Installation classée à Fontanil-Cornillon (38120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102930
Commune
Fontanil-Cornillon (38120)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 12 février 2025
SIRET
39297070300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule quatre demandes d'actions correctives concernant la détection des fumées, les moyens d ’alerte de lutte contre l’incendie, le plan de défense incendie et le dispositif de rétention des eaux d’extinction d’ incendie.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et présentées à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : Réalisé par la société ACRITEC le 05 septembre 2024, - Date du rapport correspondant : Réalisé le 05 septembre 2024, - Prise en compte des observations : Pas d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 : Absence de contrôle sur ce point. - Date du rapport correspondant : Absence de contrôle sur ce point., - Prise en compte des observations : Sans objet. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société EUROFEU le 20 Août 2024 - Date des rapports correspondant : Réalisés le 26 Août 2024. - Prise en compte des observations : Pas d'observation. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’installation électrique avec la norme Q19.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux ne sont pas mis en place. Il n’y a pas eu d’exercice incendie. L’exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’AM qui s’impose depuis le 1/07/2024. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Lettre préfectorale pour programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci. De plus il doit disposer d’un plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
L’exploitant n’a pas calculé le volume des eaux d’extinction d’incendie pour organiser la récupération des eaux éventuelles d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le dossier concernant le calcul du volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie et un échéancier pour la réalisation des travaux nécessaires à la récupération des eaux éventuelles d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. Le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de détection des fumées est assuré (Q7) SERCI en date du 27 mai 2024.
Proposition de l'inspection : Sans suite. Proposition de délai : Sans suites.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont étanches (double peaux) aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon 16/24à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des débourbeurs-deshuileurs. Il y a 3 débourbeurs-deshuileurs. Les derniers contrôles du nettoyage des débourbeurs-deshuileurs o,t été réalisés par la société SARP en date du 7 avril 2023 et 8 novembre 2023 . Le prochain contrôle sera fait au courant de l’année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a bien mis en place un programme de surveillance annuel de ses rejets dans l'eau avec une périodicité annuelle de contrôle de l’analyse des rejets. Le dernier contrôle a été réalisé par la société Savoie Labo le 18 novembre 2024. Le rapport montre une absence de dépassement des Valeurs Limites Émission (VLE) dans l’eau.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. La contractualisation avec un ECO organisme et de société simple est en cours. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie trois, quatre fois par an, c’est la société Bret Drevon - liquide de refroidissement tous les mois, SARP - les huiles deux fois par an, VEOLIA - les filtres usagers 1 fois par an, SARP St Fons - les pots catalytiques 2 à 3 fois par an, (ORAME) - les carburants usagers 2 fois par an (SARP)
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre a été mis a disposition de l’inspection et est correctement renseigné. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et il y a un code qui permet de tout retracer jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d ’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise VERITAS en date du 29 mai 2024. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société VERITAS.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 36 extincteurs. La dernière vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise REDA, le 19 avril 2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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