Installation classée à Le Chesnay-Rocquencourt (78150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006503214
Commune
Le Chesnay-Rocquencourt (78150)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 22 mars 2024
SIRET
26780271800028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Actuellement, l'établissement ne semble plus exploiter aucune rubrique de la nomenclature des installations classées relevant du régime de l'autorisation. L'exploitant doit donc constituer un dossier afin de mettre à jour sa situation administrative pour les rubriques ICPE actuellement en exploitation, tout en demandant le cas échéant à ne plus être régi par les procédures relatives au régime de l'autorisation. En particulier, l'inspection relève que : - les rubriques 1185 et 2925, avec les capacités et les plans des équipements en exploitation, n'ont jamais fait l'objet d'un dossier de modification de l'installation portés à connaissance de l'administration ou d'un dossier de déclaration: il est demandé de régulariser cette situation ; - tous les équipements exploités sous les rubriques 2910 et 1185 devront dorénavant faire l'objet d'un contrôle périodique quinquennal par un organisme agréé. En pratique, deux possibilités s'offrent à l'établissement pour mettre à jour sa situation administrative : - soit la transmission en préfecture d'un dossier complet présentant les modifications intervenues sur l'ensemble des ICPE du centre hospitalier, et de préférence rédigé par un bureau d'étude compétent ; - soit a minima la régularisation de la situation administrative des équipements exploités sous les rubriques 1185 et 2925, par une télédéclaration ICPE sur le site service-public, et par suite la transmission en préfecture d'un courrier récapitulatif demandant de mettre fin à l'application des arrêtés antérieurement délivrés dans le cadre du régime d'autorisation. Concernant les équipements sous pression, le centre hospitalier devra d'une part vérifier l'exhaustivité de son inventaire (liste des équipements), et d'autre part entamer rapidement les démarches nécessaires pour la mise en conformité du suivi en service des groupes froids. Concernant les locaux de charge des batteries, le centre hospitalier devra présenter à l'inspection des études ou documents permettant de
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Combustion -Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2.
Rappel des constats lors de la précédente visite d'inspection du 16/12/2021 L'inspection a souhaité consulter les derniers contrôles périodiques réalisés par l'exploitant sur les installations de combustion. Il n'a pas pu les présenter en séance. L'exploitant transmet à l'inspection les derniers contrôles périodiques réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rubrique 2925 (atelier de charge) - déclaration ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 (annexe)
Les ateliers de charge des batteries de secours ne sont pas régulièrement déclarés en tant qu'ICPE. L'exploitant indique que les travaux ont eu lieu en 2014, et que le maître d'ouvrage n'avait pas forcément identifié le fait que de telles infrastructures relevaient de la réglementation ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au centre hospitalier de régulariser la situation administrative des ateliers de charges du centre hospitalier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article I > 2.6
9/15 L'adéquation entre les caractéristiques du débit d'extraction de la ventilation et les caractéristiques de l'atelier de charge n'a pas pu être vérifiée au cours de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au centre hospitalier de justifier d'un débit d'extraction suffisant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article I > 4.3
L'exploitant n'a pas réalisé le travail d'identification des zones à risques pour les locaux de charge de batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au centre hospitalier de recenser les zones à risques de dégagement d'hydrogène avec l'aide d'un organisme spécialisé, et le cas échéant de mettre en place des détecteurs d'hydrogène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 (annexe)
Les activités de réfrigération étaient auparavant autorisées sous la rubrique 361-B par arrêté préfectoral du 31 octobre 1995 puis en dernier lieu sous la rubrique 2920 dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2000 ; des extensions ou modifications sous la rubrique 2920 ont été portées à connaissance de la préfecture en 2007 et en décembre 2010, sans toutefois aucune précision sur les charges en fluides frigorigènes des équipements modifiés. Actuellement, l'inspecteur constate que ces activités relèvent de la rubrique 1185-2-a et sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique du fait du franchissement du seuil de 300 kg. Du fait de l'évolution de la nomenclature des installations classées et des modifications notables ayant eu lieu sur ces équipements, il est nécessaire que l'exploitant constitue un dossier pour porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des modifications ayant eu lieu sur les groupes froids. Par simplicité, l'exploitant pourra également procéder à nouvelle télédéclaration en listant l'ensemble des équipements concernés par la rubrique 1185-2 dans l'enceinte du centre hospitalier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au centre hospitalier de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des équipements actuellement exploités sous la rubrique 1185-2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubrique 1185 - Réalisation du contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R512-58
