Installation classée à Les Hauts-de-Chée (55000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que la procédure d'apport de déchets inertes extérieurs soit globalement maîtrisée par l'exploitant, la visite a permis d'identifier des actions correctives à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne la phase documentaire.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 partiel
L'exploitant a rédigé une procédure d'acceptation préalable ''procédure de contrôle - acceptation / refus ISDI de Marat''. Outre les généralités réglementaires et la définition des responsabilités, cette procédure décrit notamment : - les modalités de contrôle en amont (phase documentaire) et à la réception des déchets, - les critères d'acceptation et de refus, - la traçabilité et l'enregistrement, - les mesures correctives et les sanctions.5/11 Elle est associée à une ckeck-list listant les principales opérations à réaliser par l'opérateur sur le site de la carrière, lors de la réception de déchets inertes extérieurs. Sur la forme, il a été précisé à l'exploitant lors du contrôle que le terme ISDI mentionné dans la procédure n'était pas adapté au site, compte-tenu de l'utilisation des matériaux inertes extérieurs en valorisation à des fins de réaménagement de la carrière. Sur le fond, et bien que l'exploitant ait précisé qu'une seconde vérification visuelle soit réalisée après le déchargement des déchets inertes (cf. point de contrôle suivant), la procédure mentionne uniquement l'obligation de cette vérification (contrôle de la nature du chargement, de son homogénéité, de l'absence de déchets interdits et de substances dangereuses ou polluantes) à la réception des déchets lors de leur arrivée sur le site. La check-list précitée ne reprenant pas non plus l'obligation de vérification visuelle après déchargement des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'intégrer dans sa procédure d'acceptation préalable et sa check-list associée, l'obligation de réalisation d'une seconde vérification visuelle après le déchargement des déchets inertes extérieurs. Il est rappelé par ailleurs le caractère inapproprié dans ladite procédure de la mention ''ISDI'', en sachant que les matériaux inertes extérieurs accueillis sur le site ne sont pas destinés à être stockés mais à être valorisés à des fins de réaménagement de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Comme évoqué au point de contrôle précédent, la personne en charge de réceptionner les déchets sur site (conducteur de pelle) dispose d'une check-list reprenant à la fois les vérifications à faire sur le plan documentaire (document de suivi, identification du chantier et du producteur, nature du déchet...), les contrôles visuels à effectuer, les conditions de refus, et le suivi administratif. Bien que cette check-list ne mentionne pas expressément l'obligation d'effectuer une vérification visuelle après le déchargement du camion (cf. point de contrôle n° 1), l'exploitant précise que cette opération est systématiquement réalisée. Il a d'ailleurs installé à ce titre un contenant dédié au stockage des indésirables (bois, plastique...) au niveau de l'aire de déchargement. Toute livraison est conditionnée à la délivrance d'un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) sur lequel l'exploitant mentionne l'acceptation ou le refus du déchet. Cette acceptation ou ce refus étant également renseigné dans deux registres distincts. Lors de la visite de la carrière, il a été constaté la présence à l'entrée du site d'un panneau indiquant les déchets inertes extérieurs autorisés, toutefois aucun affichage ne précise qu'il convient de s'adresser au conducteur de pelle préalablement au déchargement des déchets. Cette précision n'étant pas non plus mentionnée dans le CAP transmis au chauffeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, d'une part, de mentionner dans le Certificat d'Acceptation Préalable qu'il convient de s'adresser au conducteur de pelle préalablement au déchargement des déchets sur site, et d'autre part, d'afficher cette consigne à l'entrée de la carrière. Des éléments permettant de justifier de la mise en œuvre de ces actions sont attendus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 partiel
La procédure de ''Contrôle - Acceptation/Refus'' rédigée par l'exploitant mentionne l'obligation d'effectuer un contrôle du tri à la source. Cette action, qui est rappelée au producteur des déchets lors de la rédaction du CAP, semble efficace au regard de la quantité très limitée, voire inexistante, de déchets indésirables (plastique, bois...) identifiée dans les chargements. Bien que l'exploitant ne s'assure pas au préalable que les déchets ne proviennent pas de sites contaminés, via notamment des bases de données telles que CASIAS, SIS/SUP, disponibles sur le site internet "Georisques", il demande systématiquement des analyses de ces derniers. D'ailleurs, les deux CAP contrôlés, pour des déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02, comportent des résultats d'analyses portant à la fois sur des analyses chimiques du déchet brut et des essais de lixiviation. Lors du contrôle, l'exploitant a précisé que les déchets ne transitaient pas par des plates-formes de regroupement. La consultation des deux CAP précités a en effet permis de constater que le déchet était directement transporté de son lieu de production (chantiers société X de Villote-sur- Aire et société Y de Bar-le-Duc) à la carrière des Hauts-de-Chée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer, en amont de la délivrance du Certificat d'Acceptation Préalable, que le déchet ne provient pas d'un site contaminé. Cette vérification pouvant notamment être effectuée par consultation de bases de données telles que CASIAS, SIS/SUP, disponibles sur le site internet Georisques (https://www.georisques.gouv.fr/consulter-les-dossiers- thematiques/dossier-expert-sur-les-sites-et-sols-potentiellement-pollues)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le document type d'acceptation préalable élaborés par l'exploitant comporte l'intégralité des informations réglementaires, notamment :9/11 - les nom et coordonnées du producteur des déchets, - les nom et coordonnées du transporteur, - l'identification du déchet et son code déchet, la quantité, son origine, ... Toutefois, sur le document en lui-même, il apparaît que la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitée est erronée et que le tableau listant les codes déchets reprend deux