Installation classée à Groslay (95410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006521828
Commune
Groslay (95410)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2025
SIRET
83357767900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection des Installations classées a relevé 4 non-conformités au cours de cette visite d'inspection pour lesquelles l'exploitant doit engager des actions correctives. -4)
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de l'inspection en salle, l'exploitant a expliqué qu'il n'avait pas encore contractualisé avec un éco-organisme agréé, conformément à l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement. Il a expliqué qu'il prospectait encore afin de choisir l'éco-organisme le plus adapté à son activité et aux véhicules qui pourraient lui être envoyés ou amenés. Il attendait aussi des retours de la part de ses collègues d'autres entreprises de VHU, afin de choisir l'éco-organisme le plus pertinent. L'exploitant a indiqué s'être renseigné sur les éco-organismes suivants : • Recycler mon véhicule • Renault • Mercedes Non-conformité n° 1 : Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, l'exploitant n'a pas réalisé les démarches afin de contractualiser avec un éco- organisme agréé pour son activité de centre VHU. Il est demandé à l'exploitant de régulariser cette situation sous un délai de 2 mois, en contractualisant avec un éco-organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2019, article 2.1.1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté qu'une voie engins est maintenue dégagée au sein de l'établissement au niveau du côté Est du bâtiment. L'exploitant a indiqué qu'aucun véhicule n'est stocké sur cette voie et qu'elle est en permanence dégagée. L'inspection a pu constater par la suite que les zones de stockage extérieures sont correctement matérialisées au sol. Il a été demandé à l'exploitant si les dispositions constructives du bâtiment sont conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 janvier 2019. L'exploitant a assuré que ces dispositions étaient conformes et que le bâtiment, s'il devait s'effondrer à cause d'un incendie, tomberait vers l'intérieur du site. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant si la convention de servitude de droit privé avait pu être réalisée avec un acte notarié. L'exploitant a expliqué qu'un accord a été passé avec ses voisins du [adresse], mais qu'aucun acte notarié n'avait été fait. L'exploitant a expliqué aussi qu'une servitude de droit privé, dévaluerait son terrain et celui de son voisin lors d'une éventuelle vente future, ce qui explique qu'aucun acte officiel n'a été engagé. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 janvier 2019, l'exploitant ne dispose pas d'une convention de servitude de droit privé avec le propriétaire du terrain des parcelles cadastrales n°208 et 209 de la section Ulc, du [adresse]. Cette convention doit être rédigée par un notaire dans le cas d'un acte authentique notarié et doit être publiée au service de la publicité foncière. L'inspection demande à l'exploitant de réaliser cette convention de servitude de droit privé par un notaire dans le cadre d'un acte notarié et de le transmettre aux services de l'inspection, dans un délai de 2 mois. 9/14Conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement, l'exploitant peut également demander l'aménagement de cette prescription, en déposant un dossier de modification au préfet et en apportant des arguments sur la non faisabilité du respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant dispose bien de moyens d'alerter les secours en période ouvrée et non-ouvrée. L'exploitant indique aussi qu'une de ces entreprises voisines dispose d'un gardien 24/24h et qu'il a vu direct sur le site de Virus Automobile Recyclage. Le jour du contrôle, l'inspection n'a pas vu de plan des locaux visible à la vue de tous afin de faciliter l'intervention des services de secours. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales de l'enregistrement de la rubrique 2712, l'exploitant ne dispose pas d'un plan du site avec une description des dangers. Il lui est demandé d'établir un tel plan dans un délai de 2 mois. L'inspection a questionné l'exploitant sur la présence de poteaux incendies dans le périmètre de 11/14son site et l'exploitant a indiqué qu'un poteau incendie se trouvait de l'autre côté du trottoir, à environ 20 mètres du site, côté Nord-Est. Après vérification de l'inspection, aucun poteau incendie n'est présent dans la zone indiquée par l'exploitant. Celui indiqué aurait été enlevé, suite à des dommages mais pas remplacé par la mairie de Sarcelles, malgré de nombreux mails envoyés par l'exploitant et d'autres exploitants du secteur. L'exploitant ne dispose pas d'une réserve d'eau incendie de 120 m³ destinée à l'extinction afin de pallier l'absence de PI proche de son site. