Installation classée à Auterive (31190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701973
Commune
Auterive (31190)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 4 novembre 2025
SIRET
47892165300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est correctement exploité. L'inspection a permis de contrôler la mise en place par l'exploitant de la filière REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) pour les véhicules hors d'usage. Une non-conformité des rejets aqueux est relevée. Une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne afin de prescrire à l'exploitant le respect des valeurs limites applicables aux rejets aqueux.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Le jour de la présente visite, l'inspection des installations classées a consulté le rapport d'analyses des rejets aqueux réalisé par la société APAVE le 2 décembre 2024. On note un dépassement de la DCO (300 mg/l au lieu de 125mg/l) ainsi qu'un léger dépassement des MEST (42 mg/l au lieu de 35 mg/l). L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que, suite à ces résultats, il a diligenté un nouveau contrôle, par la société APAVE, des rejets aqueux de son installation. Ce contrôle a eu lieu le 24 septembre 2025 et fait mention, dans son rapport en date du 4 novembre 2025, d'un léger dépassement de la DCO (137 mg/l au lieu de 125mg/l) ainsi que d'un dépassement des MEST (60 mg/l au lieu de 35 mg/l). L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'un nouveau contrôle des rejets aqueux était programmé le 18 novembre 2025. Hors inspection, le 2 février 2026, l'exploitant a transmis le rapport relatif au dernier contrôle de ses rejets aqueux réalisé par la société APAVE le 18 novembre 2025. Ce rapport fait mention d'un pH de 4,5 inférieur à 5.5, un dépassement de la DCO (334 mg/l au lieu de 125mg/l) ainsi que des concentrations élevées en Fer et Aluminium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux non-conformités persistantes sur ses rejets aqueux, l'exploitant doit : - faire procéder à la vidange de son dispositif de traitement des eaux usées par une société spécialisée. - réaliser un prélèvement des rejets aqueux et les faire analyser selon les paramètres de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le dernier entretien du séparateur hydrocarbure date du 10 octobre 2025 et a été réalisé par la société SARP Sud Ouest. L'inspection des installations classées a consulté le bordereau de suivi des déchets établi suite à cette intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un exemplaire du bordereau de suivi de déchets une fois qu'il sera entièrement complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées a consulté le dernier rapport de contrôle des installations électriques réalisé le 26 février 2025 par la société APAVE. L'ensemble des observations a été levé le 4 mars 2025 par la société SARL SUD OUEST ELEC. Le compte rendu du contrôle de l'installation électrique par thermographie réalisé le 28 avril 2025 par la société APAVE a été présenté à l'inspection des installations classées. Ce dernier indique que le risque d'incendie est faible et précise qu'un nettoyage régulier des armoires électriques doit être assuré. 3/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de veiller à assurer un nettoyage régulier des armoires électriques.
Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 2.1.1
Le jour de la présente visite d'inspection, les deux zones de circulation situées à l’extrémité de la voie en impasse, de part et d'autre de la zone n°2 (zone de stockage des VHU entrants), sont laissées libres de tout encombrement et permettent ainsi l’accès des engins de secours en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'exploitant indique que son site fait office de rétention. Il a réalisé des travaux d'imperméabilisation de l'ensemble des murets situés en périphérie de son installation. Au niveau de l'entrée du site un dos d'âne a été crée afin d'éviter, en cas d'incendie, que les eaux d'extinction ne se déversent par la face avant du bâtiment et ne sortent du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article Annexe I
Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées a consulté le dernier rapport de vérification annuelle de la conformité des installations avec l'annexe de l'agrément préfectoral du site. L'audit a été réalisé par la société APAVE le 5 août 2025. Le rapport d'audit, en date du 2 septembre 2025, permet de statuer sur la conformité des dispositions aux exigences réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Le jour de la présente inspection, l'exploitant a indiqué disposer dans ses locaux d'un dossier contenant l'ensemble des items mentionnés dans la prescription ci-dessus. Par sondage, l'exploitant a été en mesure de mettre à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents qu'elle a souhaité consulter sur place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
Lors de la dernière visite d'inspection du site, l’inspection des installations classées avait fait une remarque à l'exploitant lui rappelant de veiller à la présence de l'étiquetage sur l'ensemble des stockages de produits dangereux présents dans son installation. L'exploitant a indiqué veiller au respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le contrat qu'il a signé avec "Recycler Mon Véhicule" qui est l’éco-organisme national agréé par le Ministère en charge de l’environnement pour garantir le recyclage et la valorisation des véhicules hors d’usage à plus de 95%, et donner ainsi une seconde vie aux pièces et aux matériaux qui composent les véhicules. "Recycler Mon Véhicule" couvre toutes les marques de véhicule. Le contrat est daté du 7 avril 2025 et est conclu pour trois années. L'exploitant dispose aussi de contrats avec les SI (système individuel) suivants : Indra, Tracauto.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant reprend sans frais les véhicules hors d'usage non dépollués. Ces derniers sont pesés et ensuite l'exploitant remet une somme au client qui varie en fonction du véhicule réceptionné.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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