codes non-autorisés sur la carrière des Hauts-de-Chée : - boues de dragage ou sable de curage du BTP (17 05 06), - déchets de déconstruction et de démolition (y compris en mélange) du BTP (17 09 04). Par ailleurs, le consultation des deux acceptations préalables délivrées au titre de l'année 2026 (n° 2601 et 2602 pour des chantiers à Villote-sur-Aire et Bar-le-Duc), montre que le document complété par la société X pour le chantier de Villotte-sur-Aire, d'une part, n'est pas intégralement complété, puisque les informations relatives à la localisation du chantier et la quantité de déchets sont absentes, et d'autre part, vise les boues de dragage ou sable de curage, alors que ce déchet n'est pas autorisé sur le site. Il apparaît par conséquent que les conditions d'acceptation du déchet sur le site n'étaient pas réunies à ce stade de la procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est demandé à l'exploitant de modifier son certificat d'acceptation préalable, d'une part, en supprimant de la liste des codes déchets les deux codes 17 05 06 et 17 09 04, qui ne sont pas autorisés sur la carrière des Hauts-de-Chée, et d'autre part, en remplaçant la référence de l'ancien arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter (n° 2006-1111 du 28 avril 2006) par la nouvelle référence, à savoir n° 2025-586 du 9 avril 2025. S'agissant plus spécifiquement du CAP n° 2601 délivré à la société X pour le chantier de Villotte- sur-Aire, l'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est tenu de s'assurer, préalablement à la réception d'un déchet inerte extérieur sur son site des Hauts-de-Chée, que l'intégralité des informations conditionnant son acceptation soient renseignées sur le document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III partiel
10/11 L'exploitant a fait le choix de fusionner plusieurs documents (Certificat d'Acceptation Préalable, Document d'Acceptation Préalable et bordereau de suivi) et ne conserver qu'un CAP qui regroupe toutes les informations réglementaires (provenance du déchet, les quantités livrées, ses caractéristiques, le code déchet les références du transporteur, ...). Il dispose en parallèle d'un registre d'admission et d'un registre de refus, qui reprennent également les informations précitées. Lors de la visite, le plan topographique du site mis à jour en 2025 a été consulté. Bien que les zones de dépôt des déchets inertes extérieurs soient matérialisées sur ce dernier, le maillage n'est pas suffisamment fin pour identifier les différents lots présents au sein de ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réduire le maillage des zones de dépôt des déchets inertes extérieurs matérialisées sur le plan topographique, à un niveau permettant d'identifier les différents lots présents au sein de ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I partiel
L'article 7-3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la carrière (n° 2025-586 du 9 avril 2025), n'autorise pas l'apport sur le site des déchets inertes extérieurs relevant des codes déchets n° 17 05 03 et 17 06 05. Ces codes ne sont d'ailleurs pas mentionnés dans les codes déchets listés dans le certificat d'acceptation préalable rédigé par l'exploitant. La consultation des CAP délivrés par l'exploitant au titre de l'année 2026 (n° 2601 et 2602) a d'ailleurs montré que le site avait uniquement reçu des terres et cailloux (code déchet 17 05 04) et terres et pierres (code déchet 20 02 02) provenant de deux chantiers distincts (Villotte-sur-Aire et Bar-le-Duc). A ces deux CAP, sont annexés des résultats d'analyses portant à la fois sur des analyses chimiques du déchet brut et des essais de lixiviation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Le site est uniquement autorisé à réceptionner pour le remblaiement 7 des 11 codes déchets listés à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Comme précisé au point de contrôle n°3, la consultation des CAP délivrés par l'exploitant au titre de l'année 2026, montre que le site a uniquement reçu des terres et cailloux (code déchet 17 05 04) et terres et pierres (code déchet 20 02 02) provenant de deux chantiers distincts (Villotte-sur- Aire et Bar-le-Duc). Ces deux codes déchets sont listés à l'article 7-3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du site (n° 2025-586 du 9 avril 2025). La visite sur site n'a pas permis de constater la présence de matériaux interdits au niveau des dépôts correspondants au code 17 05 04.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43-1 partiel
L'exploitant utilise l'application Trackdéchets, notamment pour renseigner les productions de déchets dangereux en lien avec les activités qu'il exerce (exploitation de carrière, remblaiement de carrière, installation de traitement des matériaux...). S'agissant spécifiquement des déchets inertes qu'il reçoit sur la carrière des Hauts-de-Chée, il a connaissance de l'exemption de déclaration pour une distance inférieure à 30 km. Lors de la visite, il lui a été précisé qu'un second critère d'exemption existait (< 500 m3), en sachant toutefois que les deux CAP de 2026 ont été délivrés pour des livraisons de quelques dizaines de tonnes et des chantiers situés à une quinzaine de kilomètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III partiel
Outre les contrôles effectués par l'exploitant à la fois sur le plan documentaire et visuellement, qui visent à garantir l'innocuité des déchets inertes, la visite sur site à permis de constater que lesdits déchets étaient poussés en fond de fouille, ce qui permet d'éviter tout contact avec les eaux superficielles. En ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des sols, les déchets inertes extérieurs sont recouverts par les déchets inertes internes (stériles d'exploitation), qui sont très majoritairement constitués de l'argile issue des opérations de scalpage/criblage. Ce recouvrement permettant ainsi de limiter fortement la possibilité d'une lixiviation desdits déchets. Aucune instabilité des dépôts n'est par ailleurs à craindre, puisque le réaménagement consistent à positionner ces déchets en fond de fouille, pour les recouvrir ensuite avec des stériles et de la terre végétale, avec une restitution finale au TN initial pour un usage à vocation agricole.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VITHERM FRANCE SAS— Etain (55400)3 points de contrôle avec suites administratives
EOLIENNES SUROIT SNC— Menil-la-Horgne (55190)1 point de contrôle avec suites administratives