Installation classée à Mouy (60250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100003889
Commune
Mouy (60250)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 1er juillet 2025
SIRET
94079860600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site a été repris en février 2025 par la société MAN AUTO. Lors de la visite, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités sur différentes thématiques. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter la réglementation applicable concernant les points non conformes constatés pendant l'inspection. L'exploitant a présenté une volonté de respecter la réglementation et de mettre en place les actions nécessaires pour atteindre la conformité.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Implantation de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 1.2.2
Les activités ne sont pas réalisées conformément au plan du dossier d'enregistrement. Des véhicules hors d'usage se trouvent hors des limites ICPE définies dans le plan du dossier d'enregistrement initial. 5/13 Non-conformité (fait significatif) : L'exploitant effectue des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage hors du périmètre ICPE défini dans le dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Mise en demeure de respecter le périmètre ICPE défini dans le dossier d'enregistrement sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant n'a pas d'attestation de capacité pour ses installations pour la gestion des fluides frigorigènes. Non-conformité (fait significatif) : L'exploitant n'a pas d'attestation de capacité pour ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Mise en demeure d'obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point I.
L'exploitant n'a pas de plan de défense incendie. L'exploitant a indiqué avoir lancé les démarches pour faire réaliser un plan de défense incendie. Non-conformité (fait significatif) : L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense incendie pour son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Mise en demeure de réaliser un plan de défense incendie, sous 3 mois, comme défini au point I. de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point II.
11/13 En cas d'incendie, l'exploitant contacte les pompiers par téléphone. Aucun exercice incendie n'a été réalisé depuis la reprise du site par la société MAN AUTO en février 2025. La seule personne travaillant sur site est monsieur CHIKOUNE. Il a indiqué avoir été formé à la manipulation des extincteurs. L'exploitant a transmis, par courriel du 23 juillet 2025, une attestation de formation pour : "- adapter l'extincteur en fonction de la classe de feux ; - Apprendre à manipuler et utiliser efficacement un extincteur ; - Savoir donner l'alerte et appliquer les consignes." Cette attestation de formation a été délivré à monsieur CHIKHOUNE le 20 novembre 2024 par la société ID SECURITE. L'utilisation de matériaux inertes pour étouffer un incendie n'est pas mise en place sur ce site. Non-conformité (fait significatif) : aucun exercice de défense incendie n'a été réalisé depuis la mise en service, il y a plus de trois mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de faire réaliser un exercice de défense contre l'incendie sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéa 3 et 13
Des véhicules accidentés en attente d'expertise sont entreposés à même le sol. Certains de ces véhicules présentent un risque d'atteinte à l'environnement. L'exploitant a indiqué que le précédent exploitant a détruit en partie la dalle béton avant de partir. L'exploitant actuel a indiqué vouloir remettre la dalle béton en place. Non-conformité (fait significatif) : des véhicules accidentés sont entreposés à même le sol, sur un sol ni imperméable, ni équipé de rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Mise en demeure de mettre en place une zone d'entreposage des véhicules accidentés imperméable et munie de rétentions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article article 2.1
L'inspection a constaté l’absence de clôture aux limites nord et ouest du site. Non-conformité (fait significatif) : L'installation n'est pas clôturée de manière à interdire l'accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de respecter l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 en mettant en place une clôture autour de son site afin d’empêcher l'accès de tiers sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
La société MAN AUTO à repris le site anciennement exploité par la société HZ AUTO en février 2025. Il a demandé à recevoir un récépissé de changement d'exploitant par courriel du 19 mars 2025. Un récépissé de déclaration à été émis le 3 avril 2025 par la DDT60. La DDT60 a indiqué par mail du 15 juillet 2025 être en train d'acter le changement d'exploitant dans leur base de données. L'exploitant indique avoir commencé à réaliser les démarches de contractualisation avec un éco- organisme mais que les démarches étaient bloquées administrativement. Il indique avoir essayé d'utiliser le numéro d'agrément n° PR 60 00007 D de la société HZ AUTO sans succès. Le fait que le changement d'exploitant et que le transfert du numéro d'agrément n'aient pas été pris en compte dans les bases de données peut expliquer l'impossibilité à contractualiser avec un éco-organisme. L'exploitant a indiqué avoir contacté des éco-organismes pour souscrire un contrat avec eux. Il a transmis un courriel de l'éco-organisme "Recycler Mon Véhicule", du 24 juillet 2025, indiquant qu'un agrément au nom de la société MAN AUTO est nécessaire pour la contractualisation.6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant devra finaliser la contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel agréé quand le changement d'exploitant sera pris en compte par l'administration.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant est inscrit sur la plateforme trackdéchet. L'inspection a demandé à voir le bordereau d'un VHU immatriculé AT 509 TG. L’exploitant a présenté un bon de réception de ce véhicule. Il a indiqué ne pas pouvoir faire de bordereau de suivi de VHU car, malgré ses demandes, son statut de centre VHU et son agrément ne sont pas reconnus. L'exploitant a indiqué avoir contacté la plateforme trackdéchet qui n'a pas pu résoudre son problème. La DDT60 a indiqué que le changement d'exploitant n'a pas encore été enregistré dans leur logiciel. L'exploitant n'est pas en mesure de créer des bordereaux VHU tant que sa situation administrative n'est pas réglée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant devra pouvoir créer un bordereau VHU pour l’ensemble de VHU réceptionnés sur site à partir du moment où il aura accès à la plateforme trackdéchet. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'exploitant a indiqué que la vidange des fluides se fait par une pompe équipée d'un manomètre. Les fluides de climatisation sont alors stockés dans une bouteille qui est traitée par la société Chimirec.L'exploitant a indiqué ne plus traiter de VHU dans l'attente de la régulation de sa situation.Il a indiqué qu'il comptait changer de pompe pour la vidange des fluides.Le démontage des véhicules se fait dans un atelier couvert, mais ouvert de manière à garantir la circulation de l'air.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-106
[…] a indiqué être la seule personne travaillant sur site.9/13 L'exploitant a indiqué avoir la certification aptitude pour la manipulation de fluides frigorigènes. L'exploitant a transmis, par courriel du 23 juillet 2025, une "attestation d'aptitude fluides frigorigène" au nom de Moniseur CHIKHOUNEdélivré le 19 juin 2024 par la société AURECA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéas 6 à 11
L'exploitant a a indiqué que les batteries de démarrage des VHU qu'il reçoit sont déconnectées avant que ces véhicules ne rentrent sur le site. Un contrôle du respect des délais d'enlèvement des batteries de démarrage des véhicules hors d'usage a été réalisé par sondage. L'exploitant a présenté un bon de réception d'un véhicule réceptionné le 10 juin dont la batterie n'avait pas encore été retirée. Le délai d'un mois n’était pas dépassé au jour de la visite. L'exploitant a indiqué ne pas recevoir de véhicules électriques ou hybrides.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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