Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que la gestion des VHU par le site EPUR de Mâcon respectait bien ses obligations de contractualisation avec un éco-organisme. Certains points de traçabilité des déchets doivent être améliorés comme la déclaration dans Trackdéchets des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD) portant sur des véhicules hors d'usage entrant sur le site. Par ailleurs, l'exploitant a modifié son installation sans en informer la préfecture et devra donc lui transmettre un dossier de porter à connaissance.
19points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Registre des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 44
Les registres d’entrée et de sortie présentés par l’exploitant prévoient bien le renseignement de l’ensemble des informations prévues. Cependant, la colonne « n° notification » n’est jamais complétée alors même que l’exploitant expédie des déchets dangereux pour traitement à l’étranger. Celui-ci indique ne gérer en propre aucune notification (cf. fiche d'inspection n° 11). Ce point constitue une non conformité. […] dépollués sont expédiés sous le code CED 16 01 17 (métaux ferreux) alors qu’ils devraient l’être sous le code 16 01 06 (VHU ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux). Cependant le registre de police permet de relier les carcasses aux VHU entrants. Pour l’année 2024, l’exploitant a déclaré dans SYDEREP 588 tonnes de VHU entrant contre 362 tonnes dans GEREP. L’exploitant explique avoir changé de logiciel de gestion en avril 2024. La déclaration GEREP a été effectuée à partir du nouveau logiciel (NESSY) alors que la déclaration SYDEREP est issue de leur logiciel Opisto qui a couvert toute l’année. L’exploitant devra être attentif à la cohérence entre les prochaines déclarations. L’inspection interroge l’exploitant concernant la déclaration GEREP 2024 où il est indiqué que 3,6 tonnes de VHU non dépollués ont été expédiés à l’entreprise SAGE à Neschers (63320). L’exploitant indique n’envoyer que des pneumatiques à cette entreprise. En effet, le registre sortant 2024 comprend plusieurs envois de pneumatiques à cette société, dont un envoi de 3,6 t correspondant à la ligne GEREP. Il s’agit donc vraisemblablement d’une erreur de code lors de la déclaration. Encore une fois l’exploitant devra être attentif à la cohérence entre les prochaines déclarations. L’inspection interroge l’exploitant concernant la réception d’éventuels transformateurs pollués au PCB. L’exploitant affirme ne pas en récupérer mais GEREP fait état de plusieurs apports pour un total de 61 t. Selon l’exploitant il s’agirait en fait de pots catalytiques. La consultation de l’outil NESSY (outil informatique utilisé par l'exploitant) permet de constater que le code déchet 16 02 13* est en effet associé à la dénomination « pots catalytiques ». Il s’agit d’une erreur de paramétrage. L’exploitant a présenté à l’inspection la facture du 31/05/2024 attestant que des pots catalytiques avaient bien été envoyés à la société Hensel Recycling (21110 Bretennière), entreprise autorisée à récupérer ces déchets. A l’issue de l’inspection et par courriel du 07/11/2025, l’exploitant fait p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-45
A la lecture de certains BSD consultés sur Trackdéchets, il apparaît que plusieurs n’ont pas été visés en réception. Par échantillonnage, l’inspection consulte le BSD-20241206-WG3BNZJMQ concernant des batteries. Celui-ci, signé par l’expéditeur et le transporteur le 09/12/2024, n’est signé ni en case réception, ni en case réalisation de l’opération. L’inspection rappelle que l’article R541-45 prescrit notamment « Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause. » Or, aucun avis n’a été transmis à l’inspection, ce qui constitue une non conformité. D’après la base de données SYDEREP, 335 VHU ont été apportés par des professionnels en 2024. Or, aucun VHU entrant ne fait l’objet d’un bordereau dans l’outil Trackdéchets, ce qui constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit créer des BSD sous Trackdéchets pour l’ensemble des VHU non dépollués apportés sur le site, à l’exception de ceux déposés par des particuliers. Par ailleurs, il appartient à l’exploitant de vérifier la bonne réception et le bon traitement des déchets qu’il expédie. A noter, à l’issue de l’inspection et par courriel du 07/11/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection son plan d’action dans lequel il affirme avoir informé la personne en charge des réceptions. Il précise qu’il a également transmis l’information aux autres sites du groupe. Ce point pourra être contrôlé lors de futures inspections.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Lors de la visite, 2 véhicules étaient en attente de dépollution, ceux-ci étaient stockés sur un sol imperméable. Cependant, ces véhicules étaient stockés à proximité directe de la zone de dépollution et d'autres stockages (pneus, batteries, ...). Ce point constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reconfigurer sa zone VHU pour respecter les distances d'éloignement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2014, article 1.6.1
Par courriel du 26/04/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection les informations suivantes :18/18 "Nous avons donc enfin eu le retour de l’appel d’offre sur lequel reposait en grande partie la réorganisation du site. La réponse étant positive nous allons donc comme évoqué avec vous travailler sur l’aménagement de la parcelle jouxtant notre zone d’exploitation actuelle. Nous avons une première réunion de travail avec l’entreprise que nous avons choisie pour la réalisation des travaux dans le courant du mois de mai. Nous devrions savoir au début de l’été le calendrier de réalisation des travaux que nous vous communiquerons dès que nous en aurons connaissance. Bien entendu, nous vous adresserons un porter à connaissance sur la réorganisation du site et je ferai un nouveau scénario incendie par un bureau d’études afin de valider cette organisation." Les travaux ont été réalisés (cf point de contrôle précédent). Cependant, aucun dossier de porter à connaissance n'a été transmis à la préfecture, ce qui constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la préfecture un dossier de porter à connaissance concernant les modifications d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant a présenté à l’inspection le contrat signé le 5 février 2025 le liant à l’Eco-Organisme « Recycler Mon Véhicule », en charge de la gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU) et des batteries de véhicules électriques pour le compte des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et de batteries de véhicules électriques.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Selon l’exploitant, il n’y a pas de facturation au détenteur du VHU à la prise en charge de son véhicule pour dépollution par le centre VHU. Suivant les cas de figure, le détenteur peut même être rémunéré pour l’apport de métal que constitue la prise en charge du véhicule.
