Installation classée à Échirolles (38130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102908
Commune
Échirolles (38130)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 4 février 2025
SIRET
43772170700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule cinq demandes d'actions correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport. L’inspection rappelle également à l’exploitant qu’il devra prochainement avoir directement un contrat avec un éco organisme agréé (actuellement il y en a un seul qui concerne les véhicules de toutes marques dénommé « Recycler mon Véhicule »), qui est agréé jusqu'au 31 décembre 2029 par arrêté interministériel du 8 avril 2024 ou Il peut également se rapprocher de systèmes individuels qui sont par ailleurs agréés au titre de la filière de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) chargés de la gestion des VHU. (il y a R ENAULT, VOLKSWAGEN, STELLANTIS, TOYOTA, NISSAN, IVECO, SAIC MOTOR (marque MG), HONDA, SUZUKI, JAGUAR LAND ROVER, RENAULT TRUCKS, TESLA, KIA FRANCE).
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 20 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise CAP’FLAM le 05/11/2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre 13/25l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - Le contrôle du débit du poteau incendie a pas été réalisé depuis longtemps. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°2 : Mettre à la disposition de l’inspection un justificatif concernant le contrôle du débit du poteau incendie démontrant sa capacité de fournir un débit de 60 m³/h durant deux heures en cas de besoin.
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d ’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l ’entreprise SGS le, 04/08/2024. Les résultats de la vérification par un organisme accrédité sont réguliers et transmis régulièrement au préfet. Concernant le broyage, l’entreprise NEGO METAL n’exerce plus d’activité de broyage. En conséquence l’entreprise MECA PRO s’est redirigée vers l’entreprise BRET DREVON mais cette entreprise n’est pas agréée pour le broyage. Il est rappelé à l’exploitant qu’il ne doit confier le broyage des véhicules dépollués qu’à des sociétés agréées pour cela.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Tous les bacs sont sous rétention. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. 22/25De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie une fois par an, - liquide de refroidissement 2 ou 3 fois par an, - les huiles 4 fois par an, - les filtres usagers 1 fois par an, - les pots catalytiques 5 fois par an. Il est rappelé à l’exploitant qu’il ne doit confier le broyage des véhicules dépollués qu’à des sociétés agréées pour cela.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. C’est l’exploitant qui est habilité et assure la récupération des fluides frigorigènes et la dépollution des véhicules. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Les sols où sont entreposés les véhicules dépollués sont non imperméabilisées et il n'y a aucune trace de pollution au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle a été fait par la société ACRITEC le 05/11/2024. - Date du rapport correspondant : le 05/11/2024. - Prise en compte des observations : R.A.S. - Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle n’a pas été fait. - Date du rapport correspondant : Sans objet. - Prise en compte des observations : Sans objet. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société CAP’FLAM le 05/11/2024. - Date des rapports correspondant : 05/11/2024. - Prise en compte des observations : Pas d’observation, conforme aux exigences du référentiel APSAD R4. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par la société pré-citée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1 : Mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’installation électrique avec la norme Q19.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux ne sont pas mis en place. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. De plus il n’ a pas de plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Élaborer un plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
Absence du calcul du volume de confinement des eaux d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 : Mettre à disposition le justificatif relatif au calcul de confinement des eaux d’extinction d’incendie et réaliser la rétention imposée.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-deshuileur. Il y a trois débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôle de leur nettoyage a été réalisé le 16/10/2024 par la société VMP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique ne pas faire les analyses en sortie du séparateur d’hydrocarbures. Il déclare qu’il va s’organiser pour en faire tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 : Faire réaliser des analyses des eaux pluviales en sortie de séparateur tous les ans et avoir à disposition de l’inspection les rapports de contrôles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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