Installation classée à Saint-Gilles (30800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0100005199 |
|---|---|
| Commune | Saint-Gilles (30800) |
| Département | Gard |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 2 depuis 14 janvier 2025 |
| SIRET | 24300064300086 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La visite a conduit l'inspection à constater que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation du /2023 ne sont pas respectées, concernant principalement l'organisation des stockages de déchets non dangereux, qui a été modifiée, ainsi qu'une signalisation incomplète. De plus, le registre des déchets sortants est incomplet et certains documents justificatifs n'ont pu être présentés.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.1.18/21
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques n'ont pas été présentés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.1.3
Il est constaté des modifications dans l'organisation des stockages des déchets: l'alvéole DEA accueille des déchets multi REP plastiques rigides et PVC;• l'alvéole prévue pour le placo-plâtre à côté de la plateforme de secours des déchets verts a été supprimée et remplacée par une benne de 30 m3; • l'alvéole prévue pour les incinérables accueille des non-incinérables;• l'alvéole prévue pour les non-incinérables accueille les métaux;• les 2 alvéoles évolutives en face du bassin de rétention accueillent l'une les cartons et l'autre des souches d'arbre et des déchets de bois; • la benne capotée prévue pour les pneus est remplacée par 2 bennes capotées pour la laine de roche et la laine de verre. • Il n'y a pas de marquage au sol délimitant clairement l’emprise des alvéoles de stockage et des plateformes de dépôt des déchets verts. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 6.1.3 de l'arrêté préfectoral du 26/10/2023.12/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que cette nouvelle organisation des stockages des déchets est compatible avec les hypothèses prises en compte dans l’étude thermique jointe en annexe du dossier de demande présentée dans l'étude de dangers. Dans le cas contraire, il respectera l'organisation des stockages prévue initialement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.1.5
Il est fait les constats suivants: La vanne d’isolement du bassin de rétention placée sous regard ne fait pas l’objet d’un panneautage et d’une privatisation du stationnement sur le regard de visite. • […] ne font pas l’objet d'un panneautage spécifique signalant leur présence.• Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 6.1.5 de l'arrêté préfectoral du 26/10/2023 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 7.3.1
Il est fait les constats suivants: l'alvéole de 30 m² prévue pour le PLACO-PLATRE à droite de la plateforme de secours des déchets verts a été remplacée par une benne; • les caissons-compacteurs automatisés de capacité unitaire 30 m³ prévus pour les cartons, métaux et plastique n'ont pas été mis en place ; les déchets de métaux et de cartons sont collectés dans 2 alvéoles de 25 m2 initialement prévues pour les encombrants NON INCINERABLES et les nouvelles filières; • l'alvéole prévue pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA) (40 m²) accueille les déchets de la REP Plastiques rigides et la benne à proximité de 30 m³, les polystyrènes ; • l'alvéole prévue pour les encombrants INCINERABLES (40 m²) accueille les encombrants NON INCINERABLES qui devaient être collectés dans l'alvéole voisine d'une surface moindre (25 m²) qui accueille les métaux; • dans la dernière alvéole de 25 m² prévue pour les nouvelles filières sont stockés des souches d'arbre et des déchets de bois; • sur l'emplacement prévu pour la benne de collecte des pneus sont entreposées 2 bennes capotées pour la collecte de la laine de roche et de la laine de verre. • Les modifications constatées dans l'organisation des stockages des déchets, notamment en ce qui concerne la nature, le volume et la disposition relative des déchets collectés constituent des non- conformités aux dispositions de l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26/10/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/21 L'exploitant respectera l'organisation des stockages de déchets non dangereux prévue dans l'arrêté d'autorisation ou justifiera de l'absence d'incidence des modifications réalisées par rapport aux hypothèses de l'étude thermique du dossier de demande, dans un porter à connaissance comprenant une mise à jour du plan d’implantation des différentes zones de stockage, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 7.3.1
Il est fait les constats suivants: l'interdiction pour les usagers de circuler sur la zone centrale de service est affichée à l’entrée de la zone de service, au niveau du portail. Néanmoins, l'accès aux usagers piétons est autorisée sur une partie de cette zone de service située derrière les casiers des gravats, où sont mis à leur disposition les contenants de collecte de déchets de laine de roche et de laine de verre; • aucun plan de circulation avec identification des filières n'est affiché à l'entrée du site.• Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 26/10/2023 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la signalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 7.3.3
Un extrait papier du registre des déchets sortants est présenté. Les informations suivantes, requises à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, sont manquantes: b) Concernant la dénomination, nature et quantité : - le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; d) Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; e) Concernant la destination du déchet : - le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;21/21 - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 26/10/2023 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le registre des déchets sortants des informations manquantes et en transmettre un extrait.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 2.1
Il est fait les constats suivants: la hauteur de stockage des déchets verts qui sont stockés sur la plateforme principale atteint ponctuellement la 3ème rangée de blocs légos, soit 2,40m ; • 3 buses d'aspersion sont disposées au sommet du mur du fond de la plateforme principale pour l'arrosage des andains (en l'absence d'opération de broyage en cours il n'a pas été vérifié leur rayon d'aspersion) ; • les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et propres ; • un point d'eau alimenté par le BRL est mis en place devant le bassin en face des alvéoles de dépose des gravats pour le lavage des roues des véhicules avant la sortie en cas de besoin ; • des plantations d'arbres ont été réalisées autour de l'installation.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ne pas dépasser une hauteur maximale de stockage des déchets verts de 2 m.
