Installation classée à La Ravoire (73490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010700190
Commune
La Ravoire (73490)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2025
SIRET
31414419700022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Il est à préciser que la société Centre Auto Recyclage exploite un autre centre VHU agréé sur la commune d’Aiton où sont pris en charge les véhicules hors d'usage et sont réalisés les opérations de dépollution et de démontage d'éléments du véhicule imposés par les dispositions le l'agrément. Une partie d’entre eux est renvoyée sur le site de La Ravoire après ces opérations. Aucune activité de dépollution n’est effectuée sur le site de La Ravoire. Ce site constitue ainsi principalement un magasin de pièces détachées et un atelier de réparation de véhicule automobile. La présente visite d'inspection ne fait pas l'objet de remarque particulière, l'exploitant ayant notamment contacté avec des systèmes individuels et l'éco-organisme (Recycler mon véhicule) l'autorisant à procéder aux opérations de gestion de l'ensemble des véhicules hors d'usage qu'il collecte et traite sur son site de la Ravoire. -4)
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article L. 541-10-26
Lors de la revue des documents en salle, l'exploitant a présenté les contrats souscrits auprès des systèmes individuels Volkwagen et Valorauto pour les constructeurs (Ford, Hyundai, Mazda et Stellantis) et également l'éco-organisme Recycler mon véhicule. Les contrats ont été souscrits durant le premier semestre 2025. L'exploitant a présenté l'application nommée Opisto lui permettant la gestion des VHU réceptionnés sur son site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article L. 541-10-26
Comme énoncé au point précédent, l'exploitant dispose de plusieurs contrats conclus avec les systèmes individuels de producteurs de véhicules mais également avec l'éco-organisme Recycler mon véhicule qui couvre la plus grande partie des constructeurs automobiles et notamment les véhicules les plus courant circulant en Europe. En conséquence, l'établissement Centre Auto Recyclage est autorisé à réaliser les opérations de gestion et de traitement de tous les véhicules hors d'usage réceptionnés sur son site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Les véhicules sont enregistrés sur une base de donnée et le dossier de réception comporte le certificat de destruction (cerfa 14365*01), le certificat de cession (cerfat 15776*01) et le récépissé de déclaration d'achat pour destruction (conformément à l'article R.322-9 du code de la route). Il est à noter que la société Centre Auto Recyclage exploite un autre centre VHU agréé sur la commune d’Aiton sur lequel les véhicules hors d'usage sont pris en charge et dépollués. Une partie des véhicules dépollués sont ensuite transférés sur le site de la Ravoire pour le démontage de pièces puis évacués vers un broyeur agréé pour leur destruction. Les documents papiers étant gardés sur le site d'Aiton, la vérification des dossiers ont été menées aléatoirement sur l'application de gestion utilisée par l'établissement. A cet égard, il n'a pas été relevé de facture émise par le centre VHU au détenteur du véhicule hors d'usage pour sa prise en charge pour destruction. Le centre VHU achète les véhicules qui lui sont déposés sur son site. Les documents vérifiés n'appellent pas d'observation de l'inspection.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant a ouvert l’application Trackdéchets et des vérifications de dossiers ont été réalisées par sondage. À cet égard, l’exploitant a produit tous les bordereaux de suivi de déchets des véhicules contrôlés via l’application Trackdéchets visés par les différents intervenants. Les bons de prise en charge des véhicules pour destruction au broyeur ont aussi été présentés. L’inspection n’a pas de remarque particulière à émettre sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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