Installation classée à Chargé (37530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 février 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004295
Commune
Chargé (37530)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 21 février 2025
SIRET
71470300600029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Lors du précédent contrôle du site, l'exploitant avait précisé qu'un débourbeur-déshuileur supplémentaire avait été installé pour assurer le traitement des eaux de ruissellement de la zone imperméabilisée devant servir à l'entreposage des VHU en attente de dépollution et des véhicules en attente d'expertise. Un dispositif a également été installé afin d'oburer le point de rejet des eaux pluviales vers le réseau communal eaux pluviales. L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de lui présenter le plan des réseaux de son site. Ce plan n'a pas été mis à jour suite à l'ajout du débourbeur-déshuileur supplémentaire et du dispositif d'obturation du point de rejet des eaux pluviales vers le réseau communal communal eaux pluviales. Le plan des réseaux est incomplet, il ne comporte pas l'ensemble des items listés à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, ni le débourbeur-déshuileur supplémentaire, ni le dispositif d'obturation du point de rejet des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/19 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/19 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maîtrise des incendies - Exercice de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant a précisé qu'aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant a précisé que les différents opérateurs et intervenants ne reçoivent pas d'information sur les risques présentés par son installation, ni de formation à la mise en oeuvre des moyens d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des VHU avant dépollution - Enlèvement batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que les batteries n'étaient pas déconnectées, ni enlevées des véhicules hors d'usage dans le premier mois de leurs entreposages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des VHU accidentés avant dépollution - Stockage batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que les batteries des véhicules hors d'usage accidentés n'étaient pas stockées séparément des autres batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a pris contact une première fois le 11 mai 2024 avec un éco-organisme "recycler mon véhicule", puis a relancé cet éco-organisme le 15 octobre 2024. Cet éco-organisme a envoyé à l'exploitant les documents lui permettant de passer un contrat avec celui-ci. L'exploitant ne dispose pas d'un contrat avec un éco-organisme ou avec des systèmes individuels pour procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2025, article R. 541-45
La société EUROPIECES AUTOS est inscrite dans Trackdéchets et émet un bordereau électronique dans cette application pour les déchets générés par les activités de son site. Les véhicules hors d'usage réceptionnés sur le site ne disposent pas d'un bordereau de suivi VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un mélange de déchets (terres, pare-chocs, palette,...) stocké sur une aire non étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre de police établi au titre de l'année 2025. Le registre de police est incomplet, il ne comporte pas la date de dépollution du véhicule hors d'usage, ni la nature et la quantité des déchets retirés du véhicule hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le rapport de vérification des installations électriques (Q18) en date du 4 janvier 2024 établi par la société POLE VERIFICATION. Ce rapport mentionne que les installations peuvent présenter des risques d'incendie ou d'explosion compte tenu d'une non-conformité déjà signalée en 2023 : absence ou inadaptation du dispositif de protection contre les sur-intensités. L'exploitant a précisé qu'il avait sollicité des devis en janvier 2024 à la société CGELEC et en avril 2024 à la société MAUGUERET. L'exploitant a passé la commande à la société MAUGUERET mi- février 2025. Les installations électriques présentent des risques d'incendie et d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'inspection des installations classées a constaté que les véhicules accidentés ne sont pas entreposés dans une zone de stockage temporaire, mais qu'ils sont stockés avec d'autres véhicules hors d'usage non accidentés. Les véhicules accidentés ne sont pas entreposés sur une zone de stockage temporaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives permettant de répondre à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté le registre de police. Sur ce registre, l'inspection des installations classées a constaté l'entreposage de véhicules hors d'usage non dépollués depuis plus de six mois, par exemple un véhicule hors d'usage de la marque BMW réceptionné le 12 septembre 2024 et présent sur le site à la date de l'inspection. Plusieurs véhicules hors d'usage non dépollués sont entreposés sur le site plus de six mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives permettant de répondre à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.III
L'inspection des installations classées a constaté que des pièces et fluides (pots catalytiques, pare-chocs, filtres à huile,..) issus de la dépollution des véhicules hors d'usage étaient stockés dans des véhicules dépourvus de vitres et dans la zone réservée aux véhicules dépollués. Des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules hors d'usage ne sont pas stockés à l'abri des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives permettant de répondre à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les résultats des analyses portant sur la qualité des eaux pluviales rejetées en sortie de chaque débourbeur-déshuileur et avant rejet au réseau communal eaux pluviales. Les analyses ont été réalisées le 12 décembre 2023 et le 26 novembre 2024 par INOVALYS. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que plusieurs paramètres listés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 n'avaient pas été analysés et que les résultats de plusieurs paramètres étaient supérieurs aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 31 de l'arrêté ministériel précité. L'exploitant a présenté les résultats des analyses effectuées sur les eaux pluviales en sortie de chaque débourbeur-déshuileur par INOVALYS le 26 novembre 2024. L'ensemble des paramètres listés à l'article 31 précité a été analysé et l'ensemble des résultats est inférieur aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 31 précité. Conforme.