Actuellement, le centre hospitalier semble ne plus exploiter aucune installation classée soumise à autorisation ni à enregistrement au sein de l'établissement. De ce fait le contrôle périodique pour les activités relevant de la rubrique 1185 (cf. fiche de constat précédente) est exigible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au centre hospitalier de faire réaliser et de communiquer à l'inspection, sous 6 mois, le rapport de contrôle périodique pour les installations classées relevant de la rubrique 1185.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
ESP - Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'exploitant a communiqué un audit assujettissement au suivi en service d'équipements sous pression (ESP) selon l'arrêté du 20 novembre 2017, réalisé en juillet 2022 et qui fait état de la situation de 11 groupes froids du centre hospitalier : GF 2 (LT HYDRO), GF IRM 1, GF1 (LT), GF 2 (LT), GF 3 (LT HYDRO), UE3 (côté benne), GF 4 (LT HYDRO), GF SAMU, GF 1 (LT HYDRO), UE2 (côté benne), GF IRM 2. Ce document est incomplet pour répondre de façon satisfaisante à la prescription contrôlée, étant donné qu'elle ne concerne que les groupes froids. Par exemple, les équipements fixes relatifs au stockage d'oxygène ne sont pas mentionnés dans ce document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'établissement de compléter et tenir à jour la liste 6-III de l'ensemble des équipements sous pressions présents sur le centre hospitalier, et de la transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 14
L'audit d’assujettissement au suivi en service d'équipements sous pression (ESP) selon l'arrêté du 20 novembre 2017, réalisé en juillet 2022- et présenté à titre de liste des équipements sous pression à date de l'inspection du 22 mars 2024 - conclut que la plupart des groupes froids du centre hospitalier ne font pas l'objet d'un suivi en service et sont donc en infraction réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le centre hospitalier doit régulariser la situation de ses groupes froids en mettant en place un suivi en service tel qu'imposé par la réglementation des équipements sous pression. Il est demandé au centre hospitalier de transmettre, dans un délai de 3 mois, les justificatifs de réalisation d'un suivi en service des groupes froids conforme à la réglementation des équipements sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle documentaire – Suivi en service sans plan d'inspection
Elimination des déchets liquides dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L541-2
L'inspecteur a constaté dans le local contenant les 2 chaudières gaz d'une puissance de 430 kW chacune (non concerné par le classement 2910), qu'un pot de peinture usée avait était déversé dans la fosse destinée à recueillir les eaux de purge de la chaudière. En outre, l'inspecteur a constaté dans quelques locaux de groupes froids, la présence de quelques bidons d'huiles de vidanges non encore évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au centre hospitalier d'assurer une meilleure surveillance de la gestion des déchets produits par ses services ou sous-traitants au sein de l'établissement, de sorte que les pots de peinture usée soient évacués vers des filières de traitement de déchet autorisées, et qu'il soit en tout état de cause proscrit d'éliminer ce type de déchets par déversement dans les eaux usées du centre hospitalier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45 I
L'inspecteur a consulté plusieurs bordereaux BSDASRI relatifs aux évacuations des DASRI du centre hospitalier. Bien que la case 2 soit signée par le collecteur/transporteur, la case 3 du BSDASRI attestant de la bonne réception par l'installation de destination ainsi que de la réalisation de l'opération de gestion de déchets, n'est que très rarement signée, voire quasiment jamais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au centre hospitalier de veiller à la bonne réalisation de l'opération de traitement prévue sur ses DASRI, en assurant un suivi de traçabilité de ces déchets, via les BSDASRI. Il est demandé de rendre compte de cette vérification à l'inspection dans un délai de 3 mois. En particulier, il est demandé au centre hospitalier, en application de l'article R541-45 du code de l'environnement, d'aviser l'inspection de l'ensemble des BSDASRI pour lesquels il n'a reçu aucune confirmation de leur prise en charge par l'installation de destination.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I > 6.3.
Rappel des constats de la précédente inspection du 16/12/2021 L'exploitant n'a pas présenté les mesures réalisées le jour de l'inspection. L'exploitant transmet le dernier contrôle de pollution réalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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