L'exploitant a entrepris les mesures nécessaires pour lever les non-conformités. Les bordereaux de suivis des véhicules hors d'usage, envoyés hors du territoire français, ne peuvent être établis à ce jour via l'application nationale "Trackdéchets".
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
- L'exploitant a présenté le contrat signé avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule" le 22/12/2025 et n'est plus sous contrat avec le système individuel "INDRA".
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
- L'exploitant a présenté le contrat signé avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule" le 22/12/2025 et n'est plus sous contrat avec le système individuel "INDRA".
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
- L'exploitant est inscrit dans Trackdéchet et emploie l'outil pour établir les bordereaux de suivi des véhicules hors d'usage (VHU). Cependant, ce dernier a fait part de son incapacité à établir des bordereaux de suivi via l'application Trackdéchets lorsque les déchets sont traités hors du territoire français car ses interlocuteurs ne sont pas identifiés sur la plateforme. L'exploitant établi les annexes 3 et 7, ce qui permet d'assurer la traçabilité des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
- Les travaux de l'aire de confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre sont finalisés. La facture présentée indique notamment la pose d'un produit hydrofuge sur les parois bétonnées. - La vanne de confinement de type "tête mobile" est identifiée par une signalisation verticale. Cependant, l'inspection attire l'attention de l'exploitant que aucun repère ne permet de connaître la position ouverte ou fermée de la vanne. Lors de la visite l'exploitant indique que la vanne est en position ouverte. - L'exploitant a également présenté le plan de dimensionnement de l'aire de confinement en tenant compte des modalités réglementaires de calcul. L'aire est d'une capacité de rétention de 189 m3 pour un besoin estimé à 124 m3 (120 m3 d'eau d'extinction de lutte contre l'incendie + 4 m3 d'eau liée aux intempéries). Les autres produits contenus dans 5 cuves susceptibles d'être atteintes par un incendie et de libérer des produits polluants bénéficient chacune d'une aire de rétention dédiée, raison pour laquelle, le volume de ses produits n'est pas compris dans l'estimation des 124 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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