Installation classée à Chassey-lès-Scey (70360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901102
Commune
Chassey-lès-Scey (70360)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 19 février 2025
SIRET
32933888303231
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il a été constaté une exploitation correcte du site et l'absence de non-conformité majeure. Toutefois, 4 constats font l'objet d'une demande d'action corrective. Ils concernent la périodicité du suivi des retombées de poussières, la traçabilité des déchets entrants, la réalisation d'une notice descriptive des mesures de réductions des impacts de l’installation sur son environnement et la périodicité d'entretien du déshuileur.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des envols de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Le site dispose de 2 voies d’accès, l’une permettant l’entrée des véhicules et l’autre permettant leur sortie. Les voies de circulation sont pour la plupart imperméabilisées, pour limiter les envols de poussières. L’exploitant ne tient pas à jour un document récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport et de manipulation des matériaux. Toutefois, il indique au cours de l’inspection que les mesures de réduction des impacts de l’installation seront formalisées dans un document dédié. Les mesures de réduction indiquées et mises en place par l’exploitant sont : L’arrosage des pistes par temps sec,• la limitation de vitesse,• une sensibilisation régulière des chauffeurs à la conduite souple des camions et engins ,• le bâchage des camions pour le transport des matériaux les plus fins,• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection la notice susmentionnée sous un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de réduction des envols de poussières
Dispositif de traitement des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
Le dernier curage du déshuileur a été effectué en 2018. L’exploitant a présenté un bordereau de suivi de déchet dangereux (BSD) attestant la réalisation de cette opération. Ce BSD ne comporte que le feuillet « producteur ». L’exploitant ne dispose pas du feuillet indiquant la date et le code du traitement effectué. La périodicité de l’entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entretien du déshuileur doit être réalisé au moins tous les 2 ans. Il est demandé à l’exploitant de réaliser cette opération et d’adresser le bordereau issu du registre national Trackdéchets à l’inspection sous un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Le dossier d'enregistrement indique dans la partie relative au respect des articles du présent arrêté que "les mesures de retombées de poussières seront programmées par l'exploitant en fonction de l'utilisation réelle de ses installations. La fréquence des mesures de retombées de poussières sera au minimum trimestrielle lors des phases d'activité à plein régime." La dernière campagne de retombées de poussières a été réalisée en 2021. La périodicité réglementaire de suivi n'est pas respectée. La disposition susvisée n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'aménagement dans le cadre de la procédure d'enregistrement, ce constat montre un fait non-conforme à la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera sous un délai de 6 mois une campagne de mesures de retombées de poussières. S'il souhaite un aménagement de cette prescription, il adressera sous le même délai une demande en apportant toutes informations la justifiant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Un registre « papier » est disponible à l’entrée du site (positionné dans une boite à lettre). Selon l’exploitant, les chauffeurs des camions apportant des matériaux en provenance des chantiers (croûtes d’enrobé en particulier) enregistrent sur ce document les informations permettant la traçabilité de ces déchets. Le jour de l’inspection, ce registre mentionnant en première page « année 2025 » était vierge de tout enregistrement. Selon l’exploitant, l’absence d’activité de la plate-forme explique ce constat. Ce registre permet l’enregistrement de la date d’entrée, du type de déchet (Terres-bordures- rabotage-reste d’enrobés), de la quantité, de l’identité du producteur des déchets, du chantier concerné, du transporteur et du résultat du contrôle visuel et olfactif du déchet. Toutefois, il n’y est pas fait mention de la vérification des documents d'accompagnement (acceptation préalable du déchet). Sur ce point, l’exploitant indique qu’il possède des résultats des analyses de l’absence de goudron réalisé par les services du département de la Haute-Saône (principal client de Colas). Le jour de l’inspection, ces documents n’ont pas été mis à disposition de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant sous un délai de 15 jours de renseigner dans le registre les résultats de la conformité du déchet au regard du document d’acceptation préalable préalablement établi. Pour information, l’article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné impose pour les exploitants d'une installation visée en particulier par la rubrique 2515 de mettre en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
La visite du site montre que les équipements et les stocks de matériaux sont positionnés conformément au plan de masse du dossier d’enregistrement.
Thèmes : Autre · Conformité au plan de masse du dossier d'enregistrement
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Un opérateur de production est désigné pour la gestion du site. Ce dernier est présent sur site pendant les périodes de production des enrobés et de broyage. En dehors de ces périodes, le site n’est occupé que par les chauffeurs de camions pour alimenter le site en matériaux (croûtes d’enrobé, sable). Le site est fermé par un cadenas en dehors des heures d’activité et télésurveillé.6/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Il est indiqué dans le dossier d’enregistrement l’absence de prélèvement d’eau dans le milieu naturel. Il a été constaté sur site la présence d’une cuve d’eau permettant l’alimentation de la centrale de production d’enrobé à froid. L’exploitant indique que cette cuve est alimentée par camion citerne. Ces derniers sont alimentés avec le réseau d’eau communal sur la plate-forme Colas de Vesoul. L’exploitant n’a pas fourni le jour de l’inspection une estimation de l’eau consommée par le process. Toutefois ce dernier indique que les volumes d’eau consommés sont faibles, car la production d’enrobé a été fortement réduite en 2024 et le sera également en 2025. La production annuelle est réalisée sur environ 2 semaines. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de rejet d’eau industrielle, car l’eau est intégralement utilisée comme liant dans les matériaux produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection une estimation de l’eau consommée en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Les eaux ruisselant sur les stocks ne sont pas collectées par des fossés mais s’infiltrent directement à leur base. Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté d’écoulements sur les voies de circulation. L’aire étanche comporte à son point bas un avaloir pour récupérer les eaux susceptibles d’être polluées. Le site dispose d’un déshuileur équipé d’une vanne d’obturation. L’aire de dépotage du liant bitumé est délimitée par un muret et des merlons. Un géotextile visiblement en bon état assure l’étanchéité du dispositif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’exploitant a réalisé un suivi des retombées de poussières en 2019 et 2021.Ces suivis ont été réalisés selon la norme NF X 43-007 au moyen de 3 plaquettes de dépôt. Les emplacements des plaquettes ont été définis à partir des données météorologiques de la station de Luxeuil (2019) et de Venisey (2021). Les résultats de ces mesures ne montrent pas de retombées importantes de poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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