Remise des VHU traités à un broyeur ou autre centre VHU agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.4
Selon les informations consultées dans SYDEREP, en 2024 : - 408 carcasses ont été envoyées chez ACYCLEA à Saint Apollinaire (21850) ; - 107 carcasses ont été envoyées chez PRAXY CENTRE à Issoire (63500). Ces deux établissements sont bien autorisés pour le broyage des véhicules dépollués. L’exploitant précise à l’inspection que certains véhicules sont envoyés « pour pièces » à ACYCLEA sans dépollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.13
Le registre de police a été présenté à l’inspection. Par sondage, il a été demandé à l’exploitant de présenter les bordereaux correspondant aux lignes nos 8963 et 9029 du tableur. Ce contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.15
Dans le cadre de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel en date du 24/10/2025 le rapport de vérification établi par la société CERTINORMES (accréditée selon la norme ISO 14001 pour le système de management de l'environnement) et faisant suite à l’audit du 21/08/2025. Ce rapport ne relève qu’une seule non conformité : l’absence de preuve d’envoi du rapport au Préfet. A l’issue de l’inspection et par courriel du 07/11/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection une copie du courrier d’envoi à la préfecture et de l’accusé de réception, permettant de lever la non conformité.
Taux de réutilisation et recyclage minimum des matériaux issus des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.11
Selon les informations relevées dans SYDEREP, l’établissement atteint les résultats suivants : - taux de réutilisation et recyclage : 4,42 % ; - taux de réutilisation et de valorisation : 5,32 %.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.1
L’exploitant indique que seuls 2 opérateurs sont dédiés à l’activité VHU dont 1 portant l’attestation de capacité et qui s’occupe de la récupération des fluides frigorigènes. D'après l'exploitant, les opérations incluent bien toutes les étapes prévues. La station de dépollution intègre des contenants pour les différents fluides. L'exploitant précise qu'il ne retrouve pas d'éléments contenant des PCB/PCT ou du mercure. Environ 300 VHU ont déjà été dépollués depuis début 2025.
Composants métalliques, verres, plastiques extraits des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.2
L’exploitant indique retirer les pare-chocs, les pneus et les pare-brises. Il précise que, pour les véhicules trop dégradés, certains de ces éléments ne peuvent pas être retirés. Il précise que les tableaux de bord ne sont pas retirés, mais que ces éléments sont séparés lors du broyage. L'exploitant appuie son propos sur les statistiques déclarées sur Syderep par le broyeur ACYCLEA, montrant bien qu’une partie au moins des verres et plastiques est séparé lors du broyage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2024, article L541-46
Le registre des déchets sortant fait état d’exports de batteries vers l’Espagne, mais aucune notification de transfert transfrontalier de déchet n’est associée. L’exploitant indique ne gérer en propre aucune notification, mais pas courriel du 18/11/2025, il a fourni à l'inspection un exemple de document de transport attestant que les exports sont couverts par la notification n° FR 2024 071006, portée par la société International Metal Supply.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 42
L’aire de dépollution consiste en un conteneur mobile de dépollution couvert et fermé. Celui-ci est équipé de rétention et, lors de l’ouverture du conteneur (nécessaire à l'activité), la paroi latérale se positionne au-dessus de la station, permettant ainsi à la fois une protection contre les intempéries et une bonne aération de la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Lors de la visite des installations, la quantité de pneumatiques observée semblait dépasser le seuil de 30 m³ prescrit dans l’arrêté préfectoral. Par courriel du 07/11/2025, l’exploitant confirme que le volume présent en stock était de 90 m³, ce qui constitue une non conformité. Cependant, l’exploitant a transmis par le même courriel une commande Aliapur pour l’enlèvement de 300 pneus d’ici au 18/11/2025. La non conformité est donc levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
L’exploitant ne récupère pas les pièces, mais les broyeurs demandent à se faire envoyer certains modèles de véhicules en l’état afin de pouvoir récupérer les pièces. Les fluides sont stockés dans des contenants étanches associés au conteneur mobile de dépollution. L’exploitant indique ne pas constater la présence de filtres et les condensateurs contenant des PCB ou PCT lors de la dépollution des véhicules. Les batteries sont conservées dans des fûts étanches fermés. L'exploitant précise ne pas récupérer les batteries au lithium, cependant il en retrouve parfois dans des chargements de métaux et les conserve dans un bidon avec de la vermiculite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
La dépollution de VHU est une activité mineure du site. L'inspection n'a pas constaté de véhicules empilés. Le site n’a pas mis en place de zone accessible au public pour la récupération de pièces.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2014, article 8.5
La parcelle 124 a été étanchéifiée. La zone de dépollution des VHU ainsi que plusieurs entreposages associés se situent d'ailleurs sur cette parcelle. Le site s'est en effet réorganisé avec la construction d'un nouveau bâtiment (ouvert sur une face) sur la parcelle 115.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’exploitation des déchets non dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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