Cette visite a permis de constater que la société Auto-Casse a satisfait aux dispositions de l’arrêté portant mesures d’urgence daté du 21 août 2025, consécutif au sinistre survenu le 11 août 2025. Par ailleurs, il a été relevé des non-conformités vis-à-vis des prescriptions applicable à l’activité centre VHU examinées lors de l’inspection. L’exploitant doit fournir sous les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives suivantes : • Point n° 3 Dispositions de sécurité : transmettre le dernier essai de débit d'eau du poteau d'incendie situé à proximité du site selon les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé. • Point n° 4 : Exploitation : mettre en œuvre les mesures correctives afin de lever les non- conformités relevées lors de la vérification des installations électriques réalisée par Bureau Véritas le 8 septembre 2025. • Point n° 7 : Entreposage : disposer sur rétention les pièces grasses issues de la dépollution des VHU et les conserver à l'abri des intempéries conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. • Point n° 11 : Gestion des eaux d'extinction : programmer, sous un délai n’excédant pas six mois, une campagne d’analyse des eaux souterraines sur les trois piézomètres implantés sur son site par un bureau d'étude agréé et transmettre le rapport à l'inspection des installations classées.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Le site est entièrement clôturé et l'accès est fermé en dehors des heures d'ouverture par un portail. Lors de la visite des installations, il est constaté que la haie végétale implantée sur l'aire d'entreposage des VHU dépollués a été entièrement arrachée et remplacée par une clôture brise vue sur la partie donnant sur la voie publique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le réseau de collecte des eaux pluviales du site est équipé d'un séparateur d’hydrocarbures. Ce dispositif de traitement est curé et vidangé annuellement, à cet égard l'exploitant à présenté les justificatifs de la dernière opération de curage et de vidange réalisée le 18 novembre 2025.
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le livre de police, ouvert le 27 novembre 2025 et visé par le Maire de la commune de Frontenex. Un contrôle a été réalisé par sondage sur les VHU présents sur le site, il n'a pas été relevé de non-conformité. Actuellement, le centre VHU n'a pas pris l'option de 9/13l’enregistrement des VHU sur un livre de police numérique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543-155-1 (II)
L'exploitant à été en mesure de présenter le contrat souscrit le 10 décembre 2025 avec l'éco- organisme "Recycler mon véhicule" l'autorisant à récupérer et traiter les véhicules hors d'usage de tous les constructeurs automobiles.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
Les véhicules entrants sont enregistrés sur le livre de police et le dossier de réception comporte le certificat de destruction (Cerfa 14365*01), le certificat de cession (Cerfa 15776*01) le certificat d'immatriculation. Des vérifications de dossiers ont été conduites par sondage lors de la visite. Les pièce consultées montrent que les VHU collectés chez les propriétaires ou déposés au centre ne font pas l'objet de facturation par l'exploitant du centre VHU. Les documents vérifiés n'appellent pas d'observation de l'inspection.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant a ouvert l’application Trackdéchets et des vérifications de dossiers ont été réalisées par sondage. À cet égard, l’exploitant a produit tous les bordereaux de suivi de déchets des fluides et des batteries issus de la dépollution des VHU via l’application Trackdéchets visés par les différents intervenants. Les bons de prise en charge des véhicules pour destruction au broyeur ont aussi été présentés. L’inspection n’a pas de remarque particulière à émettre sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 21/08/2025, article 1 à 4
I) L'exploitant a transmis par courrier du 9 septembre 2025, la fiche de notification d'incident complétée. Compte tenu que l'incendie c'est déclaré en limite du site enflammant la haie de cyprés et se propageant sur l'aire d'entreposage des VHU dépollués et que ce fait ne relève pas d'une défaillance dans l'exploitation des installations, les mesures qui sont prises pour éviter que ne se reproduise un tel incident visent le remplacement de la haie végétale par une clôture pleine en bardage et l'aménagement de l'aire d'entreposage des VHU dépollués en petits îlots espacés de 3 m. II) Lors de la visite d'inspection l'exploitant a présenté les bordereaux des enlèvements des 120 VHU vers des broyeurs agréés effectués durant le mois d'août 2025 ainsi que les BSD. III) En ce qui concerne les terres souillées de l'aire d'entreposage des VHU, elles ont été enlevées et déposées dans des big-bag en août 2025. Lors de la visite d'inspection il a été justifié de l'évacuation de ces terres vers des filières habilitées à les traiter en tant que déchets dangereux. A cet égard, il a été présenté le BSD en question. IV) Les déchets de métaux et de pneumatiques issus du nettoyage de la zone impactée ont été évacués par une société spécialisée dans la collecte et le transit des déchets. A cet égard, l'exploitant à fournit les BSD datés du 11 et du 19 septembre 2025. V) L'exploitant a transmis le 15 novembre 2025 le rapport d'un bureau d'étude comportant l'étude hydrogéologique, l'implantation de deux piézomètres et le résultat des premiers prélèvements effectués le 8 octobre 2025. Par courriel du 30 janvier 2026, l'inspection à reçu le rapport de la deuxième analyse des eaux souterraines prélevées le 8 janvier 2026. L'exploitant a réalisé les mesures correctives et les surveillances des eaux souterraines demandées à l'arrêté portant mesures d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments adressés par l'exploitant à l'inspection de installations classées et des constats relevés lors de la visite du 22 avril 2026, nous proposons à Madame la Préfète de prendre acte que les mesures engagées par l'exploitant répondent aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° ICPE-2025-060 du 21 août 2025 portant mesures d'urgence.
