Installation classée à Bobigny (93000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007403761
Commune
Bobigny (93000)
Département
Seine-Saint-Denis
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 7 mai 2025
SIRET
40793224300022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La gestion des installations est globalement maîtrisée par l'exploitant. Des actions d'amélioration et de mise en conformité du site ont toutefois été relevées et devront faire l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant. -4)
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant a présenté et fourni un échantillon des bordereaux de suivi des véhicules hors d'usage (BSVHU) sous format papier qu'il émet au moment de l'envoi des véhicules qu'il a dépollués vers le centre de traitement final. Ces bordereaux mentionnent les références des véhicules présentes 9/13dans son registre de suivi des VHU permettant de faire le lien avec les entrées. Cependant, l'exploitant n'utilise pas Trackdéchets pour créer le BSVHU à la réception du véhicule or c’est un déchet dangereux dès son enlèvement. L'utilisation de Trackdéchets est donc obligatoire. Il dispose toutefois d'un compte sur Trackdéchets pour la gestion des autres déchets dangereux générés, comme les huiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dès la réception des prochains véhicules hors d'usage créer des BSVHU dans l'application Trackdéchets et transmettre au préfet, comme justificatifs, une copie de ces bordereaux intégralement complétés jusqu'à la destination finale pour les 12 prochains véhicules dépollués après la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a fait vérifier ses installations électriques le 14/01/2025 par la société DEKRA. Le rapport remis à l'Inspection liste cependant 31 remarques dont 22 concernent des remarques qui avaient déjà été formulées antérieurement. L'attestation Q18 accompagnant le rapport précise que, en l'état, "l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion". L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un justificatif permettant d'apprécier la levée de ces remarques et la remise en conformité de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Du fait de remarques récurrentes de la part de l'organisme de contrôle concernant ses installations électriques, l'exploitant devra réaliser, sous 1 mois, les travaux nécessaires à la suppression des risques et transmettre, sous 3 mois, un nouveau certificat Q18 attestant de la remise en conformité de ses installations. 10/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Les installations disposent bien des moyens de lutte contre l'incendie prévus dans la prescription à l'exception du bac à sable puisque l'exploitant a indiqué qu'il effectuait parfois des opérations de découpe avec un chalumeau. Par ailleurs, une bouche incendie est présente à l'entrée du site au niveau de la voirie mais l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un justificatif de conformité avec les prescriptions notamment son diamètre nominal et son débit ainsi qu'un justificatif de son bon fonctionnement. 11/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 1 mois, installer un bac à sable à proximité de son atelier de découpe au chalumeau et transmettre un justificatif des caractéristiques et du bon fonctionnement de la bouche incendie présente à l'entrée de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie désormais obligatoire depuis le 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir, sous 3 mois, un plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant ne dispose pas de contrat ni avec un éco-organisme, ni avec un ou plusieurs systèmes individuels agréés. Il n'a pas non plus engagé, au jour de la visite, de démarches de contractualisation auprès de ces derniers. A l'issue de la visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection une copie du courriel qu'il a envoyé le 26/05/25 à l'éco-organisme "Recycler mon vehicule" (secretariat.rmv@recyclermonvehicule.fr) 8/13pour initier la démarche de contractualisation auprès d'eux.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle de ses dispositifs de désenfumage, des extincteurs et de l'alarme avec détection de fumées par la société SNI réalisé le 24/03/2025. L'exploitant a également prévu de réaliser une formation incendie en septembre 2025. L'Inspection invite toutefois l'exploitant à tenir compte de la remarque du technicien de la SNI concernant la faible ouverture des trappes de désenfumage et à prévoir de réaliser les travaux nécessaires pour améliorer ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
IDF RECYCLAGE BOBIGNY— Bobigny (93000)13 points de contrôle avec suites administratives
IDEX ENERGIES— Bobigny (93000)1 point de contrôle avec suites administratives