Installation classée à Vénès (81440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806058
Commune
Vénès (81440)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 18 février 2025
SIRET
79812560500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Il a été relevé deux non-conformités pour les points de contrôle suivants : - N°4: Conformité des bordereaux de suivi de déchets : Il est demandé à l’exploitant de saisir dans Trackdéchets la traçabilité (bordereau de suivi) de chaque VHU de sa réception à son évacuation du site dans un délai maximal de 1 mois. L’exploitant transmettra à l’inspection les justificatifs de cette saisie. - N°13: Dépollution, démontage et découpage : Les faits non conformes relevés (le verre n'est pas retiré) conduisent l'inspection à proposer à Monsieur le Préfet de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de se mettre en conformité aux dispositions de l'arrêté ministériels du 26 novembre 2012, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral dont le projet est annexé au présent rapport.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant saisi uniquement dans le logiciel Trackdéchets les lots de VHU qu’il évacue vers une filière de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de saisir dans Trackdéchets la traçabilité (bordereau de suivi) de chaque VHU de sa réception à son évacuation du site dans un délai maximal de 1 mois. L’exploitant transmettra à l’inspection les justificatifs de cette saisie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42.I
L'ensemble de ces opérations est réalisée à l'exception du verre qui n'est pas retiré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de réaliser l’ensemble des opérations de dépollution, dans un délai maximal de 3 mois, conformément aux dispositions de l'article 42.I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
6/10 La situation administrative du site n’a pas été modifiée. Le volume d’activité de chaque rubrique est conforme au courrier préfectoral du 10 juillet 2018.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant a engagé des démarches de contractualisation avec l’éco-organisme Recycler mon véhicule. Le contrat rédigé par cet éco-organisme lui a été transmis le 7 février 2025 par courriel. Ce contrat sera prochainement signé par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre ce contrat à l’inspection dès qu’il sera signé des par les deux parties.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
8/10 Il n’y a pas d’emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués en attente de dépollution. Ceux-ci sont amenés directement sur les aires de démontage et d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution. Les sols de ces aires sont imperméables (béton) et sont reliés à un séparateur d’hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 6.1
L'installation est entourée d’une clôture efficace et résistante sur toute la périphérie du site. Cette clôture peut être doublée par une haie vive le long de la route de la Tailladié. En dehors des heures d’exploitation, le site est fermé par un portail fermé à clef.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 2.4.1
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet est réalisée tous les trois ans en sortie du séparateur d’hydrocarbures. La dernière mesure en date du 22 juin 2023 est conforme à l’article 2.3.3.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
Il n’y a pas d’emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués en attente de dépollution. Ceux-ci sont amenés directement sur les aires de démontage et ne sont pas empilés.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Entreposage des pneumatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.II
L’entreposage des pneumatiques de hauteur inférieure à 3 m est réalisé sur le site entre 3 VHU dépollués. La quantité de pneumatiques est inférieure à 50 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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