Installation classée à Tignieu-Jameyzieu (38230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Suite à la visite de contrôle, l’inspection des ins tallations classées formule cinq demandes d’actions correctives concernant la mise en place du détecteu r de fumée, le contrôle de l’installation électrique, les moyens d’alerte de lutte contre l’i ncendie, la mise en place d’un exercice contre l’incendie et le dispositif de rétention des eaux d’extinction d’incendie.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15 ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d’exploitation e n lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise AFNOR en date du 23 juin 2025. Les résultats de cette vérification ont bien été tr ansmis à l’inspection le jour du contrôle et mettent en exergue un respect global de l’ensemble des référentiels. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société AFNOR.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont étanches (double peaux) aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de s tationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des débourbeurs-deshuileurs. Il y a 2 débourbeurs-deshuileurs. Le dernier contrôle du nettoyage des débourbeurs-de shuileurs a été réalisé par la société SOGEDAS Assainissement le 19 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et art icle R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. 18/19Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie 2 fois par mois par la société SIRMET, - liquide de refroidissement 1 fois par an par la société FAURE COLLECTE - les huiles 1 fois par mois par la société FAURE COLLECTE, - les filtres usagers 2 fois par an par la société ARC-EN-CIEL - les carburants usagers 1 fois par mois par la société FAURE COLLECTE
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre a été mis a disposition de l’inspection et est correctement renseigné. Il utilise les logiciels Track Déchet et NESSY pour le traçage des différents déchets. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et,il y a un code bar qui permet de tout retracer jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et présentés à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : il n’y a pas de contrôle réalisé sur ce point , - Date du rapport correspondant : Absence de contrôle - Prise en compte des observations : Absence de contrôle. 10/19- Date du dernier contrôle Q19 : il n’y a pas de contrôle réalisé sur ce point , - Date du rapport correspondant : Absence de contrôle - Prise en compte des observations : Absence de contrôle - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société MOTTE Incendie, le 7 juillet 2025 ; - Date du rapport correspondant : Réalisés les 7 juillet 2025, - Prise en compte des observations : A la lecture du rapport l’inspection les observations antérieures ont bien été prises en comptes. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en c onformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Proposition de l'inspection : Non conformité n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection les justificatifs relatifs aux contrôles Q18 (norme APSAD D18) pour l’incendie ou l’explosion et Q19 (Norme APSAD D19) pour la thermographie par infrarouge des câbles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le local technique est équipé de caméras thermiques une à l’intérieur et 5 à l’extérieur. Il ne dispose pas de détection de fumées.
Proposition de l'inspection : Non conformité n°2 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection les justificatifs concernant la mise e n place de détecteur de fumée dans la partie fermée du site. Proposition de délai : délai 1 mois. 11/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant a mis à la disposition de l’inspection le plan de défense contre l'incendie qui répond aux dispositions réglementaires en vigueur. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 : Lettre préfectorale pour mettre à la disposition de l’inspection un justificatif démontrant la mise en place d’exercice incendie avec une fréquence d’exercice triennale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
L’exploitant n’ a pas été en mesure de fournir le justificatif concernant le calcul du volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant indique que c’est le site en lui - même qui fait rétention et qu’il va mettre une vanne de sectionnement qui empêchera les liquides pollués d’aller vers le séparateur d’hydrocarbures. Tout ceci sera mis à la disposition de l’inspection dans le nouveau Porté A Connaissance (PAC) qu’il a déposé. Il y aura également un calcul de la D9 et D9a.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°5 : Mettre à disposition de l’inspection le dossier concernant le calcul du volume de confineme nt des eaux d’extinction d’incendie et la justification de la capacité de rétention. Mettre en place une rétention des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 17 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise MOTTE Incendie le 17 juillet 2025, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'inte rvention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux nor mes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a mis en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau en sortie du séparateur avec une périodicité annuelle de contrôle de l’analyse des rejets. La dernière analyse a été effectuée le 4 décembre 2025 par la société ALS Global. Les analyses sont conformes aux valeurs limites d’émission (VLE).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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