Proposition de l'inspection : Levée des dispositions de l’arrêté portant mesures d’urgence 5/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site est équipé d'extincteurs adaptés aux risques, signalés, facilement accessibles et répartis dans les locaux. 6/13Par contre, il n'a pas été justifié ni de la conformité ni du bon état de la borne incendie située à proximité de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dernier essai de débit d'eau du poteau d'incendie situé à proximité du site selon les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
La vérification des installations électriques est réalisée chaque année. L'exploitant a présenté le dernier rapport daté du 8 septembre 2025 qui relève trois non-conformités dont l'exploitant n'a pas mis en œuvre d'action corrective au jour de la visite d'inspection. Il a également présenté les rapports de vérification des extincteurs dont la dernière intervention a été réalisée le 1er septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai n’excédant pas trois mois, mettre en œuvre les mesures correctives afin de lever les non-conformités relevées lors de la vérification des installations électriques réalisée par Bureau Véritas le 8 septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
[…] non dépollués sont stationnés sur une aire extérieure étanche et aucun empilement n'a été constaté. Par ailleurs, l'exploitant déclare ne pas récupérer de véhicules en attente d'expertise sur son site. […] dépollués sont entreposés sur un parc non accessible au public. Ils sont empilés sur deux niveaux. par ilot de 10 véhicules. Ces mesures assurent la stabilité de l'entreposage et conserve l'état des véhicules. Les fluides issus de la dépollution des véhicules sont entreposés dans des cuves associées à des rétentions et protégées contre les chocs. Les moteurs et pièces grasses déposés des véhicules sont entreposés dans un local à l'abri des intempéries dont le sol est étanche. Toutefois, ils ne sont pas disposés sur une rétention assurant la récupération des égouttures d'huile et évitant tout écoulement de polluant sur le sol. Les batteries sont entreposés dans des conteneurs étanches et disposés sous un hangar à l'abri des intempéries. Les pneumatiques sont démontés et entreposés sur une zone dédiée, à l’écart des autres aires d'entreposage et des bâtiments. L'activité étant réduite à environ 200 VHU par an, lors de la visite la quantité de déchets de pneumatique était inférieure à 20 m3 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre sur rétention les pièces grasses issues de la pollution des VHU et les conserver à l'abri des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2025, article 4
L'exploitant a mandaté le bureau d'étude INGEOS pour l'évaluation de la qualité des eaux souterraines au droit et à l’aval hydraulique du site, afin de détecter d’éventuelles contaminations liées aux eaux d’extinction et aux matières combustibles présentes (hydrocarbures, fluides de VHU, mousse d'extinction, etc.). Par courriel du 15 novembre 2025 l'exploitant à transmis l'étude. Le rapport s’appuie sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 . Elle comprend les prestations suivantes : la mise en œuvre d’un programme d’investigations et interprétation des résultats, la surveillance environnementale, les prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les eaux souterraines et l'interprétation des résultats des investigations. I) Etude Hydrogeologique : L’entité hydrogéologique référencée au droit du site d’étude correspond aux alluvions de l’Isère Comble de Savoie et Grésivaudan. Le sens d’écoulement des eaux souterraines est orienté dans l’axe de la vallée, à savoir le sud-ouest en direction de l’Isère situé à environ 225 m. La nappe est peu profonde, attendue entre 4 et 5 m de profondeur. Le site est localisé hors de tous les périmètres de protection (immédiat, rapproché ou éloigné). II) piézomètres Il est à noter que le piézomètre PZ1 implanté au nord-est du site a été installé en 2005. Deux piézomètres ont été installés par INGEOS en octobre 2025 (PZ2 et PZ3). Lors de la visite d'inspection du 22 avril 2026 il a été relevé la présence de ces ouvrages autour desquels l'exploitant à mis en place des protections contre les chocs. III) Programme d'analyse Deux campagnes de prélèvement ont été menées le 8 octobre 2025 et le 8 janvier 2026 et transmis au laboratoire Agrolab Group pour analyse. IV) Synthèse des résulats L'arrêté préfectoral imposait à minima l'analyse des substances suivantes : hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ; composés aromatiques volatils (BTEX) ; naphtalène et vingt PFAs. Les résultats d’analyses de la seconde campagne de prélèvements ont permis de mettre en évidence : L’absence de quantification des composés analysés en amont hydraulique (PZ1) et au droit de la zone incendiée (PZ3) Une diminution de la concentration quantifiée en PFAS au droit de l’ouvrage PZ2 pour l’acide perfluoropentanoïque (PFPeA) avec une concentration de 22 ng/l (au lieu de 150 ng/l) et en acide perfluorohexanoïque (PFHxA) à une concentration de 21 ng/l (au lieu de 140 ng/l). La somme des 20 PFAS s'est réduite
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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