Thèmes : Risques chroniques · Protection de la qualité de l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.2.1
Il est fait les constats suivants: les eaux de toiture des différents bâtiments sont collectées par un réseau spécifique raccordé à une cuve enterrée positionnée à proximité des locaux de stockage, • la totalité de la plateforme aménagée est imperméabilisée, les aires de dépôt de déchets par une dalle de béton étanche, et la voirie et les aires de stationnement par de l'enrobé; • les eaux de ruissellement des plateformes de stockage et de la voirie interne hors voirie et stationnements à l'entrée du site sont collectées dans un réseau spécifique qui les achemine vers le bassin de rétention étanche; les eaux de ruissellement des zones de stationnement et de la voirie à l'entrée du site sont collectées au niveau d'un avaloir à l'entrée du site dans une canalisation qui les amène dans l’ouvrage de traitement siphoïde; • présence d’un bassin de rétention étanché par géomembrane, équipé d'un by-pass rejetant dans le réseau pluvial public longeant le site; • présence d'un dispositif de traitement des eaux en aval du bassin de rétention avant rejet dans une canalisation les acheminant vers la STEU de St Gilles; • le plancher du local DDS est doté d’une rétention séparée en quatre compartiments indépendants; • le plancher de l’auvent des flux spécifiques est également équipé de rétentions;• les huiles minérales usagées sont collectées dans une cuve aérienne double peau en polyéthylène de 1400 litres avec rétention intégrée, disposée à l’intérieur de l’auvent des flux spécifiques ; cette disposition la protège des risques de collision avec des véhicules, ce qui justifie l'absence des plots en béton autour de cette cuve ; • les dépôts des déchets amiantés s’effectuent dans un local couvert dédié à l’abri des intempéries; • un regard aboutissant à une rétention étanche enterrée est placé au centre de l’aire de stationnement de l’engin d’exploitation, étanche (dallage béton) et nivelé en pointe de diamant ; selon les déclarations de l'exploitant, l’approvisionnement de l’engin d’exploitation est effectué uniquement dans une station service externe au site, vers laquelle il est transporté par camion plateau ; • les eaux vannes sont rejetées dans le réseau d'eaux usées collectif.•
Thèmes : Risques chroniques · Prévention risque de pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.1.2
Il est constaté la présence de grilles de ventilation dans le local DDS, l'auvent des flux spécifiques et le local DEEE, positionnées en position haute et basse sur des murs opposés.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.2.1
14/21 Il est constaté la présence des moyens de lutte contre l'incendie suivants: une bâche incendie de 210 m³ implantée à l’entrée du site à côté du local agent, accessible, équipée d'un poteau d’aspiration, placé à proximité ; l’accès à la réserve incendie est sécurisé (clôture rigide, portillon à battant verrouillé), • 2 RIA implantés à chaque extrémité de la plateforme principales des déchets verts raccordés à un surpresseur situé dans le local technique attenant au local agents, • un système de détection automatique d’incendie équipe l’ensemble des locaux de la déchetterie, • des caméras thermiques sont installées et orientées vers la plateforme des déchets verts ;• une alarme incendie SSI est installée en coffret mural au niveau du local Agents;• une vidéo-protection anti-intrusion;• 11 extincteurs adaptés aux risques (ABC, CO2, à poudre, à eau), sont judicieusement répartis dans le bâtiment d’accueil, le local technique, le local de réemploi, les locaux de stockage des déchets dangereux (DDS, hors DDDS, auvent flux DDS, DEEE, extincteurs usagés) ainsi qu’en extérieur (50 kg sur roues), à proximité des dépôts de déchets incinérables. •
Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.2.2
Un plan de formation des agents d'accueil et de réception est présenté, indiquant qu'une formation à l'accompagnement des secours feu est prévue au 1er trimestre 2025. Le délégataire d'exploitation de la déchetterie (société Océan) déclare que cette formation sera délivrée en interne à l'ensemble du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les attestations et le programme de formation seront transmis à l'issue de la formation.
Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 7.3.1
Les déchets spécifiques (DDS, DEEE, huiles minérales, amiante) sont collectés conformément aux dispositions de l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 26/10/2023.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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