Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a mis en place une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité d’accepter les déchets dans l’installation. L a procédure a été présentée. Elle mentionne la nature des déchets acceptés (seuls des codes déchets de l'annexe I de l'AM du 12/12/2014 sont concernés), l'élaboration des document s de suivi des déchets permettant leur traçabilité (document d'acceptation préalable, bon de pesée valan t accusé d'acceptation, registre d'admission et de refus), les vérifications effectuées en amont de la réception des déchets jusqu'à leur gestion sur site après acceptation. Afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires sur le client mais également de l’informer des modalités d’acceptation préalable mises en place, s eules les entreprises disposant 4 d’un compte client peuvent se présenter pour déposer des déchets. Un formulaire de déclaration numérique réutilisable est transmis au client au moment de l’ouverture de compte et à chaque demande de devis pour l’apport de dé chets provenant d’un nouveau chantier. Ce formulaire reprend l’ensemble des éléments de la procédure d’acception préalable mais également les éléments attendus pour la déclaration au registre national des déchets (RNDTS). A réception de cette déclaration e t des analyses de matériaux l'accompagnant si nécessaire, la déclaration est validée et les informations déclarées sont intégrées au logiciel de pesée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lorsque le camion se présente au pont bascule à l'e ntrée du site, l'agent de bascule procède à la vérification de la déclaration d'acceptation préalable. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par caméra par cet agent au point d’arrêt des véhicules au pont bascule. L'entrée du camion est refusée si les matériaux ne sont pas conformes. Un ticket de pesée est alors établi avec la mention "déchets refusés". Sinon, le camion est dirigé vers la zone de déchargement. Pour la zone de stockage de déchets inertes de l'emprise ISDI autorisée par a rrêté préfecto ral du 1er mars 2023, les déchets sont déchargés dans un talus intermédiaire depuis le quai de déchargement (matérialisé par la présence de piquets). Un second contrôle y est réalisé, visuel et olfactif, par le chauffeur de bull (engin de terrassement). Le s déchets déposés sont rechargés si le contrôle met en évidence un lot suspect ou non conforme (ou isolés si le camion est déjà repa rti, dans l'attente d'un camion disponible pour retourner les matériaux au client à sa ch arge). Si le contrôle n’appelle pas de remarque, les matériaux sont poussés dans la zone de stockage définitif en fond de fouille. L'exploitant a présenté les tickets de pesée de deux lots refusés en 2025, mentionnés sur le registre de suivi. Les documents présentés n'appellent pas de remarque. L'exploitant n'a pas encore réceptionné de déchets inertes extérieurs destinés au remblaiement de la zone concernée par l’extension autorisée le 13 juin 2023 (parcelles situées en dehors de l’emprise ISDI). Le remblaiement de cette zone est réglementé par l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 31 octobre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d'acceptation préalable des déchets inertes prévoit l'établissement d'un document d'acceptation préalable indiqua nt l'origine, les quantités et le type de matériaux. L'identification du chantier et des déchets est réalisée à ce stade, qui constitue la première étape dans la validation de la conformité des déchets admis et dans leur traçabilité. L'exploitan t procède à la vérification des informations transmises avant validation de la déclaration préalable. Si des analyses ont déjà été réalisées en amont de la déclaration d'acceptation préalable (dans le c as de déchets provenant d'un site potentiellement pollué), les ré sultats des analyses font l'objet d'une transmission au préalable. En cas de doute sur un lot de déchets réceptionné (suspicion de pollution), ou si le lot n'est pas conforme, la procédure prévoit le refus et le retrait du lot. Les déchets d'enrobés bitumi neux relevant du code déchets 17 03 02 ne sont pas admis en dépôt définitif sur la carrière. Le code déchet est toutefois maintenu dans la procédure d'acc eptation des déchets inertes et dans le logiciel de gestion des déclarations d'acceptation préalable c ar ces déchets sont réceptionnés sur le site en transit ou pour être recyclés sur d'autres sites du groupe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Afin d’assurer un suivi des déchets acceptés, l’exploitant tient à jour un registre d ’admission. Son contenu n'appelle pas d'observation, le registre est dûment renseigné. Le plan topographique, mis à jour au moins une fois par an, permet de suivre l'avancée du remblaiement et de localiser les zones de remblais par rapport à leur date de réception en faisan t le lien avec les données figurant sur le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2025, article 3
Le réseau de surveillance est composé de 3 piézomètres (Pz1, Pz2 et Pz3 - Pz3 étant le piézomètre amont). L'exploitant a mandaté la société GINGER CEBTP pour réaliser ce suivi. L'exploitant a pr ésenté les rapports des analyses réalisées en octobre 2024 et en mars 2025, avant la notification de l'a rrêté préfectoral de prescriptions complé mentaires du 31 octobre 2025, dont la présente prescription remplace et renforce celles portant sur la surveillance des eaux souterraines jusqu'alors en vigueur. Les rapports correspondants mettent en évidence un programme analytique pertinent, proche d e celui fixé dans la présente prescription (absence uniquement d'analyses sur les paramètres baryum, antimoine et sélénium non prescrits auparavant). Il en ressort : - en octobre 2024, une anomalie en ammonium avec des concentrations dépassant le seuil de référence (0,1 mg/l) pour Pz1 (0,2 mg/l) et Pz2 (0,13 mg/l) ; - en mars 2025, une anomalie en ammonium avec une concentration dépassant le seuil d e référence pour Pz1 (0,11 mg/l) ; - pour les deux campagnes, des teneurs quantifiables pour certains paramètres (COT, chlorures, sulfates, fluorures, BTEX...) sans dépassement des valeurs de référence « eaux potables ». La surveillance, dont la fréquence fixée est semestrielle, doit être réalisée dans des configura tions hydrogéologiques contrastées (périodes de hautes et basses eaux). Il conviendra d'être vigilant sur le choix des dates des prélèvements en ce sens pour les prochaines campagnes d'analyses, dont les résultats seront à confronter dans le temps afin d’étudier l’évolution de la qualité de la nappe et pas seulement les concentrations à un instant t, et à comparer entre elles pour déterminer un éventuel impact des installations (amont/aval) et seront à comparer aux valeurs rég lementaires, lorsqu’elles existent. Cette dernière étape n'est pas suffisante p our conclure à l'absence d'impact des installations sur les eaux souterraines. L'Inspection rappelle que le site n'est pas situé en amont hydraulique ni dans un périmètre de protection de captage AEP (dossier de demande d'autorisation du 8 juillet 2014).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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