Installation classée à Méru (60110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005107624
Commune
Méru (60110)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 19 septembre 2022
SIRET
51365180200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les nouvelles dispositions relatives à la gestion du risque incendie imposées par l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712-1. Il est donc proposé à monsieur le Préfet de mettre en demeure la société de corriger ces non- conformités. Il a également été constaté que l'exploitant ne réalise pas de bordereau de suivi des VHU qu'il reçoit de la part de professionnels et qu'il ne dispose pas d'un stockage séparé des batteries issues de véhicules accidentées. La remise en conformité sur ces points pouvant être rapide, un délai de 15 jours est accordé à l'exploitant pour se remettre en conformité sur ces deux points.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant est bien enregistré sous trackdéchets. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'émettait aucun bordereau de suivi de VHU lors des réceptions. […] apportés sur le site provenant de particuliers et de fourrières, l'exploitant a indiqué être dans l'impossibilité de faire des bordereaux au vu des informations demandées par trackdéchets lors de la création d'un bordereau (notamment le remplissage du code SIRET lorsqu'il s'agit d'un particulier). La FAQ de trackdéchets (https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales/questions- frequentes-relatives-au-bs-vhu) indique : "Les particuliers ne sont pas tenus à la traçabilité de leurs déchets - il n'y a pas de traçabilité Trackdéchets à établir si le VHU dont il est le propriétaire est remis à un centre dûment Enregistré et/ou agréé. Le centre établira les déclarations de destruction (un exemplaire doit être remis au propriétaire) et la déclaration au système d'immatriculation des véhicules. Les professionnels (garagistes, fourrières, installations en situation irrégulière, centre VHU, épavistes autorisés, domaines…) qui transmettent des VHU non dépollués à un Centre VHU doivent établir une traçabilité sur Trackdéchets comme pour tous déchets dangereux. Il n'y a pas traçabilité entrante à établir pour le Centre VHU qui reçoit un VHU d'un particulier (dont il est le propriétaire et hors situation irrégulière)." Un bordereau de suivi VHU n'est donc pas à réaliser pour les particuliers, mais ce bordereau doit être effectué pour les professionnels (garagistes, fourrières, etc.). Non-conformité (faits modérés) : L'exploitant ne réalise pas de bordereau de suivi de VHU lorsque le VHU provient d'un professionnel (fourrière, garage, etc). Suite à l'inspection l'exploitant a indiqué avoir suivi une formation sur trackdéchets et réalisé, à présent des bordereaux de suivi VHU pour les professionnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser des bordereaux de suivi VHU pour tous les VHU apportés par des professionnels (fourrières, garagistes, etc.) et d'en transmettre 2, à titre d'exemple, à l'inspection sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point I.
Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas d'un plan de défense incendie avec l'ensemble des éléments requis. Non conformité (faits significatifs) : L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie répondant au point I de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en place un plan de défense incendie répondant au point I de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point II.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la défense incendie est composé d'extincteurs et d'un bassin équipé de cannes d'aspirations. D'après le rapport de vérification des extincteurs (Q4) du 25/04/2025 les extincteurs sont conformes. Concernant les cannes d'aspiration, celles-ci ont été testées par les pompiers le 28/11/2024. L'exploitant a présenté les photos datées de ce test. Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré ne pas avoir réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Il a également indiqué que les opérateurs et intervenants dans l'établissement n'ont pas suivi de formation particulière sur le risques incendie et la mise en œuvre des moyens d'extinction. Non conformité (faits significatifs) : l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie et n'a pas formé les opérateurs et intervenants dans l'établissement sur les risques incendie et la mise en œuvre des moyens d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de réaliser un exercice de défense contre l'incendie et de former les opérateurs et intervenants dans l'établissement sur les risques incendie et la mise en œuvre des moyens d'extinction sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéas 6 à 11
L'exploitant a déclaré qu'à l'arrivée des VHU, les batteries sont déconnectées ou directement retirées (dans le cas des véhicules accidentés : cf. point de contrôle précédent). Les batteries déconnectées sont ensuite retirées des véhicules dans un délai d'1 mois. Lors de la visite terrain, il a été constaté qu'un seul bac était utilisé pour le stockage des batteries. L'exploitant a indiqué qu'il allait rapidement mettre en place un deuxième bac avec un affichage dédié afin de séparer les batteries issues des VHU accidentés des autres batteries. Non conformité (faits modérés) : Il n'y a pas de séparation du stockage des batteries issues des VHU accidentés des autres batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un stockage séparé des batteries issues des VHU accidentés des autres batteries sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué vidanger les fluides frigorigènes via un appareil adapté et les stocker dans des bouteilles étanches. Lors de la visite, l'appareil utilisé et les bouteilles étanches ont étés visualisés. Concernant le démontage des pièces, cette action est réalisée sous un auvent (donc à l'abri des intempéries et aéré). Cet auvent à été visualisé lors de la visite terrain.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-106
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que les opérations de manipulation de fluides frigorigènes sont réalisées par […] et […] qui disposent, tous deux, d'une attestation d'aptitude. L'exploitant a présenté ces attestations d'aptitude datées du 10/05/2022.
L'exploitant a indiqué que les batteries étaient systématiquement retirées dès l'arrivée sur site de véhicules accidentés. Une zone de stockage dédiée aux véhicules accidentées est présente sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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