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°4 : Contrairement aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales de l'enregistrement de la rubrique 2712, l'exploitant ne dispose pas d'un poteau incendie à moins de 100 mètres des limites de son site, ni d'une réserve d'eau incendie de 120 m³ destinée à l'extinction. Il est demandé à l'exploitant de se renseigner tout d'abord sur la remise en état du poteau incendie se trouvant à moins de 20 mètres de son site auprès de la mairie de Sarcelles. Il est aussi demandé à l'exploitant de se renseigner sur la distance qui le sépare de l'autre borne incendie se trouvant au nord de son installation afin de savoir si elle se trouve à moins de 100 mètres des limites du site, sous un délai de 3 mois. Si ces éléments n'apportent pas de réponses positives, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, il est alors demandé à l'exploitant d'installer une réserve d'eau incendie au sein de so
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2019, article 1.2.1
Virus Automobile Recyclage est une entreprise qui réalise principalement de l'achat et de la revente de véhicules automobiles accidentés. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'il ne réalisait pas d'opération de dépollution ou de démontage de VHU. Les voitures qu'il reçoit lui sont vendues avec un document de cessation de véhicule et ne sont donc pas considérées comme des VHU. L'exploitant a expliqué que les voitures qu'il stocke sont alors vendues à des professionnels, soit pour dépollution et ensuite destruction, soit pour réparation en vue de les revendre. En ce qui concerne l'activité de VHU, l'exploitant explique qu'elle est pour le moment en "stand by" depuis 2 ans. L'exploitant indique cependant qu'il est en pourparler avec une compagnie d'assurance afin de récupérer des VHU et reprendre son activité pour laquelle il est classé. L'inspection a pu observer, que les équipements utiles à la dépollution et au démontage de VHU étaient maintenus en bon état et conformes. La surface du site dédiée à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE est conforme à l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant précise qu'aucun VHU n'est actuellement repris au sein de l'entreprise. L'inspection lui a indiqué cependant qu'il ne devra pas facturer les détenteurs de VHU quand il les reprendra. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'installation ne procédant pas à la dépollution et au démontage des VHUs, l'activité n'émet donc aucun déchet. L'exploitant possède un compte Trackdéchets, qui est bien rattaché à son entreprise située à Groslay. L'exploitant a indiqué qu'il réalisera bien des BSVHU pour chaque VHU qu ’il enverra vers un broyeur. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant nous a présenté un rapport Q18 datant du 28 février 2025, fait par la société ACEP contrôle. Une vérification complète des installations électriques a pu être réalisée lors du contrôle. Le rapport indique que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion et qu'elle est donc conforme. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'inspection a questionné l'exploitant sur ses analyses de rejets aqueux, afin de savoir si elles étaient réalisées et à quelle fréquence. L'exploitant a indiqué qu'il réalisait ses analyses tous les ans par le même laboratoire. En date du 06 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport des analyses datant du 7 octobre 2024, fait par la société AGROLAB. L'exploitant a expliqué qu'il n'avait pas de débourbeur propre à son entreprise mais que le séparateur est commun aux trois entreprises de VHU de la rue. Le rapport d'analyse transmis montre que l'ensemble des mesures réalisées sont conformes aux prescriptions de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif à la rubrique 2712. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'exploitant ne réceptionne pas de VHU, aucun fluide n'est donc susceptible de se disperser dans l'atmosphère. L’exploitant a cependant indiqué à l’inspection qu’il possédait toutes les certifications nécessaires à la manipulation de fluides frigorigènes. L'exploitant ne réalise pas non plus de démontage de pièces au sein de son site, évitant ainsi les 13/14envols de poussières. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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