Installation classée à Vendres (34350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601323
Commune
Vendres (34350)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 20 mars 2025
SIRET
35096623000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est propre et bien organisé. Les opérations de dépollution des véhicules sont réalisées. Des axes de progrès demeurent : - réalisation des travaux requis suite à la vérification des installations électriques, - mise en place de rétentions pour deux fûts, - suivi de la qualité des rejets aqueux, - suivi de l'entretien du décanteur-deshuileur, - mise en place d'un registre déchets également pour les déchets non dangereux, - les batteries doivent être enlevées des véhicules et non seulement débranchées, - formaliser le plan de défense incendie.
18points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le rapport de vérification établi par l’entreprise spécialisée Argos en date du 18 mars 2025 a été vu. Plusieurs non-conformités ont été relevées, qui doivent être levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspecteur en charge du suivi la preuve de la levée des non- conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques du 18 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Il y a un détecteur de fumées dans les bureaux. Les autres locaux sont exposés aux fumées des véhicules, l'exploitant argue qu'un détecteur de fumées sonnerait donc de manière intempestive. L'opacité d'une fumée de véhicule n'est pas équivalente à celle d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'installer des détecteurs dans les locaux techniques. Une photo de chaque détecteur installé dans les locaux doit être transmises à l'inspecteur DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
La majorité des fluides sont sur rétentions, qui ont des volumes adaptés. Quelques fûts d'huile ne sont cependant pas sur rétention, au fond à droite dans l'atelier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer des rétentions pour les fûts d'huile au fond à droite de l'atelier et transmettre des photos de leur mise en place à l'inspecteur en charge du suivi du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux susceptibles d'être polluées sont bien collectées et passent par un débourbeur- déshuileur. Ce débourbeur-déshuileur a été nettoyé par Assainissement Perez, la date d’intervention est le 29 janvier 2024. L’intervention est à renouveler car elle date de plus d'un an et l'exploitant ne justifie pas de contrôles visuels réguliers de la saturation de ce dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renouveler le nettoyage du débourbeur-déshuileur et transmettre à l'inspecteur en charge du suivi du site la facture correspondante A défaut, il doit justifier de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection, et réaliser un entretien a minima tous les deux ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Séparation eaux pluviales non souillées et souillées.
Valeurs limites de rejet.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant ne fait pas réaliser d'analyses des eaux rejetées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser l'analyse des eaux de rejets, après passage par le débourbeur-déshuileur. Les paramètres à mesurer sont décrits à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 précité. Ces analyses sont indispensables au suivi de l'efficacité du débourbeur-deshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant ne fait pas analyser les eaux rejetées. 10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser l'analyse des eaux de rejets, après passage par le débourbeur-déshuileur. Les paramètres à mesurer sont décrits à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 précité. Les résultats doivent être transmis à l'inspecteur en charge du suivi du site. Ces analyses sont indispensables au suivi de l'efficacité du débourbeur-deshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le site utilise l'application Trackdéchets pour le suivi des déchets dangereux, ce qui est conforme aux attendus de la réglementation. Cependant un registre déchets doit être tenu pour les déchets non dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre de suivi des déchets non dangereux, en accord avec l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021 précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 41 > I
Toutes les batteries sont déconnectées dès l'arrivée sur le site. Par échantillonnage cela a pu être vérifié sur le site. Cependant la prescription est d'enlever les batteries avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception, et non de seulement les déconnecter. Il n’y a pas de véhicule électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démonter les batteries de démarrage avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception. Une procédure incluant cette pratique doit être transmise à l'inspecteur en charge du suivi du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I
Le plan de défense incendie n’a pas encore été rédigé. Plusieurs éléments sont cependant déjà présents et affichés : les consignes de sécurité, les numéros de téléphone, le plan d’évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger un plan de défense incendie conformément à l'article 21.I de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 précité, et le transmettre à l'inspecteur en charge du suivi du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Le rapport de vérification des équipements incendie du 6 mars 2025 a été vu. Les 9 extincteurs étaient en bon état de fonctionnement. Les 2 bornes incendie de la zone industrielle, situées en limite de propriété du site, sont entretenues par la mairie. 7/17
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique du matériel d’extinction
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Les véhicules non dépollués ne sont pas empilés et sont sur une zone imperméable. Il n’y a pas de véhicule accidenté en attente d’expertise.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Toutes les pièces démontées sont stockées à l'intérieur du hangar qui est dans un bon état de propreté. Les pièces sont stockées dans des contenants étanches. L’installation dispose bien de produits absorbants en grain.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Tous les véhicules réceptionnés sont achetés, les dépositaires ne payent pas de frais. L'exploitant sélectionne des véhicules relativement en bon état, pour pouvoir récupérer des pièces, qui sont réemployées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant utilise effectivement l'application Trackdéchets pour l'ensemble des déchets dangereux produits. Les véhicules hors d'usage qui partent du site sont tous dépollués et ne font pas l'objet d'un bordereau dans l'application Trackdéchets. Les huiles de vidange, les catalyseurs, les déchets aqueux issus des débourbeurs sont bien référencés dans le logiciel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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