Installation classée à Fussy (18110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001976
Commune
Fussy (18110)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 8 décembre 2022
SIRET
39287041600022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a indiqué qu'il recevait et traitait des véhicules pour lesquels il ne dispose pas du contrat avec le ou les systèmes individuels lui permettant de le faire : véhicules de marque Renault notamment. Il a indiqué à l'inspecteur par mél du 4 juillet 2025, qu'il avait échangé avec l'éco-organisme "je recycle mon véhicule" afin de contractualiser le plus rapidement possible. Constat: Le centre VHU ne dispose pas de contrat avec un éco-organisme, et traite des VHU pour lesquels il ne dispose pas du contrat avec le ou les systèmes individuels lui permettant de le faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.6/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article annexe I-13°
Lors de la vérification du BSD VHU-20250702-5WGP1BE1E, relatif à un lot de VHU a destination du broyeur agréé PURFER (voir point de contrôle précédent) il a été constaté que le numéro de lot ne permettait pas d'identifier les VHU qui le constituent. Constat: L'exploitant ne conserve pas la liste des véhicules concernés par lot, ce qui ne permet pas d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2012, article 4
L'exploitant a fourni le rapport d'analyse effectuée par le laboratoire TERANA (sur prélèvement du 28 mars 2024). Ce rapport fait état de dépassements sur le rejet de l'atelier (point référencé n°1 à l'article 3 de l'APC du 9 mai 2012) . Ces dépassements sont relatifs aux paramètres suivants: DBO5 120 mg/l (VLE AM du 26/11/2012, article 31: 30 mg/l)• DCO: 219 mg/l (VLE AM du 26/11/2012, article 31: 125 mg/l)• De plus, l'ensemble des paramètres requis ne sont pas analysés sur les points de rejet n°1, 3 et 4. Absence d'analyse du Chrome VI et des métaux totaux (analyses de ces paramètres requises au travers de l'article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012).9/12 Constat: dépassements des VLE des paramètres DBO et DCO au point de rejet n° 1• absence d'analyse des paramètres Chrome VI et métaux totaux sur l'ensemble des rejets n° 1, 3 et 4 • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2008, article 7.3.3.
Ce point de contrôle est issu de l'inspection précédente du 10 avril 2024. Il fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2024. Le constat était le suivant: Le constat établi le 8 décembre 2022 est maintenu: l'installation électrique n'est pas entretenue en bon état. Au jour de l'inspection du 3 juillet 2025, l'exploitant a fourni le rapport APAVE de contrôle périodique établi suite à l'intervention du 6 mai 2025. Ce rapport fait état de 3 défauts dont deux nouveaux. Le document Q18, en lien avec ce rapport, indique que l'installation ne peut pas entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. 10/12 Cette constatation répond à la prescription de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2024 qui peut être levée sur ce point (les non-conformités susceptibles d'entraîner un risque d'incendie ou d'explosion, relevées lors du contrôle agréé du 14 mars 2024 ont été levées et l'exploitant a produit un nouveau Q18 indiquant que l'installation ne peut pas entrainer des risques d'incendie ou d'explosion). Le rapport de contrôle APAVE sus-mentionné amène toutefois la remarque suivante: le contrôleur agréé a mentionné (observation n°1) que: "Les coupures et essais des dispositifs différentiels basse tension n'ont pas été autorisés par l'exploitant, de fait la vérification réglementaire n'est pas exhaustive comme rappelé dans la note DGT QR de mars 2024". Au total, 3 défauts électriques restent à corriger. Constat: Le contrôle des installations électriques réalisé le 6 mai 2025 est incomplet, il n'a pas été procédé au contrôle des appareils de protection des personnes contre les risques de chocs électriques et des dispositifs de protection différentielle. Deux autres défauts électriques sont relevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a contractualisé avec différents systèmes individuels, notamment le groupe Stellantis, Hyundai, Mazda et Ford. L'inspecteur a constaté l'existence de ces contractualisations sur fichier numérique de l'exploitant. L'exploitant a transmis les courriers électroniques permettant la signature numérique de ces contrats. 5/12 Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué qu'il réceptionnait sans frais les véhicules qui lui étaient remis. L'inspecteur a constaté également sur le site internet de l'exploitant l'absence de tarification lors de la reprise d'un véhicule hors d'usage, (apporté par le détenteur ou enlevé sur site si véhicule complet). Pas d'écart constaté.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article R. 541-45
L'inspecteur a constaté que l'exploitant est inscrit sur la plateforme Trackdéchets. Par sondage, il a été vérifié le BSDVHU 20250702-5WGP1BE1E. Ce bordereau a été émis pour un lot de VHU dépollués (Code déchet: 16 01 06). Ce lot est à destination du broyeur agréé PURFER (La Chapelle-Saint-Ursin 18570). Ce BSDVHU appelle une remarque, elle est traitée dans le point de contrôle suivant. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2008, article 4.2.4.1.
Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 10 avril 2024 et à fait l'objet de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2024.11/12 Le constat était le suivant: Constat de la visite précédente du 8 décembre 2022: La vanne de dérivation permettant la rétention des eaux d'incendie n'est pas signalée. Le constat du 8 décembre 2022 est maintenu. Suite à la visite du 3 juillet 2025, l'exploitant a transmis par mail du 4 juillet 2025 une photographie de la pancarte apposée sur la vanne d'isolement. Cette action permet de lever le constat établi le 10 avril 2024 et répond à la prescription de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2024. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 10 avril 2024 et à fait l'objet de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2024. Le constat était le suivant: Le constat établi le 8 décembre 2022 est maintenu : les consignes ne sont pas établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Au jour de l'inspection du 3 juillet 2025, l'inspecteur a constaté l'affichage de consignes relatives aux appels d'urgence, à la limitation des accès, à la conduite à tenir en cas d'accident, aux EPI, à la manipulation des déchets et des véhicules, aux risques et prévention. L'inspecteur a indiqué que ces consignes étaient à compléter, en cohérence avec les activités exercées sur le site et des consignes décrites dans l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2022. Suite à la présente visite, l'exploitant a transmis un mail avec la copie des consignes suivantes qui seront affichées dans l'entrée. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - l'obligation du « permis d'intervention » ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; - les modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de traitement des pollutions ; L'inspection prend note de l'engagement d'affichage. Cette action permet de solder le constat établi le 10 avril 2024 et permet de lever l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2024. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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