128 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 111 en sortent avec des suites administratives proposées.
Saint-Florent-sur-Cher — Code de l’environnement du 21/07/2026, article L. 541-10-26
L'exploitant, afin de justifier de la contractualis ation avec un eco-organisme ou un ou des sys- tèmes individuels a présenté le contrat conclu le 1 6 juin 2026 avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule". Toutefois ce contrat n'est signé que pour le site F errolac de Lunery (site distinct qui assure la dé- pollution des VHU réceptionnés sur le présent site). Un engagement signé faisant clairement apparaitre le site Ferrolac de Saint-Florent-sur-Cher, comme contractant n'a pas été produit. Constat: Absence de contrat signé avec un éco-organisme ou u n système individuel agréé en application
Aubenas — Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant indique que suite à un changement dans la situation administrative de la société RED, la contractualisation n’a pas pu se faire dans les délais prescrits. En conséquence, au jour de la visite, l’exploitant ne peut pas présenter de contrat ou de projet de contrat avec un éco-organisme ou un système individuel. Pour information, l’article R 543-167 du Code de l’environnement dispose : I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1,
Lunery — Code de l’environnement du 01/07/2025, article L. 541-10-26
Comme mentionné précédemment, le site de Lunery assure la dépollution des véhicules. L’exploitant déclare ne pas avoir établi de contrat de ce type mais avoir pris l’attache del' éco- organisme Recycler mon véhicule (RMV). Il présente un échange de courriels des 30/06 et 01/07/2025 (demande d'informations). L'inspection note que cet organisme a été agréé jusqu'au 31 décembre 2029 par l'arrêté interminis- tériel du 8 avril 2024. Constat : l’exploitant n’a signé aucun contrat avec au moins un éco- organisme ou, le cas échéant, avec un système individuel agréé en application de l'article L. 541-1
Longueville — Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
12/14 L’exploitant a initié les démarches de contractualisation auprès de l’éco-organisme « Recycler mon véhicule » le 13 novembre 2025. Celles-ci n’ont toutefois toujours pas abouti au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection sous 3 mois une copie du contrat signé avec l’éco- organisme ou avec les systèmes individuels agréés correspondant aux marques de véhicule traités.
Lezignan-Corbieres — Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L’activité de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) se limitera à de l'entreposage et aucune activité de dépollution démontage ou découpage n'est actuellement prévu. […] partent sur le site de Azilles pour la suite de leur traitement et ne débutera qu’en septembre 2026. L'exploitant a indiqué qu'il était en cours de contractualisation avec un éco-organisme et des systèmes individuels agréés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de contractualisation avec un éco-organisme et/ou des systèmes indi
Meilhan-sur-Garonne — Code de l’environnement du 10/02/2026, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L'inspection a constaté : - Absence de contrat signé avec l'éco-organisme ou un ou plusieurs systèmes individuels agréés en application des articles L. 541-10-26 et R. 543-155-1 du code de l'environnement. - Absence de document (courrier, courriel...) démontrant qu'une démarche de contractualisation a été engagée auprès de l'éco-organisme ou des systèmes individuels agréés concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que les centres VHU ne peuvent traiter sous couvert d’un contrat avec un système individuel que les véhicules de la ou des marques concernée
La Châtre — Code de l’environnement du 31/03/2026, article L. 541-10-26 (I) et R. 543-155-1 (II)
L'exploitant n'a pas contractualisé avec l'éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE (seul éco- organisme agréé au 31/03/2026). L'exploitant indique travailler avec VALORAUTO qui est rattaché au groupe STELLANTIS (14 marques automobiles). VALORAUTO n'apparaît pas dans la liste des systèmes individuels agréés. L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer s'il a contractualisé avec le système individuel STELLANTIS. L'exploitant indique traiter également les véhicules hors d'usages des autres marques. Suite à la visite d'inspection, par mail en date du 11 mai 2026, l'exploitant a communiqué à l'inspecti
Rostrenen — Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L’exploitant indique céder ses véhicules hors d’usage (VHU) aux sociétés Guillerme Ferrailles et Guyot environnement (dernière facture du 25/11/2025 pour 219 tonnes) et justifie de la prise en charge des huiles par une filière spécialisée (Chimirec). Aucun contrat en vigueur avec un éco-organisme ou un système individuel agréé n’a été présenté lors de l’inspection. L’exploitant ne justifie pas avoir conclu un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des VHU. Cette situation est non conforme aux dispositions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exp
Fenouillet — Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant ne dispose pas d'un contrat avec un éco-organisme ou avec un/des système(s) Individuel(s). Bien que l'exploitant prévoit de passer un contrat dans l'année 2026, il est rappelé que cette prescription est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point. 18/18
Boussois — Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de la visite d’inspection, l'exploitant a présenté les objectifs en matière de gestion et de recyclage du groupe COMET. Le groupe a pour objectif de recycler à plus de 95% les véhicules hors d'usage. Les véhicules réceptionnés sur site sont pris en charge, dépollués puis transmis vers des filières de recyclage afin de valoriser au maximum les matériaux composant les véhicules. L'exploitant indique que ces filières sont externes ou internes au groupe. Ces informations n'ont pas été étayées par des éléments de preuve. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspectio