Suite à la visite de contrôle, l'inspection des ins tallations classées formule six demandes d'actions correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport. L’inspection rappelle également à l’exploitant qu’il devra prochainement avoir directement un contrat avec un éco organisme agréé (actuellement i l y en a un seul qui concerne les véhicules de toutes marques dénommé « Recycler mon Véhicule »), premier agréé ou avec plusieurs systèmes individuels agréés ([…], Volkswagen Group F rance, Stellantis, Toyota) conformément aux dispositions de la loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 entrée en vigueur le 1 er janvier 2024. Concernant les systèmes individuels le 29 Août 2024 au journal officiel TOYOTA a obtenu l’agrément de système individuel au titre de la filière de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) chargé de la gestion des VHU. Cette filière REP compte désormais les cinq acteurs agréés (pré-cités) jusqu’au 31 décembre 2029.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15 ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d’exploitation e n lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise SGS le 16/07/2024 . Les résultats de cette vérification sont réguliers et transmis régulièrement au préfet. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont munies de rétention aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Dès l’entrée des VHU sur le site, ceux-ci sont dépollués en priorité ou disposés sur une surface imperméabilisée dans l’attente de leur dépollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle a été fait par la société ACRITEC le 15/042024. - Date du rapport correspondant : le 15/04/2024. - Prise en compte des observations : Pas d’observations. Conforme aux exigences réglementaires. - Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle n’a pas été fait. - Date du rapport correspondant : Sans objet. - Prise en compte des observations : Pas d’observation. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société GOZZI Protection le 15/02/2024. - Date des rapports correspondant : 15/02/2024. - Prise en compte des observations : Pas d’observation, conforme aux exigences du référentiel APSAD R4. Pourquoi il n’y a pas de présence des extincteurs E08 et E09 ? Les équipements métalliques sont mis à la terre con formément aux règlements et aux normes applicables. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par la société pré-citée.
Proposition de l'inspection : Nom conformité n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’installation électrique avec la norme Q19. Observation n°1 : Mettre à disposition de l’inspection le justificati f concernant l’absence des extincteurs E08 et E09.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant n’a pas fait de plan de défense contre l’incendie conforme ni fait d’exercice de défense contre l'incendie. Il dispose bien d’un plan d’évacuation mais qui n’est pas un plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Lettre préfectorale pour élaborer un Plan de Défense Incendie (PDI) conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment par l’arrêté ministériel du 22 /12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours pui s à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démon trant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
Présence du calcul du volume de confinement des eaux d’incendie dans le dossier de demande d’enregistrement. L’exploitation a un dispositif de récupération des eaux d’extinction incendie. Celui-ci est conforme.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de s tationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par deux débourbeurs-deshuileurs. Le dernier contrôle de leur nettoyage a été réalisé le 26/03/2024 par la société HYDRO CURAGE Service Isérois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique ne pas avoir fait des analyses en sortie du séparateur d’hydrocarbures depuis un moment.
Proposition de l'inspection : Demande d’action correctiv e n°4 : Lettre préfectorale pour faire l’analyse annuelle des eaux en sortie des deux séparateurs d’ hydrocarbures et mettre à disposition de l’inspection les rapports correspondant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 11 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise GOZZI le 15/02/024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées 13/26annuellement par la société sus-mentionnée, - Présence d’un plan des locaux facilitant l'interv ention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - Le contrôle du débit du poteau incendie n’a pas été réalisé l’année dernière. - Les prises de raccordement sont conformes aux nor mes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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