Installation classée à Saint-Hilaire-de-Chaléons (44680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100058092
Commune
Saint-Hilaire-de-Chaléons (44680)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 12 février 2026
SIRET
98773579200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l’inspection, notamment en matière de détection incendie, de confinement des eaux d’extinction, ainsi que de justification des volumes de déchets présents sur le site. Compte tenu de la mise en service récente des installations, plusieurs contrôles et vérifications périodiques exigés par la réglementation notamment l’analyse des eaux de ruissellement, le contrôle des niveaux sonores et le suivi des retombées de poussières n’ont pas encore été réalisés. Toutefois, l’exploitant a réalisé des devis auprès d'un bureau de contrôle qu'il a présenté lors de l’inspection. L’exploitant transmettra, dans un délai d’un mois, l’ensemble de ses propositions d’actions correctives, accompagnées d’un échéancier précis de mise en œuvre.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2025, article I.2.1
Le site d’exploitation se compose d’une déchetterie professionnelle d’environ 3 000 m², organisée en une dizaine d’alvéoles (métaux, bois, carton, plastique, déchets verts, ...). Des séparations en blocs béton délimitent les différentes zones. Un local dédié aux déchets dangereux (DEEE, aérosols, emballages vides souillés, piles, etc.) ainsi qu’une zone spécifique pour les déchets amiantés sont également présents. Au sud du site, une plateforme d’environ 12 000 m² est dédiée à la valorisation des matériaux inertes. Des campagnes de concassage et de broyage y sont réalisées plusieurs fois par an afin de valoriser ces déchets. L’exploitant a par ailleurs présenté un état des stocks précisant les tonnages des différents déchets présents sur le site.8/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, auprès de l’inspection des installations classées, des volumes de déchets et de matériaux présents sur le site, exprimés dans les unités correspondant aux différentes rubriques applicables à l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La vérification initiale des installations électriques a été effectuée le 28/01/2026 par la société DEKRA. Le rapport de contrôle mentionne 4 observations, notamment l'absence de mise à la terre du bungalow bleu. L’exploitant a transmis, à l’inspection des installations classées, le rapport Q18, également daté du 28/01/2026 concluant que l’installation électrique ne présente pas de risques d’incendie et d’explosion. Cependant, certains documents (tels que la copie de l’attestation de conformité, le plan de masse avec implantation des prises de terre) n'ont pas été transmis au bureau de contrôle préalablement à la vérification. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la société LLORENS procédera à la levée des observations, sans toutefois préciser d'échéance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que les observations formulées dans le rapport de vérification des installations électriques du 28/01/2026 soient levées. Il transmettra, à l’inspection des installations classées, l’ensemble des justificatifs attestant de leur prise en compte effective. Par ailleurs, il s’assurera de communiquer, à l'organisme en charge de la vérification, tous les documents nécessaires à la bonne réalisation des contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que sept extincteurs ont été installés sur le site en juin 2025. Un contrat de vérification a été conclu avec la société Extincteurs Nantais pour le contrôle périodique de ces équipements. La prochaine vérification est prévue en juin 2026. La réserve incendie (citerne souple) d’un volume de 120 m³ a été réceptionnée par le SDIS le 26/08/2025. Le rapport de réception du SDIS fait état de deux observations concernant cette réserve : la rectification de l'aire d'aspiration et la mise en place d'une signalisation adaptée. Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un emplacement destiné au stationnement d'un engin incendie avait été aménagé et qu'un panneau de signalisation avait été installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, à l'inspection des installations classées, de la mise en place d'un système de détection automatique et d'alarme incendie au sein du local dédié au stockage de déchets dangereux. L’exploitant, transmettra, à l'inspection des installations classées, une attestation de débit du poteau d’incendie situé à moins de 100m du site rue Jean-François Champollion.11/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’inspection des installations classées a constaté la présence, sur le site, d’un bassin étanche destiné au confinement des eaux en cas d’incendie. Le plan des réseaux ainsi que le plan de défense incendie indiquent que le bassin de confinement des eaux d’extinction dispose d’un volume de 125 m³, alors que le volume requis pour la récupération des eaux en cas de sinistre est de 152 m³. Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du volume libre effectivement disponible pour le confinement. L’exploitant dispose d’une procédure de confinement prévoyant la mise en œuvre d’une vanne de barrage, équipée d’une clé, au niveau du bassin. Il indique avoir procédé à un test de cette vanne une fois depuis la mise en service de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie du volume total du bassin de confinement des eaux d’extinction ainsi que du volume effectivement disponible pour le confinement, soit 152 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie du site, dans sa version du 05/02/2026, qui contient l'ensemble des éléments réglementaires requis. Le plan de défense incendie peut être amélioré en tenant compte des remarques suivantes : - L’état des stocks, présenté en annexe 1 correspondant à la différence cumulée entre les entrées et les sorties, devra être actualisé et tenu à la disposition des services de secours ; - Il convient de préciser, dans le plan d’implantation des zones de stockage (p. 15 du plan de défense incendie), le volume ou la surface maximale de déchets susceptibles d’être présents dans chacune des alvéoles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Les deux agents intervenant sur la déchetterie professionnelle Second Life ont suivi la formation EPI (Équipier de Première Intervention) en septembre 2025, ainsi que la formation d'intervenants dans le transport de matières dangereuses (ADR 1.3) en mai 2025. Le responsable d'exploitation est titulaire de la formation sous-section 4 l'autorisant à intervenir sur des déchets amiantés. L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les attestations de formation correspondantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
L'exploitant indique ne pas avoir encore réalisé de campagne de suivi des retombées de poussières. Il précise toutefois avoir sollicité un devis auprès de la société APAVE. Il prévoit de réaliser cette campagne de suivi au printemps, avec 3 points de mesure ainsi qu'un point témoin, à l'occasion d'une opération de concassage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, transmet, à l'inspection des installations classées, les résultats de la campagne de suivi des retombées de poussières dès leur réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 35 et 38
Les eaux de ruissellement provenant de la déchetterie professionnelle et des voiries situées à l’entrée du site sont collectées et dirigées vers le bassin de gestion des eaux pluviales présent sur le site. Elles traversent ensuite un séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans le milieu naturel, dans un ruisseau du Bois de Beaulieu, au Sud du site. Les eaux de ruissellement de la plateforme de déchets inertes sont, quant à elles, collectées et acheminées vers un bassin de décantation avant leur rejet dans le milieu naturel. Lors de l’inspection, l’exploitant précise qu’à ce jour, aucune analyse des eaux de ruissellement n’a été réalisée sur le site. Il présente un devis établi auprès de la société APAVE. Au regard des paramètres prévus dans ce devis, il apparaît que les paramètres DBO5et chrome hexavalent ne sont pas mentionnés, alors qu'ils sont visés à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la réalisation de l’analyse des eaux de ruissellement, incluant l’ensemble des paramètres réglementaires applicables, et transmet les résultats à l’inspection des installations classées dès leur réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant tient à jour un registre des déchets sortants dans une base de données du logiciel NESSY pour l'ensemble des flux concernés (déchets dangereux et non dangereux). Le registre des déchets sortants contient l’ensemble des éléments attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L’exploitant indique qu’aucun contrôle des émissions sonores n’a encore été réalisé. Il précise avoir sollicité un devis auprès de la société APAVE. Lors de la visite d’inspection, il est toutefois constaté, au regard de la prestation proposée par APAVE, que l’un des trois points de mesure prévus en limite de propriété ne se situe pas sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la réalisation d’un contrôle des émissions sonores de son site (3 points en limite de propriété et un point en ZER) et transmet les résultats à l’inspection des installations classées dès leur réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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