Installation classée à Nivolas-Vermelle (38300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0010400646 |
|---|---|
| Commune | Nivolas-Vermelle (38300) |
| Département | Isère |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 2 depuis 12 septembre 2022 |
| SIRET | 39206034900017 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des ins tallations classées formule quatre demandes d'actions correctives concernant les sujets mention nés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article L541-10-26 du code de l’environnement
Présence du contrat avec l’Eco organisme Recycler mon Véhicule et avec INDRA pour les systèmes individuels.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques incendie · comportement au feu des locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Présence d’un plan de défense contre l’incendie conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. L’exploitant a fait l’exercice de défense contre l'incendie. Celui-ci a été effectué par la société DESAUTEL le 18/09/2025 en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques incendie · plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Présence de bacs vides sous rétention. 14/18Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de s tationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-deshuileur. Il y a deux débourbeurs-deshuileurs. Le dernier con trôle de leurs nettoyages a été réalisé le 08/12/205 par la société ALP’ ASSAINISSEMENT.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques chroniques · nettoyage du séparateur d'hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique avoir une fréquence d’analyse des eaux en sortie des séparateurs d’hydrocarbures une fois tous les deux ans. La dern ière analyse a été faite par la société EUROFINS entre le 25/12/2025. Les Valeurs Limite d’ Emission (V.L.E) sont conforment aux valeurs réglementaires. En conséquence, la demande de l’ins pection issue du dernier contrôle du 12/09/2022 qui demandait à l’exploitant de mettre e n place des mesures pour respecter l’ensemble des VLE a bien été mis en œuvre.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et art icle R541-43-I du Code de l’environnement
L’exploitant utilise un registre pour les déchets sortants. Track déchets. Celui-ci est correctement utilisé.
Thèmes : Risques chroniques · traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant assure la traçabilité avec un registre. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie une fois par mois, évacuation par la société GUYONNET, - liquide de refroidissement 6 fois par an, évacuation par CHIMIREC, - les huiles 4 fois par an, évacuation par la société CHIMIREC, - les filtres usagers tous les jours, Ils presse le filtre et récupère le liquide pour le mettre dans la bonne filière en fonction du type d’huile, - les pots catalytiques 5 fois par an. Evacuation par la société GAIA (Renault).
Thèmes : Risques chroniques · état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. C’est l’exploitant qui est habilité et assure la récupération des fluides frigorigènes et la dépollution des véhicules. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Thèmes : Risques chroniques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués n’est pas entièrement imperméabilisé, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Il n’y a pas de véhicules non dépollués 100 % des véhicules sont des véhicules accidentés. 70 % du site est muni d’une surface imperméabilisée 30 % ne l’est pas.
Proposition de l'inspection : Nom conformité n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif concernant l’imperméab ilité de l’ensemble des sols où sont entreposés les véhicules en attente de dépollution.
Thèmes : Risques chroniques · surface imperméabilisée
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle a été fait par la société VERAMAC, le 25/09/2025. - Date du rapport correspondant : le 25/09/2025. - Prise en compte des observations : R.A.S. - Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle n’a pas été fait. - Date du rapport correspondant : Pas effectué. - Prise en compte des observations : L’exploitant ne savait pas qu’il fallait faire ce contrôle. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société DESAUTEL, le 25/11/2025. - Date des rapports correspondant : 25/11/2025. - Prise en compte des observations : Pas d’observation, conforme aux exigences du référentiel APSAD R4.
Proposition de l'inspection : Nom conformité n°2 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’insta llation électrique concernant le contrôle Q18 (Contrôle avec le référentiel APSAD D18).
Thèmes : Risques chroniques · conformité de l'installation électrique
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques ne sont pas équipés d'un dispositif de détection des fumées. Il faudra le mettre en place.
Proposition de l'inspection : Non conformité n°2 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection les justificatifs relatifs au contrôle des détecteurs de fumée. Proposition de délai : 1 mois. 10/18
Thèmes : Risques chroniques · Détection des fumées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 37 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise DESAUTEL le 25/11/2025, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - Présence d’un plan des locaux facilitant l'interv ention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - Le contrôle du débit du poteau incendie n’a pas été réalisé depuis longtemps. - Les prises de raccordement sont conformes aux nor mes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Thèmes : Risques chroniques · moyens de lutte contre l'incendie
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
- Présence de vannes d’obturation manuelles, celles - ci vont être changées d’ici 1 mois maximum. - Présence du justificatif relatif au calcul du volume de confinement des eaux d’incendie. Celui-ci est de 120 m³. Observation : Mettre à la disposition de l’inspection d’ici 1 mo is maximum le justificatif de changement des vannes d’obturation.
Proposition de l'inspection : Sans suite.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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