL (la précédente vérification a été réalisée le 08/11/2024). Il ne fait pas apparaître de dysfonctionnement et conclut à l'absence de risque sanitaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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