Emissions dans l'eau - Collecte des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que les débourbeurs-déshuileurs avaient été nettoyés et vidangés par la société SOA le 30 octobre 2024. La société SOA était intervenue précédemment le 11 octobre 2023. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les bordereaux électroniques émis dans le système de gestion des bordereaux de suivi des déchets (BSD-2024 1024-S1MQABTV7 et BSD-2024 1108-W5JDMWHE1). Ces documents ont été signés par l'ensemble des intervenants. Conforme.
Emissions dans l'eau - Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté qu'aucun dispositif n'avait été installé au point de rejet des eaux pluviales afin d'éviter tout déversement accidentel dans le réseau communal eaux pluviales. 8/19 L'exploitant a précisé qu'un obturateur (ballon gonflable) avait été mis en place au point de rejet des eaux pluviales. Ce dispositif a été installé par la société DANO TP le 20 décembre 2019. L'inspection des installations classées a constaté la présence de cet équipement. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 5
En 2022, 416 véhicules hors d'usage ont été réceptionnés sur le site. En 2023, 435 véhicules hors d'usage ont été réceptionnés sur le site et en 2024, 434 véhicules hors d'usage ont été réceptionnés sur le site. L'exploitant a précisé que la majorité de ces véhicules provenait du département de l'Indre-et-Loire. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15° annexe
La vérification de la conformité de l'installation a été effectuée par le Bureau VERITAS le 13 juin 2023, puis par le Bureau VERITAS le 1er juillet 2024. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant a précisé que les services d'incendie et de secours pouvaient être joints par téléphone. Ces services sont situés à environ 300 mètres du site. Hors heures ouvrées, le site est relié par télésurveillance à la société ESG qui effectue notamment des rondes régulières. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Le site est équipé de 17 extincteurs à eau, à poudre et à CO. Ces équipements ont été contrôlés le 7 décembre 2023 et le 10 décembre 2024 par la société GPS DAAC. Le Q4 délivré lors de ces contrôles ne présente pas d'observation. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/02/2025, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre de police établi au titre de l'année 2025. Sur ce document, pour chaque véhicule hors d'usage réceptionné, il est précisé un montant de reprise égal à zéro. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées l'attestation d'aptitude (fluide frigorigène - Catégorie V) établi par l'APAVE au nom de la personne en charge de la dépollution des véhicules hors d'usage sur le site. L'exploitant a également été en mesure de présenter l'attestation de capacité délivrée par le Bureau VERITAS à la société EUROPIECES AUTOS. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.II
19/19 L'inspection des installations classées a constaté que les pneumatiques retirés des véhicules hors d'usage sont entreposés dans une benne d'un volume d'environ 30 m³ et dont la hauteur est inférieure à trois mètres. Conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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