Installation classée à CRESPIN (59154), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un contrat signé avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" et respecte les dispositions réglementaires liées à son activité qui ont été contrôlées lors de la visite d'inspection. Cependant, l'inspection constate l'absence de création de bordereau de suivi de VHU, il convient de le mettre en place pour les VHU réceptionnés (cf. point de contrôle n°3).
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant a indiqué ne pas créer de Bordereau de suivi VHU (BS VHU) à réception d'un VHU. L'inspection invite l'exploitant à consulter la foire aux questions sur ce sujet, disponible sur l'application Trackdéchets : https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales/questions- frequentes-relatives-au-bs-vhu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de créer et de disposer d'un BS VHU à réception d'un VHU. Ce point pourra être vérifié lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le contrat avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule". Ce contrat a été signé par l'exploitant le 02/06/2025. Compte tenu de l'existence du contrat signé avec "Recycler mon véhicule", les dispositions de l'article L.541-10-26 sont respectées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué qu'il reprenait les véhicules sans frais. Par ailleurs, pour la plupart des véhicules réceptionnés, l'exploitant reverse une compensation au détenteur du VHU, dont le montant dépend du cours de la ferraille et du poids du VHU. L'exploitant a indiqué ne pas réaliser de collecte / enlèvement de véhicule. Ce mode de fonctionnement est conforme aux dispositions du II de l'article R.543-155.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
7/7 Pour la gestion des fluides frigorigènes des VHU, l'exploitant dispose de l'attestation de capacité n°61613 délivrée par CEMAFROID et visant la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des VHU. L'attestation dispose d'une validité allant du 27/07/2023 au 26/07/2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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